Installation classée à Réalmont (81120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 janvier 2026 — 14 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006806002
Commune
Réalmont (81120)
Département
Tarn
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 15 janvier 2026
SIRET
39947927800018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
L'inspection a mis en évidence 14 non conformités. 5 d'entre-elles font l'objet d'une proposition de mise en demeure. Elles concernent la vérification des installations électriques, la mise sur rétention des produits présentant un risque pour l'environnement et l'analyse des eaux souterraines dans le puits aval. Pour les 9 autres, l'exploitant doit mettre en place les actions correctives ou transmettre les preuves de la conformité dans les délais fixés.
19points de contrôle
14avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/06/2009, article L.511-2
Le site est classé pour les rubriques de la nomenclature 2415-1 (E) pour l'installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois par trempage (bac de 8000 litres), 1434-1-b pour l'installation de remplissage ou distribution de carburant (capacité équivalente de 7,2 m3/h) et 4734-2-c pour le stockage de FOD (29,57 tonnes) et de GNR (25,35 tonnes). Ces activités n'ont pas subi d'évolution. Le stock de bois constaté le jour de l'inspection est très inférieur au seuil de déclaration de la rubrique 1532 (1000m3). L'activité de sciage est mentionnée dans le dossier de demande d'autorisation de 1989, sans que soit précisée la puissance des installations de travail du bois. L'exploitant a transmis après l'inspection une copie de la facture d'électricité mentionnant une puissance souscrite de 72 kW et une puissance atteinte de 62 kW. L'activité est donc susceptible de relever de rubrique 2410-2 (régime de la déclaration). L'exploitant doit vérifier si la puissance maximum des machines fixes installées et pouvant concourir simultanément à l'activité de travail du bois est supérieure à 50 kW. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous 2 mois la liste des machines installées nécessaires à l'activité de travail du bois, en précisant leur puissance maximale. Il intégrera dans cette liste l'écorceuse qu'il envisage d'installer.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 3.3
L'exploitant ne tient pas à jour un état précis des matières stockées de manière régulière. Il remet à l'inspection un plan sommaire présentant les différentes zones de stockage: 2 zones de stockage des grumes d'une capacité maximale de 50 m3 chacune,• 1 zone de stockage extérieur des commandes en attente de livraison,• 1 zone de stockage de lattes de bois dans un hangar couvert,• 1 cuve enterrée de GNR de 30 m3,• 1 cuve de FOD de 35 m3.• Le jour de l'inspection, les stocks étaient limités: moins de 100 m3 de bois. Le produit de traitement utilisé est le Xylophène préventif EX2002 Plus. L'exploitant indique qu'il ne stocke pas ce produit. Il commande un fut à la fois et l'utilise directement dans son bac de traitement. Il possède la fiche de donnée de sécurité de ce produit. L'inspection a constaté la présence de futs de 30 litres de Xyl SORX 2000. Il s'agit d'un produit de traitement des bois. L'exploitant indique qu'il revend ce produit à ses clients. Ce produit dispose d'une autorisation de mise sur le marché AMM FR-2020-0016. L'exploitant n'a pas présenté la fiche de données de sécurité de ce produit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous 2 mois la fiche de donnée de sécurité du produit Xyl SORX 2000.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 3.4
L'inspection constate que le site n'est pas propre. Le sol est recouvert d'une couche de boue épaisse par endroits. Les camions venant sur le site sont susceptibles d'entrainer ces boues à l'extérieur du site, notamment en période pluvieuse. Compte tenu de l'épaisseur de cette couche de boue, les eaux de pluie ont du mal à s'évacuer. La grille de collecte des eaux de pluie située à l'entrée du site est bouchée. Les eaux s'écoulant sur le site se chargent en matière en suspension et ruissèlent vers la rue. L'exploitant indique que les boues résultent du nettoyage des grumes au moyen d'un nettoyeur haute pression. Il précise qu'il prévoit la mise en place d'une écorceuse qui évitera l'usage du nettoyeur haute pression. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder sous deux mois au nettoyage de son site et d'évacuer les boues, et de veiller ensuite au nettoyage régulier du site. Dans ce délai, Il transmettra une photo du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.1
L'exploitant a remis le jour de l'inspection un plan tracé à main levée qui ne comporte pas les zones de danger. Pour le site, la nature du risque est essentiellement l'incendie. 9/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous 2 mois un plan des installations mentionnant les zones à risque.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/1989, article 6
