Installation classée à Salses le Chateau (66600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 juillet 2022 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le parc éolien respecte la majorité des dispositions contrôlées mais l'exploitant doit transmettre quelques justificatifs concernant notamment les déchets et le bruit.
15points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant n'a pas pu fournir le justificatif du téléversement dans l'outil de télé-service de « dépôt légal de données de biodiversité » des données du rapport de suivi de 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le justificatif du dépôt au service de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 6/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'exploitant a fait réaliser les contrôles des installations électriques en octobre 2024. Le rapport de la turbine E03 a été contrôlé et fait état de 2 observations dont une déjà signalée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection des installations classées les justificatifs de la levée des observations mises en évidence dans les rapports de contrôle pour chaque éolienne et le poste de livraison.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
L'exploitant a fourni le rapport de contrôle acoustique réalisé en 2023. Ce rapport n'est pas conclusif concernant la période nocturne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à un nouveau contrôle en période nocturne et transmettre le rapport du contrôle au service de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/06/2015, article 5
Suite à la visite de 2022, l'exploitant avait fourni un projet de convention avec la commune pour 46 ha. Cette convention concerne une des mesures d'accompagnement du projet de renouvellement du parc autorisé par l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2023-171-0001 du 20 juin 2023. Cette mesure a pour objectif de permettre de garantir l’accès à des territoires de chasse et de reproduction pour les populations de faune locale durant toute la durée de l’exploitation du parc, en maintenant ouverte une mosaïque de pelouses sèches parsemées de patchs de garrigues. Lors de la visite, il a été convenu avec l'exploitant que cette mesure devait être mise en œuvre dans les plus brefs délais même si le projet de renouvellement n'a pas encore été construit, le parc existant fonctionnant toujours. Le plan de gestion de ces 46 hectares a été réalisé en août 2024 par le bureau d'études Indiggo. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/12L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection le justificatif de la mise en œuvre de la mesure de compensation de 46 ha.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Aire nourrissage des grands rapaces
Déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2010, article L. 541-2
L'exploitant a fourni les bordereaux de suivi de déchets (BSD) pour 2024 et 2025. […] sont bien au nom de l'exploitant. Par ailleurs, dans certains BSD, l’opération, mentionnée dans la case 11, n’était pas renseignée, par conséquent, l’exploitant ne peut pas justifier de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection des installations classées les BSD complètement renseignés avec l'étape de l'élimination finale du déchet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2021, article 2.2
L'exploitant a déclaré les données techniques relatives à l'installation, incluant l'ensemble des aérogénérateurs et du (des) poste (s) de livraison sur le site OREOL.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Lors de la visite, les éoliennes E01, E02 et E04 et le poste de livraison étaient maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Lors de l'inspection, il a été constaté que : • les panneaux abîmés avaient été remis en état, • les numéros d'éoliennes ont été modifiés, • les références à l'ancienne société d'exploitation, GDF SUEZ, ont été supprimées. 7/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant avait prévu de réaliser un exercice en fin d'année mais le parc a été mis à l'arrêt début décembre pour démantèlement. Le registre est existant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant a fait évacuer le container à déchets, propriété du maintenancier VESTAS, et a mis en place un container EOLBOX sur site présent uniquement pendant les périodes de maintenance. Une fois la maintenance terminée, le prestataire vient récupérer le container et les déchets. Lors de la visite, un container était présent, car une maintenance était en cours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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