Installation classée à Villiers-Saint-Frédéric (78640), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 19 janvier 2022 — aucune suite administrative proposée.
Les installations ne sont pas classées au titre de la nomenclature des ICPE. Afin d'éviter tout risque de pollution de l'environnement, il conviendrait de procéder au nettoyage de l'ensemble du garage, à l'élimination des déchets vers de s filières agréées, à l'entretien du séparateur à hydrocarbure et au stockage des ferrailles et m oteurs sur des rétentions et à l'abri des intempéries. 2-4) Fiche de constats Nom du point de contrôle : Situation administrative de l’installation Référence réglementaire : Code de l’environnement du /2021, article L. 511-1 Thème(s) : Autre, Contrôle situation administrative Garage ou VHU Prescription contrôlée : Classement au titre des ICPE Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, at eliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la s alubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'en vironnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou fore stiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monume nts ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Constats :L’inspection CODAF gendarmerie, DDPP et DRIEAT a permis de c onstater la présence d’un garage à ciel ouvert de changement de moteurs pour les vé hicules terrestres (cf planche photographique). La surface utilisée pour les opérations d e mécanique a été estimée par l'inspection à environ 350m². Outre la présence de nombreux amas de ferrailles et autres outils, l'inspection relève la présence : • d’un décanteur séparateur d’hydrocarbure qui n’a pas été en tretenu depuis décembre 2014; • de nombreux moteurs posés à même le sol, achetés selon l'expl oitant déjà vidangés et nettoyés ; • de 3 batteries de voit
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L. 511-1
L’inspection CODAF gendarmerie, DDPP et DRIEAT a permis de c onstater la présence d’un garage à ciel ouvert de changement de moteurs pour les vé hicules terrestres (cf planche photographique). La surface utilisée pour les opérations d e mécanique a été estimée par l'inspection à environ 350m². Outre la présence de nombreux amas de ferrailles et autres outils, l'inspection relève la présence : • d’un décanteur séparateur d’hydrocarbure qui n’a pas été en tretenu depuis décembre 2014; • de nombreux moteurs posés à même le sol, achetés selon l'expl oitant déjà vidangés et nettoyés ; • de 3 batteries de voiture ; • d'un stockage d'une vingtaine de pneus. L'exploitant a indiqué ne pas avoir exercer ces 6 derniers mo is pour des raisons de santé et envisager l'arrêt de son activité d'ici la fin de l'année. Compte tenu du volume des activités exercées, le site ne relève pas de la réglementation des ICPE. Afin d'éviter tout risque de pollution de l'environnement, il conviendrait de procéder au nettoyage de l'ensemble du garage, à l'élimination des déchets vers de s filières agréées, à l'entretien du séparateur à hydrocarbure et au stockage des ferrailles et moteurs sur des rétentions et à l'abri des intempéries.
Thèmes : Autre · Contrôle situation administrative Garage ou VHU
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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