Le site est équipé d'un seul extincteur positionné à proximité de la cuve de FOD. 2 extincteurs sont positionnés à l'intérieur de camion servant à la livraison de fioul. Aucun extincteur n'est présent dans l'atelier de sciage, ni dans le hangar de stockage, ni dans l'atelier d'affutage. L'arrêté préfectoral du 26 juillet 1989 prévoit des extincteurs à eau pulvérisée dans la scierie et dans l'atelier d'affutage. Le dossier de demande d'autorisation en prévoyait 2 dans la scierie et un dans l'atelier d'affutage. Le site ne dispose pas de RIA. Un poteau incendie (n°222-0033) est situé à l'angle de la rue, à proximité immédiate de l'entrée du site. Ce poteau est référencé sur l'interface d'Hydraclic du SDIS 81 avec un débit nominal de 66 m3/h sous une pression de 1 bar et un diamètre de 100 mm. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 2 mois, il est demandé à l'exploitant de mettre en place dans la scierie et l'atelier d'affutage les extincteurs prévus dans le dossier de demande d'autorisation. Une mise en demeure est prévue sur ce point.10/20
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.7
L'exploitant indique qu'il n'a jamais fait procéder à la vérification des installations électriques. Il a présenté une commande signée le 19 janvier 2026. Le contrôle est prévu le 27 mars 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le rapport de vérification des installations électriques dans un délai de 2 mois. Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.9
L'inspection a constaté la présence des fûts et bidons suivants, tous démunis de rétention: 3 bidons de produit de traitement XYL SORX 2000 dans le local servant de bureau,• 1 bidon d'huile hydraulique dans le hangar de stockage,• 2 bidons d'huiles dans l'atelier d'affutage• Le bac de traitement est muni d'une rétention maçonnée dont un côté a été refait récemment. Cette rétention est munie au point bas d'un dispositif de détection relié à une alarme visuelle (lumière orange clignotante). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 2 mois, il est demandé à l'exploitant de mettre l'ensemble de ces fûts sur rétention. Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.12 > I.
L'exploitant a présenté le registre sur lequel est enregistré la vérification des 3 extincteurs évoqué au point n°7. La dernière vérification date du 17 juillet 2025. Par contre, l'inspection a constaté la présence dans le local d'accueil de 6 autres extincteurs regroupés et posés au sol, qui ne sont pas vérifiés. L'exploitant indique que ces extincteurs ne peuvent plus être vérifiés, car leur durée de validité d'utilisation est dépassée. Il indique les conserver en cas de besoin complémentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant que tous les extincteurs présents sur le site doivent être vérifiés pour garantir leur bon fonctionnement. Il est demandé à l'exploitant d'évacuer sous 2 mois les 6 extincteurs qui ne sont plus valides.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.14
Un affichage est présent sur la paroi du bac de rétention. Il comporte le nom du produit, ses caractéristiques de danger et le protocole de traitement du bois par trempage. L'exploitant indique que l'état du bac et de la rétention font l'objet d'une vérification visuelle, sans toutefois préciser la fréquence de cette vérification et sans que celle-ci fasse l'objet d'un enregistrement. La rétention vient de faire l'objet de travaux de remise en état avec la réfection de la paroi maçonnée située à l'avant. L'inspection constate que le fond de la rétention n'est pas propre, ce qui ne facilite pas la vérification de l'état de la rétention. L'exploitant a présenté un registre dans lequel sont enregistrées les dates de passage du technicien d'Alkalis pour contrôler la concentration du produit (2 à 3 fois par an selon les années). Ce registre mentionne la consommation de fûts de produit de traitement à l'année: 3 fûts en 2025, 3 fûts en 2024. Le registre ne mentionne pas la quantité de bois traité. L'exploitant l'évalue à 150 tonnes à partir du chiffre d'affaires généré par l'activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 2 mois, Il est demandé à l'exploitant de: formaliser la vérification de l'étanchéité des installations de traitement (fréquence retenue, enregistrement du contrôle), • nettoyer le fond de la rétention pour permettre l'examen visuel de son état,• suivre la quantité de bois traité et l'enregistrer sur le registre.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.15
L'exploitant indique que les bois traités font l'objet d'un égouttage d'une durée minimale de 1h30 à 2 h au dessus du bac, parfois plus si il y a peu de bois à traiter. Ensuite, les bois sont stockés une journée sur une dalle en béton devant la cuve de FOD. La fiche d'utilisation du produit indique que les bois, après traitement doivent être stockés à l'abri pendant 24 h minimum et ne doivent pas être exposés aux intempéries avant d'avoir retrouvé leur humidité de service. L'inspection constate que la dalle béton n'est pas pourvue d'une toiture permettant de l'abriter des intempéries. Elle ne peut donc pas servir d'aire d’égouttage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 2 mois, il est demandé à l'exploitant d'informer l'inspection des dispositions prises pour permettre l'égouttage des bois traités à l'abri des intempéries pendant au moins 24 heures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 5.1
