Installation classée à Guitrancourt (78440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 janvier 2022 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006506726
Commune
Guitrancourt (78440)
Département
Yvelines
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
2 depuis 19 janvier 2022
SIRET
38906344700012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Non respect de certaines prescriptions de l'arrêté préfect oral d'autorisation d'exploiter n°96-203/SUEL du /1996 modifié et de l'arrêté préfect oral portant agrément pour l'exploitation des installations de dépollution et de démo ntage de véhicules hors d'usage du /2008 modifié.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Dépollution et démontage de VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2008, article 3.2
Le jour de la visite, l'inspection a constatée la présence de: - 3 véhicules hors d'usage (VHU) sur la zone de 250 m² (zone éta nche et reliées au réseau d'assainissement + séparateur d'hydrocarbure); - de nombreux véhicules hors d'usage (VHU) à l'arrière du han gar de pièces détachées au nord du site, superposés sur deux hauteurs (zone non étanche) ; - de nombreux véhicules hors d'usage (VHU) sur la zone longeant la RD190 au sud du site (zone non étanche). L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il est autorisé pa r l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°93-203 /SUEL du 03/9/1996 modifié et par l'arrêté préfectoral portant agrément pour l'exploitation des installations de dépollution et de démo ntage de véhicules hors d'usage (agrément n°PR 78 00011 D du 15/07/2008) de stocker au maximu m dix (10) VHU sur le site de GUITRANCOURT et sur une zone de 250 m² étanche pour empêcher t oute pénétration dans le sol des différents liquides contenus dans les VHU non dépollués. Zone de stockage de VHU derrière le hangar (zone non étanche)
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/1996, article VII-2
Le jour de la visite, l'inspection a constaté : - le stockage de moteurs de véhicules démontés, de pièces susceptibles de contenir des fluides, de pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produ its pétroliers, produits chimiques divers sur des surfaces non étanches. De plus ces différentes pièces mécaniques ne sont pas elles- mêmes contenues dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention. - le stockage de déchets liquides dans des bidons ou des fûts sans dispositif de rétention associée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2013, article 13
Le jour du contrôle, l'inspection a constaté : - la présence d'une bâche incendie à l'entrée Nord du site ; - que la bâche est protégée à l'aide d'une clôture ; - un passage d'environ 1 mètre tout autour de la bâche ; - les accès à la bâche incendie et au demi-raccord de la bâche s ont impossibles avec la présence de stockages de pièces automobiles et de véhicules devant l' accès et autour de la grille de protection ;
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2013, article 1.1
L'inspection a pu constater le jour de la visite que : - les déchets entrants (métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux) sont conformes a ux prescriptions de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2013100-0010 du 10/04/2013 ; - l’installation est autorisée à recevoir ce type de déchets conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2013100-0010 du 10/04/2013 ; - la surface de stockage des métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux est d'enviro n 800 m² conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de prescriptions co mplémentaires n°2013100-0010 du 10/04/2013 ; - les activités sont conformes à la situation administrative du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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