Installation classée à Achères (78260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 mars 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006517630
Commune
Achères (78260)
Département
Yvelines
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
2 depuis 27 janvier 2022
SIRET
82109597300011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
5Il a été rappelé à l'exploitant qu'il est tenu de d éclarer dans les meilleurs délais tout incident susceptible d'engendrer un impact sur l'environneme nt. Aucun rapport d'incident n'a encore été transmis au moment de la rédaction du présent rapport. L'inspection réalisée a mis en évidence que : l'incident survenu le /23 a rapidement été maîtrisé ; le réseau de récupération des eaux souillées issues de la zone de démantèlement est bouché et que la grille de protection du réseau est endommagée ; aucune procédure d'exploitation ou mesure organisat ionnelle permettant d'encadrer les activités à risque n'a été formalisée.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Déclaration des incidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2014, article 2.4.1
Par courriel du 01/03/23, l'inspection a été inform ée par le SDIS de la survenue, le 27/02/23, d'un feu suivi d’une explosion d’une cuve de 200 litres de GNR, partiellement vide. Cette première information précisait que le feu avait été éteint au moyen d’une lance à mousse et avait mobilisé 12 moyens et 32 pompiers. Le feu ne s'est pas propagé et il n'y a eu à déplorer aucun blessé. L’inspection a alors contacté l’exploitant afin d’o btenir des informations sur les causes de l’incendie et les mesures prises. Celui-ci a indiqu é que le feu était de très petite ampleur, qu'il s'était déclenché lors de travaux de soudure, qu'il avait duré 20 minutes et que seuls 3 pompiers avaient été nécessaires pour l’extinction. Le modèle de rapport d’accident du BARPI a été tran smis par mail à l’exploitant à la suite des premiers échanges. Lors de l'inspection, l'interlocuteur a indiqué que : l'incendie s'est déclaré au niveau de la zone de dé mantèlement des bateaux, à l'occasion de travaux de soudure réalisés sur une barge transf ormée en habitation, au niveau du réservoir de gasoil qui servait à l'alimentation du moteur avant sa transformation ; le propriétaire de la barge aurait déclaré avoir pr océdé à l'inertage du réservoir mais n'a transmis aucun justificatif attestant de la bonne réalisation de cette opération ; compte tenu de la faible quantité de gasoil encore présente dans le réservoir, le feu a été rapidement maîtrisé par environ 3 pompiers ; aucune explosion n'a eu lieu ; les eaux incendies ont été canalisées au niveau de la zone de démantèlement et dirigées, par gravité, vers des cuves tampon ; l'évacuation du personnel de l'établissement n'a pas été nécessaire ; les activités de démantèlement ont pu reprendre dan s l'après-midi, les activités des autres parties du chantier n'ont pas nécessité d'arrêt ; 6 aucun dégât matériel n'a été recensé ; la première alerte aux pompiers n'a pas été lancée par la société. Par ailleurs, il précise que les activités de démantèlement sont entièrement réalisées par un prestataire. Sa prestation comprend également le nettoyage de la zone et l'enlèvement des déchets. Conclusion : L'exploitant n'a pas déclaré l'incendie survenu sur son site le 27/02/23. L’inspection rappelle que, conformément à son arrêté préfectoral et à l’article R512-69 du code de l’environnement : l'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleu rs délais, à l'inspection les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2014, article 7 .3.1
Les eaux d'extinction incendie ont été dirigées par gravité vers un réseau relié à une cuve tampon. L'inspection constate que le réseau est bouché, que le niveau de liquide dans la cuve est élevé et que des éléments solides flottent à l'intérieur de la cuve. L'exploitant indique que la grille de protection au niveau du réseau a été endommagée lors d'une opération de démantèlement et ne permet plus d'empê cher le passage de gros éléments vers la cuve. Cela aurait bouché le réseau. Il indique que l'élimination en déchet du contenu d e la cuve est géré par le prestataire en charge du démantèlement. L'élimination du contenu de la cu ve et l'entretien du réseau devrait avoir lieu prochainement. Conclusion : L'exploitant doit justifier de l'élimi nation des eaux d’extinction collectées vers les filières de traitement des déchets appropriées, de l'entretien du réseau et de la réparation de la grille à son niveau.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2014, article 7 .5.2
Les agents de la société présents lors de l'inspect ion n'avaient pas connaissance de la remise de permis d'intervention ou de permis feu préalablement à la réalisation des opérations de démantèlement. Par courriel du 10/03/23, l'exploitant a transmis l e document de règlement d'exploitation, dans lequel sont explicitées certaines attentes et règle s (accès à la zone technique, réservation de l'élévateur de bateau, redevances, mesures de prote ction de l'environnement dont principalement les opérations de nettoyage et de vi dange, etc). Ce document s'adresse principalement aux clients de la société. Il n'y es t pas fait mention spécifiquement des opérations de démantèlement et de permis d'intervention ou de permis feu. Conclusion : L'exploitant n'a pas justifié que les opérations de démantèlement réalisées par un prestataire ne présentent pas de risque nécessitant le recours à des permis d'intervention ou des permis de feu.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2014, article 7 .5.4
Les agents interrogés le jour de l'inspection n'ava ient pas connaissance de l'existence de telles consignes. L'inspection n'a pas constaté d'affichage particulier. Par courrier du 10/03/23, l'exploitant a transmis l e document de règlement d'exploitation. Mais ce document ne peut pas être considéré comme une procé dure ou une consigne pratique à destination des employés et des prestataires intervenants sur le site. L'inspection note néanmoins que l'article 7 de ce d ocument prévoit que "Le propriétaire s’engage à monter sur le Chantier Naval de la Seine et Oise avec les caisses (carburant, eau, etc…) en capacité minimum." Conclusion : Aucune consigne d'exploitation n'a été formalisée. Il conviendra également que l’exploitant dispose des justificatifs de dégazage et de neutralisation des cuves des bateaux qui lui sont confiés.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2014, article 7 .1.3
Le jour de l'inspection, le bateau à l'origine de l 'incident avait déjà été démantelé et évacué. Un autre bateau avait pris place. Son démantèlement était en cours. L'inspection constate, sur les parties visibles, que la dalle, sur laquelle sont réalisées les opérations, est étanche et en bon état. L'inspection constate la présence de l'ancien moteur du bateau posé à même la dalle. L'exploitant indique que les moteurs sont vidangés avant d'arriver sur site. Aucun justificatif n'est demandé. A noter que les écoulements sont dirigés par gravit é vers un réseau relié à une cuve tampon. Son contenu est régulièrement vidé et traité comme déchet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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