Le site dispose d'un forage souterrain. L'eau pompée est utilisée pour le réajustement du bac de trempage et pour le nettoyage des grumes au moyen d'un nettoyeur haute pression. Un compteur d'eau a été installé en début de l'année 2026. La consommation d'eau n'était donc pas suivie auparavant. Elle est évaluée par l'exploitant à 7,5 m3 pour le remplissage du bac de trempage. Par contre, la consommation d'eau liée à l'utilisation du nettoyeur haute pression n'est pas connue. Outre l'impact négatif sur la propreté du site déjà évoqué dans la fiche n°5, l'usage du nettoyeur haute pression ne contribue pas à limiter la consommation d'eau. L'exploitant a évoqué la mise en place prochaine d'une écorceuse qui permettra de supprimer l'usage du nettoyeur haute pression. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 2 mois, l'exploitant informera l'inspection des dispositions prises pour limiter la consommation d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 5.2
Comme évoqué dans la fiche n°13, l'exploitant ne disposait pas d'un compteur d'eau sur le forage. Il vient de l'installer. La présence d'un dispositif de protection visant à prévenir d'éventuelles contaminations par le retour d'eau pouvant être polluée, n'a pas été vérifiée le jour de l'inspection. Ce point devra être confirmé par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de relever périodiquement (au moins mensuellement) le débit d'eau prélevé,• sous deux mois, confirmer la présence d'un dispositif de protection visant à prévenir d'éventuelles contaminations par le retour d'eau pouvant être polluée. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2007, article 2.2
L'exploitant a fait procéder à 2 analyses des eaux souterraines en 2025: le 3 juin 2025 et le 19 novembre 2025. Si les résultats sont bien saisis sur GIDAF par le laboratoire d'analyse, ils ne sont pas validés et transmis par l'exploitant. L'exploitant indique rencontrer des difficultés pour valider les résultats sur l'application GIDAF. L'inspection constate que les prélèvements et les analyses ne sont pas réalisés sur le puits aval (P2). L'exploitant indique que le puits est situé dans le jardin de l'habitation voisine dont il ne maitrise pas l'accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, dés la prochaine campagne, de procéder au prélèvement et à l'analyse des eaux souterraines sur l'ensemble des puits et piézomètres: 1 puits amont, 1 puits aval et 1 piézomètre aval. Une mise en demeure est proposée sur ce point. Il est demandé à l'exploitant de procéder sous 2 mois à la validation des résultats en attente sur l'application GIDAF (2025) . En cas de difficulté, il prendra contact avec le référent en DREAL dont les coordonnées lui sont transmises par mail.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'un compresseur d'air de marque PAUCHARD, fabriqué en 1998, d'un volume de 500 litres et une pression en service de 10 bar. Au vu de ses caractéristiques, cet appareil est soumis aux dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en exploitation des équipements sous pression. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la réalisation des vérifications périodiques de cet appareil, ni celles de la requalification périodique de celui-ci tous les 10 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire réaliser sous trois mois, par un organisme habilité, la requalification de cet appareil. Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 9.2
Le seul produit utilisé sur le site est le produit de traitement EX 2002 Plus. Ce produit n'est pas à base de solvants organiques. De plus, la quantité utilisée est inférieure à une tonne par an. Le site n'est donc pas concerné par cette disposition.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2007, article 1.1
Une étude hydrogéologique a été réalisée en 2007 qui a permis de déterminer le sens d'écoulement de la nappe. Cette étude mentionnait la présence d'un puits amont (P1) et d'un puits aval (P2) dans la propriété voisine au sud du site. Suite à cette étude, un deuxième piézomètre aval (Pz1) a été mis en place sur le site à proximité du bac de trempage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2007, article 2.3
Les analyses des échantillons sont effectuées par le laboratoire départemental de Haute Garonne. Les analyses réalisées en 2025 ont porté sur les paramètres physico-chimiques généraux pH, température et conductivité et les substances suivantes présentes dans le produit utilisé actuellement: propiconazole, Tebuconazole, cypermetrine. A ce stade, les résultats ne montrent pas de contamination de la nappe par ces substances.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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