Installation classée à Sarcelles (95200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est toujours en léger dépassement de stockage sur les piles et batteries tout en respectant sa capacité totale. L’exploitant a indiqué qu’il envis ageait de déposer prochainement un dossier de modification afin de régulariser cette situation. D es améliorations sont demandées à l'exploitant sur la traçabilité de certaines de ses actions.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
État des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2019, article 8.3.1
L’exploitant a présenté l’état des stocks au jour de l’inspection. Il en ressort globalement des stocks en deçà des capacités autorisées sauf pour les piles et batteries qui sont encore en dépassement, comme en 2024, mais de manière beaucoup plus limitée. Pour nuancer ce constat, il convient d’indiquer que la masse totale instantanée autorisée en déchets dangereux n'est pas dépassée. Afin de palie r ce dépassement récurrent, l'exploitant va déposer un PAC de modification afin de solliciter u ne augmentation de son tonnage autorisé. L’établissement réalise néanmoins son stockage dans de bonnes conditions de sécurité. Il dispose de l'espace nécessaire pour ce surstockage dans des alvéoles spécifiques. L'activité I lampes et néons J a connu un pic d'act ivité en 2018-2019 avec le remplacement massif par des lampes à LED. Cette activité devient désormais marginale. L'activité I Piles et batteries J est, par contre, en expansion. La limite de tonnage annuel autorisé est néanmoins toujours respectée. Les difficultés d e surstockage sont en diminution du fait d'un meilleur fonctionnement de la filière de recyclage, mais le site fonctionne en flux assez tendu en ce qui concerne les quantités de D3E qui transitent sur le site. Les quantités annuelles traitées sur site sont respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La masse de piles présentes sur le site dépasse de nouveau celle autorisée. L'exploitant doit transmettre à l'autorité préfectorale un PAC visant à régulariser cette situation de dépassement récurrent du tonnage des piles présentes sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Quantité de déchets stockés à la date de l’inspection
Contrôle annuel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2019, article 7 .3.2
L’exploitant a fourni en séance le rapport du derni er contrôle réglementaire de son installation électrique. Ce contrôle a été réalisé par l’organisme APAVE le 17/09/2025, conformément au référentiel APSAD D18. Il s’agissait d’une vérification complèt e des installations électriques de l’établissement. Les non-conformités identifiées sont en cours de traitement. Le plan d'action n'est pas finalisé à la date de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra son plan d'action visant à traiter les non-conformités électriques mentionnées dans le rapport de l'APAVE dans le délai défini ci-dessous.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2019, article 8.3.3
L'exploitant indique à l'inspection que le site ne reçoit pas de déchets apportés par un producteur initial. Tous les déchets entrants proviennent de f ilières de collectes professionnelles ou d'éco- organismes. De ce fait, les déchets ont tous une traçabilité ou disposent d'une autorisation préalable. Il arrive néanmoins que certains déchets interdits soient présents dans les arrivages en mélange. Cette situation arrive quelques fois par an et concerne de faibles volumes. Ces déchets interdits sont repris par l'expéditeur et constituent donc des refus au sens de l'article 8.3.3 de l'AP. L'exploitant ne trace pas ce type de refus dans un registre spécifique et n'informe pas l'inspection de ces situations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un registre spéci fique de suivi des refus de prise en charge et doit informer l'inspection conformément à l’article 8.3.3 de l’arrêté susvisé. 11/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2019, article 8.3.2
Lors de la visite, l’Inspection a pu constater que les déchets étaient stockés par catégories compatibles. Tous les déchets étaient stockés à l’intérieur du b âtiment (notamment pour les lots de fractions prêts à être expédiés), sous l’auvent, ou au niveau de la nouvelle zone de stockage extérieure (en cours de finalisation). Tous les D3E se trouvaient sous des aires couvertes, à l’abri de la pluie. Les zones de stockages étaient identifiées et reconnaissables via de nombreuses pancartes indicatives. Les piles et batteries se trouvaient stockées dans des bacs étanches, dans des quantités compatibles avec la zone de stockage, malgré le dépassement de capacité constaté. 7/12Les retours d'expériences des incendies passés sont intégrés au fil de l'eau dans la stratégie d’îlotage afin d'optimiser l'intervention des secours en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le respect de cette prescription technique n’appell e pas d’observations de la part de l’Inspection des installations classées.
