Installation classée à Réalmont (81120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Sur les 12 points de contrôle examinés lors de cette inspection, 12 faits ont été constatés conformes, 1 fait non conforme. Sur ce fait non-conforme, il est attendu que l’exploitant : • établisse un document justifiant de la maitrise des conditions de stockage dans les silos par rapport au risque d'auto échauffement du produit; A ce stade, il n’est pas proposé de mettre l’exploitant en demeure sur ce points.
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Prévention des risques d'explosion et d'incendie et mesures de protection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2003, article 7.8
L’exploitant déclare n'avoir pas de système de contrôle de température à l'intérieur des silos, et donc ne pas effectuer de relevés de température. Le temps de séjour depuis le silo de grain jusqu'au silo de farine et l'ensachage de maximum 2 semaines rend non nécessaire ce suivi de température, selon l'exploitant, puisqu'il n'y a pas le temps pour le grain de fermenter, et donc de monter en température. A l'arrivé sur site, et avant déchargement, la température et l'humidité du grain sont contrôlées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant formalisera dans un document la justification de la non mise en place d'un système de surveillance par thermométrie en présentant les informations suivantes: la procédure de contrôle de l'humidité et de la température à la réception, avec indication sur le devenir de grain refusé, ainsi que les relevés effectués sur les 2 derniers mois • l'organisation du stockage dans les silos; taux de remplissage, taux de rotation, choix du silo... •16/17 la procédure de surveillance du produit en cas d'arrêt du à une panne. Est ce qu'une vidange des cellules est prévue? • des justificatifs de temps de séjour de 2 semaines entre le grain et le conditionnement du produit fini • la procédure d'humidification du grain en faisant apparaitre notamment quels sont les contrôles humidité et température prévus et si du stockage peut être réalisé après cette étape d'humidification. • la procédure de vérification de l’étanchéité des cellules de stockage afin de prévenir toute entrée d’humidité et de limiter les entrées d’air par le bas. • A ce titre et dans un délai n'excédant pas 2 mois, il transmettra à l'inspection des installations classées le document.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2003, article 1
L’exploitant déclare que l’installation relevant de la rubrique 2260 n’a pas été modifiée depuis 2019. Il y a eu un changement sur la rubrique 2160, puisque 4 silos en béton d’une capacité totale de 5890 m3 ont été détruits en mars 2025. Le volume déclaré est de 13 800m3 et le seuil bas de la rubrique à déclaration étant de 5000m3, cette modification n’a pas d’incidence sur le classement de l’installation. Le volume total de stockage est donc modifié à 7 910 m3. L’exploitant n’est pas soumis à la rubrique 3642 - Traitement et transformation de matières premières en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux. Le seuil de 300t de produits finis n’est pas atteint. La capacité du moulin est de 300 tonnes de blé écrasé par jour. 7/17 L’exploitant indique aussi qu’il a un projet d’entrepôt de stockage de produits finis, relevant de la rubrique 1510 sous le régime de déclaration. Il enverra un porter à connaissance dans les prochaines semaines. Cette zone de stockage se tiendra en lieu et place des silos bétons démolis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées instruira le porter à connaissance de l’exploitant et mettra à jour la situation administrative de l’établissement à la fin de l’instruction.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/03/2018, article 1
L’exploitant a fait réaliser les mesures de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques par un organisme agrée le 13 mars 2018. Le rapport avait été envoyé à l'inspection des installations classées dès sa parution, mais la mise en demeure n'a pas été levée alors. 8/17 le rapport détaille les résultats de mesures de 3 rejets: 2 sur des rejets de filtres à manches et un sur une aspiration de poussières . Rejet Concentration (mg/Nm3) Flux (g/h) Débit d’air aspiré Nm3/h Filtre FIM 0,09 0,9 9660 Filtre FIC 0 0 8283 Aspiration poussière 0 0 8157 Les valeurs sont conformes aux VLE. La prescription est conforme, l’inspection des installations classées proposera un arrêté préfectoral de levée de mise en demeure au préfet en annexe du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Réalisation des mesures d’émissions des poussières
Zones de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2003, article 6.4.2
L’exploitant présente un plan d’intervention des secours, avec les zones concernées par le risque incendie, aux différents niveaux de l’installation, l’identification des moyens d’extinction incendie , des issues de secours, des arrêts d’urgences et des locaux électriques. L’exploitant présente également un rapport d’un organisme ayant fait une étude sur les zones ATEX de l’installation. Il en ressort que seules sont ATEX des zones à l’intérieur du procédé, quand celui-ci est en fonctionnement. seul un volume de 1m3 au dessus de la fosse de réception n'est pas à l'intérieur d'un équipement. Lors de la visite, l’affichage des parties de l’installation comportant une zone ATEX, ainsi que les consignes affichées sur les interventions en zone ATEX sont constatées. Dans les zones de risques incendie, les consignes d'interdiction de fumer sont bien affichées. Ce point de contrôle est conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2003, article 3.4
L’exploitant présente le rapport des résultats de mesures de 3 rejets après un filtre à manches, réalisé par un bureau de contrôle agréé. Les analyses sur site ont été réalisées le 31 mai 2024. Rejet Concentration (mg/Nm3) Flux (g/h) Débit d’air aspiré Nm3/h Filtre FIM 1,14 1,85 13928 Filtre FIC 0,29 1,22 4344 Filtre FIN 0 0 10340 Les valeurs sont conformes aux VLE prescrites dans l’arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2003, article 6.1.4
