Installation classée à Valence (82400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les actions correctives menées depuis la dernière inspection du 5 décembre 2023 permettent de lever la mise en demeure notifiée en avril 2024 par voie d'arrêté préfectoral. Les nouvelles demandes formulées devront faire l'objet d'une régularisation dans les délais accordés.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Culture de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
La surveillance des installations est effectuée par le chef de silo, nommé à cette fonction depuis plusieurs années. Un organigramme présenté en séance confirme cette nomination. Ce salarié dispose d'une expérience professionnelle adaptée et suit des formations au besoin. Toutefois, ces éléments de connaissance démontrant sa compétence ne sont pas formalisés et à disposition sur le site. La demande formulée lors de la précédente visite n'est que partiellement levée. Concernant la traçabilité des formations dispensées aux personnels, une attestation de formation conduite par l'organisme "ARVALIS" a été fournie suite à la précédente inspection. Ce document apparait correctement renseigné et émargé. Toutefois, il référence une formation réalisée en 2020. Il est ainsi demandé à l'exploitant d'identifier et de procéder à une remise à niveau a minima concernant les formations utiles à son personnel pour la conduite en sécurité de ses installations (formations externes ou internes). , Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit formaliser sur un support adapté et tenir à disposition de services de contrôle les documents démontrant et garantissant les compétences techniques et les connaissances des risques et des spécificités des équipements présents sur le site de la personne nommément désignée pour assurer la conduite des installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Une procédure référencée "PRO-sec-17-A" en date du 11/12/2023 intitulée "procédure pour la conduite d'un silo stockeur en sécurité" a été fournie suite à la précédente inspection. Ce document associé à la procédure relative aux interventions réalisées par point chaud (PR06 "travaux par point chaud) répond aux termes réclamés par la réglementation. Concernant les activités de séchage, aucune consigne spécifique ni procédure particulière liées à ces activités n'ont été transmises à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection et tenir à disposition sur site la procédure et autre consigne spécifique relatives aux activités de séchage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Une vérification des installations électriques a été effectuée par l'organisme "APAVE" en mars 2024. Le rapport associé est présenté en séance. Il fait état de 8 observations dont 2 récurrentes. Les actions correctives adaptées sont prévues. Un point précis est envisagé avec le vérificateur lors du prochain contrôle. Concernant la prévention relative aux courants vagabonds et à l'électricité statique, deux rapports suite à l'intervention de l'organisme "APAVE" sont présentés en séance suite à une intervention sur site d'août 2023. Ces documents font respectivement état de 1 et 4 observations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser les actions correctives nécessaires de nature à solder l'ensemble des observations formulées par l'organisme vérificateur tant concernant ses installations électriques que les actions de prévention prises pour prévenir des risques inhérents aux courants vagabonds et à l'électricité statique. Il observe une vigilance particulière sur la fréquence des vérifications notamment relatives aux courants vagabonds et à l'électricité statique (périodicité annuelle).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
Le site se compose de 14 cellules verticales béton. Chaque cellule est équipé de 2 lignes de 7 points de mesure de température de part et d'autre sur la hauteur de la structure. L'ensemble des sondes (2x7) de la cellule 7 fonctionne le jour de l'inspection. Il est toutefois constaté une défaillance de deux sondes sur la cellule 11. Cette anomalie est toutefois récente. Le restant des équipements, soit 12 autres sondes, placés sur la cellule de stockage est en état de fonctionnement. La procédure d'intervention en cas d'échauffement est à disposition sur site. Ce document a été transmis, au même titre que les autres procédures d'intervention, au SDIS local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer de l'efficacité et de la pertinence de son système de surveillance de la température équipant les différentes cellules du silo. Toute défaillance d'un équipement doit faire l'objet d'un remplacement dans les meilleurs délais. Le fonctionnement en mode dégradé avant réparation doit faire l'objet d'aménagement pertinent (surveillance visuelle renforcée, contrôle humidité et température des prélèvements sur la cellule concernée...)
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Le chef de silo et son collaborateur ont suivi plusieurs formations relatives à la gestion et la maitrise du risque au sein des silos au cours de l'année 2024 dispensées en distanciel par l'organisme "LCA Solutions". Les attestations de suivi sont tenues à disposition sur site. Les thématiques abordées sont les suivantes: la conservation du grain;• la maitrise des risques en silo;• la qualité au silo;• le séchage du grain.• En outre, une formation relative à l'accueil des saisonniers a été suivie par l'adjoint au chef de silo. Un livret d'accueil est d'ailleurs élaboré et présenté au saisonnier préalablement à leur prise de fonctions. Il est conseillé à l'exploitant de matérialiser une traçabilité concernant la présentation du livret d'accueil aux nouveaux arrivants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Le site est équipé de 4 transporteurs à bande. Lors de la dernière inspection, la conformité de 3 d'entre elles avait pu être démontrée. Un des deux tapis d'alimentation sur cellules ne disposait d'aucun justificatif de conformité à la réglementation applicable notamment en matière de prévention de propagation de flammes. Cet équipement a été remplacé et les justificatifs de conformité ont été fournis en séance (Bande de marque "Tranco" référencée BLAK 250/2-650-3+1GS(2A ).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 7/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
Une consigne d'intervention pour la gestion des situations d'urgence a été finalisée en juin 2024. Ce document a été transmis aux services d'incendie et de secours locaux. Une analyse succincte des éléments reportés au sein de cette consigne semble satisfaire aux exigences réglementaires (plans, identification des moyens de lutte, identification des phénomènes dangereux...). En outre, des procédures relatives à l'inertage et l'intervention en cas d'auto-échauffement sont également finalisées et à disposition sur le site. Le site a également fait l'objet d'une étude "ATEX" au sein de laquelle les plans de zonages sont élaborés. Le contrôle de panneautage sur site n'a pas été effectué.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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