Installation classée à Villeneuve-lès-Bouloc (31620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater le bon fonctionnement des dispositifs de prévention au risque incendie. Quelques non conformités à l'arrêté d'autorisation ont été relevées et nécessitent des compléments de la part de l'exploitant. La visite a également permis de constater l'absence de reprise d'activité pour la cellule victime de l'incendie de décembre 2022 qui devrait être remise en service dans le courant de l'année 2025.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Listes des MMR
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/02/2012, article 6.5.1
L’exploitant dispose d’un document équivalent à un plan de défense incendie sous une forme simplifiée. Le suivi des équipements, notamment les détecteurs, est assuré via l’outil GMAO, et les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées. Toutefois, en l’état, ces éléments ne répondent pas pleinement à la prescription. Aucune procédure spécifique aux mesures de maîtrise des risques (MMR) n’a pu être présentée lors de l’inspection, et aucune liste des MMR n’a été communiquée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dresse une liste des MMR ainsi qu'une ou des procédures associées conformément à la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/02/2025, article 6.7.1
L’exploitant dispose d'un POI "simplifié" (car non réglementaire) qui n’a pas été transmis aux services d’incendie et de secours (SDIS). Ce dernier ne semble pas avoir été actualisé, notamment en ce qui concerne la procédure de levée de doute qui est désormais indépendante de l’alarme, qui n’est plus temporisée. En l’état, les exigences de transmission et de mise à jour du document présentant le système de lutte contre l’incendie ne sont donc pas pleinement respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'actualiser son document d'urgence et de le transmettre au SDIS 31.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/02/2012, article 6.1
Lors de la visite, il a été constaté que l’installation ne stocke pas de matières dangereuses, uniquement des substances relevant de la rubrique 1511. Le volume présent sur site le jour de l’inspection était inférieur à 5000 m³ et n'est pas amené à évoluer. Le site stocke environ 10 000 palettes de 2 m³ maximum, maintenant ainsi un seuil inférieur à celui requis pour un enregistrement. Une astreinte est assurée 24h/24. Les plans des installations sont disponibles sur le réseau ainsi que sous forme de dossiers spécifiques pour chaque entrepôt. L’outil de gestion WMS permet de suivre en temps réel les quantités de matières stockées. Un bureau de gestion de crise est installé à l'extérieur du bâtiment et permet l'accès à l'ensemble des informations et documents précités.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/02/2025, article 6.5.2
L’exploitant a mis en place un dispositif de détection incendie conforme à la norme APSAD R7, avec une déclaration de conformité et une note de calcul réalisées par une société spécialisée. Une étude d’implantation des détecteurs a été effectuée en fonction des risques, une attestation APSAD a été présentée lors de l’inspection. La liste des détecteurs des bureaux, locaux annexes et cellules a été fournie, mais l’inventaire global des détecteurs avec leur fonctionnalité et les opérations d’entretien associées n’a pas été dressé. Une vérification semestrielle est réalisée sur 50 % des appareils. La remise en service après un déclenchement intempestif est assurée par le responsable technique, son adjoint ou le directeur du site. L'exploitant ajoute que des déclenchements intempestifs ont eu lieu récemment, ceux-ci étant liés à des phénomènes de condensation, notamment dus aux entrées d’air humide dans la cellule sinistrée qui n’est plus en surgelé, entraînant des mises en dérangement du système. Ce phénomène sera solutionné totalement lors de la mise en froid de la cellule actuellement à l'arrêt.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/02/2025, article 6.5.2.1
L'installation répond aux exigences susvisées. L'exploitant précise que la temporisation de l'alarme a été désactivée, une détection de fumée au niveau de la centrale actionne l'alarme incendie dans l'intégralité du bâtiment.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/02/2025, article 6.7.2
8/8 La détection incendie est raccordée à une centrale qui assure un déclenchement automatique et une levée de doute systématique par un intervenant sur site. Les portes coupe-feu, dont certaines ont été remplacées après le sinistre de 2022, sont bien asservies à la détection incendie et se ferment automatiquement en cas de déclenchement. L’alarme sonore se déclenche dans l’ensemble des locaux et active l'appel à l’astreinte. Un contrôle périodique a été réalisé le 29 mai 2024 sans observation particulière. La télésurveillance du site est assurée en permanence.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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