Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 25 juillet 2022 étant désormais respectées, un projet d'arrêté préfectoral portant levée de la mise en demeure est joint au présent rapport
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14
Par mail en date du 7 septembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours du Tarn a indiqué que : les besoins nécessaires à la défense extérieure contre l'incendie étaient estimés à 180 m3/h pendant 2 heures, soit un volume de 360 m3 ; 1. le site ne disposait pas de moyens en eau disponibles ;2. le poteau incendie n° 222 041 d'un débit de 60 m3/h, situé à environ 800 mètres de l'établissement, pouvait être considéré pour 1/3 des besoins, soit 120 m3 sur 2 heures. 3. Ainsi, l'exploitant a fait le choix de compléter les moyens en eau par la mise en place d'une réserve incendie en citerne souple d'un volume de 240 m3 disposant de deux aires de stationnement accessibles aux engins de lutte contre l’incendie.Lors de l'inspection, il a été constaté l'installation de cette réserve incendie en partie nord du site.
Bassin de confinement des eaux d'extinction incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/07/2022, article 2
Le dimensionnement du bassin de confinement a été déterminé en tenant compte des volumes suivants : 360 m3 d'eau nécessaires à la défense extérieure contre l'incendie ;• 65m3 d'eau liés aux intempéries (10 l/m2 sur une surface totale imperméabilisée de 6560 m2) ; • 1 m3 correspondant à 20 % des liquides présents ;• soit 426 m3. Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'un bassin aérien de confinement des eaux d'extinction incendie. Selon le plan fourni par l'exploitant, le volume du bassin est de 430 m3. Cependant, l'entreprise de terrassement chargée des travaux a involontairement surdimensionnée ce bassin d'environ 100 m3. Par ailleurs, il convient de noter la présence d'eaux pluviales dans le fond du bassin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1) En accord avec l'exploitant, il a été demandé : la justification du volume précis du bassin aérien de confinement des eaux d'extinction incendie à l'aide d'un relevé topographie réalisé par une entreprise compétente ; • la mise à jour du plan de masse relatif à la gestion des eaux incendie sur lequel figure le volume du bassin. • 2) L'exploitant doit mettre en place un dispositif permettant de maintenir le bassin de confinement exempt d'eaux pluviales
Thèmes : Risques accidentels · Bassin de confinement des eaux d'extinction incendie
Aires de stationnement des engins
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 12.III.2
Les deux aires de stationnement des engins de lutte contre l'incendie répondent aux caractéristiques réglementaires. Elles sont équipées d'un dispositif d'aspiration permettant aux moyens du service d'incendie et de secours de se raccorder à la réserve incendie en citerne souple de 240 m3.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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