Thèmes : Risques accidentels · Respect des prescriptions- circulation des secours
Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2019, article 7 .2.6
L’exploitant dispose d’un plan du site affiché à l’ entrée de l’établissement. Sur ce plan figurent notamment les moyens de lutte contre l’incendie, le s poteaux incendie, l’emplacement de la réserve d’eau incendie, et les vannes d’obturation (pour placer le site en rétention). Des caméras thermiques sont installées sur l’ensemb le du site. En fonctionnement 24h/24 et 7j/7 , elles alertent les responsables et gardiens du site en cas de détection d’un point chaud. En 8/12parallèle, toute détection déclenche une alerte auprès d’une centrale de télésurveillance. Le responsable de site ou le gardien d’astreinte procè de alors à une levée de doute. Un gardien est présent en permanence sur le site (deux gardiens vi vent à demeure sur place). En cas de début d’incendie, les moyens internes sont engagés et les pompiers sont prévenus. L’exploitant indique que l’ensemble du personnel est formé aux premiers gestes en cas d’incendie. Il y a maintenant 3 référents incendie sur le site. En cas d’incendie, les deux vannes d’obturation son t actionnées par le responsable du site et le gardien. Ces vannes sont accessibles et leur fonctionnement est vérifié une fois par an. Le site dispose de 3 poteaux incendie et d’une rése rve d’eau de 250 m³. L’exploitant veille au maintien du bon accès aux poteaux incendie ainsi qu ’aux moyens de lutte contre l’incendie. En outre, des extincteurs et des RIA sont disponibles à différents endroits sur le site. Le site est également doté d’un canon à eau (à monter). En guise d’exercice et de préparation, l'exploitant déroule une check-list spécifique incendie une fois par mois avec ses agents. Le système d'alerte incendie est testé une fois par semaine. Le contrôle des moyens de lutte est réalisé une foi s par an. La validité des équipements a été contrôlée par sondage lors de la visite du site. Les derniers contrôles réalisés sont : • ceux des extincteurs par la société EUROFEU le 4/07/2025, • ceux des RIA par la société EIFFAGE le 14/05/2025. L'exploitant a ajouté des bacs d'eau en plusieurs e ndroits du site, en particulier dans la zone de démontage des équipements électriques afin de pouvo ir immerger immédiatement tout objet subissant un départ de feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le respect de cette prescription technique n’appell e pas d’observations de la part de l’Inspection des installations classées. L’exploitant pourra néanmoins matérialiser au sol u ne emprise suffisante pour le stationnement d’un
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2019, article 4.3.11
Chaque année, l’exploitant fait réaliser par un laboratoire extérieur deux analyses pour chacun des deux points de rejets des eaux pluviales potentiell ement polluées (celles issues des voiries et de la dalle). Le rapport d'analyse transmis par CERECO le 05/09/2 025 montre des anomalies légères, lorsqu’on les analyse sur plusieurs années. Les résultats sont néanmoins conformes, sauf en ce qui concerne le paramètre DCO qui présente périodiquement des dépassements. L’exploitant explique cet écart par la présence et la gestion des feuilles mortes à l'automne, qui ont pu occasionner une accumulation de matière en s uspension (MES) au niveau des rejets d’eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mieux vérifier la cohérence des r ésultats des analyses réalisées sur le site afin d'identifier les éventuelles dérives et doit mieux s'approprier les rapports d'analyse transmis par les laboratoires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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