L’exploitant présente le rapport de vérification des installations électrique réalisé le 27/11/2024 par un bureau de contrôle agréé; le contrôle précédent avait eu lieu le 21/11/2023. une observation est mentionnée, sur un Isolement insuffisant (inférieur à 500 kOhm). La préconisation du bureau de contrôle est de «Rechercher et éliminer la faiblesse d'isolement. Remettre en service le report lumineux de défaut du contrôleur d'isolement» L’exploitant déclare qu’il s’agit de l’ancien transformateur électrique de l’usine qui aujourd’hui ne dessert que la maison d’habitation à l’entrée du site. Le rapport présente des remarques sur l’absence de document relatif à la protection contre les explosions , ainsi que le rapport de sécurité des installations en zone ATEX, deux dispositions du Code du travail. L’exploitant déclare avoir mené un travail sur les zones ATEX, qui fait l’objet d’un document, mentionné plus haut, paru le 6 février 2025, émanant du CNPP, centre national de prévention et de protection qui a analysé les zones pouvant présenter des risques ATEX. ce point de contrôle est conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2003, article 6.3.3
L'exploitant présente les installations de défense contre l’incendie de son établissement: - une réserve souple de 360m3, pourvue de 3 points d’aspiration, dans une zone clôturée et signalée. - un accord mutuel avec l’entreprise Vigouroux frères pour l’utilisation réciproque de leur réserve d’eau incendie Les installations de défense contre l’incendie correspondent à la prescription de l’arrêté préfectoral d’autorisation de l’exploitant, pour la réserve souple. Néanmoins, un échange d'e-mails avec le SDIS81 en amont de la visite du site fait état d'une évaluation des besoins DECI (défense extérieur contre l'incendie), à 540m3 pour 2h. cette ré évaluation des besoins a été faite en 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenue de l'évaluation du SDIS, l'inspections des installations classées demande à l'exploitant, sous 3 mois: de se mettre en relation avec le SDIS 81 pour confirmer les besoins en eaux• de détailler à l'inspection l'ensemble des dispositions prévues pour couvrir ces besoins• de fournir la convention avec l'entreprise Vigouroux sur les volumes d'eau pouvant être utilisés par l’un ou l'autre des établissements dans le cadre de la défense incendie. •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2003, article 6.3.4
L’exploitant présente le certificat Q4 délivré le 13 mars 2025; l’installation est conforme aux exigences du référentiel APSAD R4 pour les extincteurs portatifs et mobiles. Lors de la visite, l’inspecteur des installations classées constate par sondage que les extincteurs contrôlés ont le tampon 2025 et sont visibles et accessibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 4
Le livret d’accueil présente les principales consignes de sécurité, d’évacuation, d’hygiène et de préservation de la qualité et de l’environnement. Ce livret d’accueil est distribué aux nouvelles personnes intégrant la minoterie et à toutes personnes extérieures étant amenées à se rendre sur le site. L’interdiction de fumer est inscrite dans le livret d’accueil.13/17 L’exploitant présente trois fiches de procédures: la consignation des silos avant intervention par société extérieure• les contrôles journaliers à mener pour les opérateurs, à la prise de poste et avant de quitter le poste, intégrant des opérations de nettoyage • la procédure de permis de feu• Les derniers permis de feu réalisés sont consultés. Ils sont remplis et signés. Une vérification est réalisée 2 à 3h après l’intervention. De façon générale l’exploitant essaye de ne pas amener de «feu» dans l’installation et de faire les travaux de soudure, meulage..; dans l’atelier de chaudronnerie, ou d’utiliser des moyens ne produisant pas d’étincelles. Lors de la visite, la présence de consignes opérationnelles est constatée sur le poste de travail de l’ensacheuse.
Prévention des risques d'explosion et d'incendie et mesures de protection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 11
L’exploitant présente le rapport d’un bureau de contrôle agrée réalisé entre le 12/12/2023 et le 17/01/2024, sur la continuité de la mise à la terre sur les tuyaux de transfert de pulvérulent. Ce rapport conclut sur une résistance existante sur des équipements peints, mais sans rupture de la continuité. Les autres matériels électriques ont des valeurs de continuité inférieures à 2. Le rapport ne relève pas de non-conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra réaliser ce contrôle pour l'année 2025 et fournir le rapport à l'inspection des installations classées.
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques d'explosion et d'incendie et mesures de protection
Prévention des risques d'explosion et d'incendie et mesures de protection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 15
L’exploitant présente le plan de nettoyage l’installation avec des opérations à mener selon des fréquences quotidiennes, hebdomadaires ou trimestrielles. Lors de la visite, l’absence de poussière est constatée dans le moulin et dans l’atelier d’ensachage. La présence de consignes opérationnelles est constatée sur le poste de travail de l’ensacheuse.
Prévention des risques d'explosion et d'incendie et mesures de protection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 17
L’exploitant déclare que ses convoyeurs sont équipés de différents systèmes permettant la détection d’un incident: détection de bourrage, capteur de tension de chaîne, capteur de déport de sangle. Les installations sont asservies à un système d’aspiration. Si le système d’aspiration s’arrête, l’approvisionnement matière ne se fait plus. Les installations tournent en mode débrayé.De plus, les installations ne démarrent que si le système d'aspiration fonctionne. Des alarmes sonores et visuelles, ainsi qu’un message sur les téléphones portables alertent les opérateurs.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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