Installation classée à Herblay-sur-Seine (95220), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2022 — aucune suite administrative proposée.
Les constats ont permis d'établir que la société ANI BTP exerce une activité de transit de déchets inertes sur une zone attenante à l'emprise de son s ite. Cette zone s'étend sur une surface d'environ 1000 m², soit inférieure au seuil de classement de la rubrique 2517 de la nomenclature des ICPE (activité de transit de déchets non dangereux inertes) fixé à 5000 m². Dès lors, l'activité de cette société n'apparait pas soumise à la réglementation relative aux ICPE. Il convient néanmoins de noter que cette activité n 'est pas, en l'état actuel des choses, réalisée au droit de l'emprise du site, mais sur une partie attenante et extérieure au site.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Vérification Activité ISDI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décret du 21/07/2021, Rubrique 2760-3
L'entreposage d'une quantité de déchets inertes estimée à environ 2000 m 3 a été constaté sur une parcelle attenante à l'emprise du site. D'après les constats réalisés sur site, cette zone d'entreposage s'étend sur environ 1000 m². Concernant la nature des déchets entreposés, il s'agit de différents types de terres, de sablons, de cailloux, parfois en mélange. Aucun autre type de d échet n'a été constaté, ni aucune odeur particulière ou aspect visuel qui pourrait laisser supposer qu'il s'agit de terres polluées. Selon les dires de l'exploitant, ces terres n'ont p as vocation à rester sur place. Il s'agit de transi t temporaire lié à l'optimisation des flux logistique s des camions bennes en fonction des itinéraires et des commandes des clients. Cette activité semble être cohérente avec : la présence de plusieurs engins de chantiers (bulld ozer et pelles mécaniques) au niveau de la zone concernée ; l'aspect même des entreposages, sous forme de plusi eurs tas distincts, et non d'un massif compacté de terres ; la présence d'une piste d'accès à la zone, qui lais se supposer une activité de va-et-vient réguliers. Au regard de ces constats et des explications fournies par l'exploitant, il apparait que cette activité ne correspond pas à du stockage de déchets inertes (non classable au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées).
Vérification Activité transit de déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décret du 21/07/2021, Rubrique 2517
Comme évoqué dans la fiche précédente, il a été constaté que des déchets inertes sont entreposés sur le site, sur une zone d'environ 1000 m². Selon les dires de l'exploitant, ces terres n'ont p as vocation à rester sur place. Il s'agit de transi t temporaire lié à l'optimisation des flux logistique s des camions bennes en fonction des itinéraires et des commandes des clients. Comme évoqué dans la fiche précédente, cette activi té de transit semble être corroborée par les éléments constatés sur site. Dès lors, il convient de considérer cette activité au regard de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées ("Station de transit, re groupement ou tri de (...) déchets non dangereux inertes (...)"). Le seuil de classement de cette ru brique - pour le premier régime, c'est-à-dire celui de la déclaration - est fixé à 5000 m². En conclusion, cette activité de transit de déchets inertes n'est pas classable au titre de cette rubrique 2517 . Cela étant, il convient que l'exploitant réalise ce tte activité sur une zone située dans l'emprise du site, ce qui n'est ici pas le cas.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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