Installation classée à Vaison-la-Romaine (84110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 22 juin 2026 a permis de constater que les études nécessaires à la constitution d'un dossier de demande d'autorisation environnementale ont été lancées, en réponse aux dispositions de l'arrêté de mise en demeure du /2025. En outre, l'exploitant ayant présenté un planning d'avancé du dossier d'autorisation précis et détaillé, l'inspection ne propose pas, à ce stade, de sanction administrative. Des mesures pourront être proposées par la suite, en cas de non-respect des engagements pris par la société Copat. Au jour de l'inspection, l'exploitant respecte ses deux suspensions d'activité (cf. points de contrôles 3 et 4 du présent rapport).
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Régularisation situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/04/2025, article 14/9
Par mail du 15/09/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection : un bon de commande auprès du bureau d'études GéoEnvironnement pour réaliser le dossier de demande d'autorisation visé par l'article 1 de la mise en demeure du 14/04/2025 ; • un bon de commande auprès du bureau d'études ECOTER pour réaliser le suivi 4 saisons du dossier susmentionné. • Par mail du 09/01/2026, l'exploitant a informé l'inspection de son avancement : le BE ECOTER a réalisé un pré-diagnostic écologique qu'il a transmis le 18/12/2025 à l'exploitant. Ensuite et jusqu'au jour de la présente inspection, aucun autre état d'avancement n'a été transmis par l'exploitant. L'inspection a donc questionné ce dernier lors de la visite afin de comprendre pourquoi le délai de 12 mois, fixé par l'article 1 de la mise en demeure du 14/04/2025, n'a pas été respecté. L'exploitant explique que, bien qu'il ait tardé à commencer (les bureaux d'études ECOTER et GéoEnvironnement ayant respectivement reçu la commande de l'exploitant début octobre 2025 et début septembre 2025 alors que la mise en demeure date du 14/04/2025) : 5/9 toutes les études sont lancées ;• tous les éléments requis par ECOTER et GéoEnvironnement pour avancer dans le dossier sont calés, notamment les éléments de l'intercommunalité concernant le projet d'extension future de la déchetterie située à proximité immédiate de la carrière. L'exploitant explique à ce sujet, suite à des réunions avec l'intercommunalité post élections municipales (dernière réunion en mai 2026), que l'extension de la déchetterie est toujours prévue au niveau du secteur nord-ouest de la carrière. • Post inspection, par mail du 29/06/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection un état d'avancement détaillé du dossier pour ses deux bureaux d'études. Côté GéoEnvironnement : " La rédaction de l'état initial de l'étude d'impact est en voie de finalisation ;• Le périmètre d'autorisation (PA) reste toutefois à préciser sur quelques points ponctuels dans certains secteurs ; • Le périmètre d'extraction (PE) ne pourra être définitivement arrêté qu'à l'issue de la consolidation des premiers résultats des inventaires faune-flore actuellement en cours. En effet, ces investigations sont susceptibles de conduire à des adaptations localisées du projet afin d'intégrer, le cas échéant, les mesures relevant de la séquence Éviter - Réduire - Compenser (ERC) ; • Une fois les périmètres d'autorisation et d'extraction définitivement stabilisés, les différentes pièces réglementaires du
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/04/2025, article 2
Par mail du 15/09/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection un plan de bornage mis à jour ainsi qu'un rapport contenant une photo géoréférencée de chacune des bornes. Lors de la visite, l'inspection a vérifié par sondage 3 bornes. Celles-ci ont pu être trouvées et figuraient bien aux endroits indiqués sur le plan de bornage. L'inspection a tout de même porté l'attention de l'exploitant sur la végétation qui commence à bien repousser par endroit et qui pourrait de nouveau cacher les bornes si aucun entretien n'est réalisé. L'exploitant a répondu qu'il réalisera dorénavant un entretien annuel afin de conserver les bornes visibles et accessibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à réaliser un régulièrement un entretien des abords de son site, afin de conserver l'ensemble des bornes visibles et accessibles.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/04/2025, article 3
Lors de la visite, l'inspection a pu vérifier visuellement que les zones ciblées par l'article 3 de la mise en demeure du 14/04/2025 n'ont pas fait l'objet d'extraction ou de remblaiement. En salle, l'inspection a pu comparer le plan topographique de mars 2026 avec le plan topographique de mars 2025 et n'a pas décelé de modification d'altitude sur les zones précitées. L'exploitant a confirmé à l'inspection que seuls deux tirs de mines ont été réalisés depuis la dernière visite d'inspection, respectivement les 13 et 26 mars 2026. L’inspection a pu vérifier ces deux plans de tirs : ils respectent à la fois la profondeur maximale (les tirs ont une profondeur maximale de 196.5 mNGF pour une valeur de 193 mNGF à ne pas dépasser) ainsi que le périmètre d'extraction autorisé. Enfin, l'exploitant est toujours en train de monter le dossier de demande de régularisation (cf. point de contrôle n° 1), la mesure de suspension ne peut donc pas être levée sur ce point pour le moment.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/10/2024, article 2
De même que pour le point de contrôle n° 3, l'inspection a pu :9/9 vérifier visuellement sur site lors de la visite,• comparer les plans topographiques de mars 2025 et de mars 2026,• vérifier sur les deux plans de tirs réalisés depuis la dernière inspection,• que l’exploitant respecte, au jour de l'inspection, l'article 2 de la mise en demeure du 21/10/2024. Toutefois, l'exploitant n'a pas encore été autorisé par le Préfet à poursuivre l’exploitation de sa carrière en dérogeant aux dispositions de l’article 11.6 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 (cf. point de contrôle n° 1), la mesure de suspension ne peut donc pas être levée sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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