4 installations de Salses le Chateau (66600) ont un rapport d'inspection publié ; 2 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant n'a pas pu fournir le justificatif du téléversement dans l'outil de télé-service de « dépôt légal de données de biodiversité » des données du rapport de suivi de 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le justificatif du dépôt au service de l'inspection.
Arrêté Préfectoral du 16/08/2018, article 9.3.5
L’exploitant présente le 1er récolement de l’AP d’autorisation réalisé par la société AGEOX en août 2018 ainsi que le dernier audit interne effectué le 06/10/2021. Demande formulée par l’inspection à la suite du constat : L’audit des prescriptions doit être renouvelé en reprenant comme référence l’arrêté du 16/08/2018 modifié ainsi que les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables. L’inspection propose de faire réaliser cet audit par un prestataire externe.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.