Installation classée à Sautron (44880), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 avril 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de cette visite, il a été constaté 3 non conformités majeures : - l'absence d'un état des matières stockées conforme aux exigences de l'arrêté ministériel, - la non conformité du système d'extinction automatique, - des anomalies non traitées depuis 2023 sur les installations de protection contre la foudre. Une mise en demeure est donc proposée avec un délai de trois mois pour réaliser les travaux. Des actions sont également attendues sur d'autres non conformités relevées : plan de défense contre l'incendie, accès aux extincteurs, exercice de défense contre l’incendie, situation administrative.
12points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Documents administratifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L'exploitant a pu mettre à la disposition de l'inspection : - le dossier d'enregistrement déposé par l'exploitant précédent, - l'arrêté préfectoral d'enregistrement en date du 28-01-2021, - le changement d'exploitant en date du 22-06-2022 Les éléments des rapports de visites réalisés par l'assureur et le récépissé de dépôt pour la rubrique 2925 n'ont pas pu être présentés le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constituer un dossier complet pour justifier de la situation administrative de l'installation. Transmettre à l'inspection le dernier rapport de visite de l'assureur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Aucune modification n'a été apportée sur le volume de l'entrepôt depuis le dossier de régularisation déposé par l'ancien exploitant. Le volume de l'entrepôt atteint donc un volume de 159870m³. Le tonnage de l'ensemble des rubriques combustibles (1510, 1511, 1532, 2662, et 2663) et des rubriques 4xxx n'ont pas pu être remis à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection des installations classées des éléments d'analyse sur le tonnage des rubriques combustibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
Constat du 11-09-2024 L’exploitant doit être en mesure de fournir un état des stocks regroupant les informations de l’ensemble des locataires et clients par grande famille présente au sein de chaque cellule 24h/24h et 7j/7, et également en cas de survenu d’un sinistre. La mise à jour de cet état devra respecter les périodicités énoncées dans l’arrêté ministériel cité ci-dessus. Il devra inclure tous les stocks notamment les palettes, réserves de carburant des groupes motopompes, les emballages, cartons ... . Un plan général de stockage doit également y être associé par cellules. L’exploitant doit identifier un lieu à l’entrée du site dans lequel l’état des stocks serait présent, et non susceptible d’être impacté par les éventuels effets thermiques générés dans le cadre d’un incendie. Constat du 22-04-2026 L'état complet des matières stockées, c'est à dire de l'ensemble des locataires et clients du site, le plan général de stockage, et les fiches de données de sécurité n'ont pas pu être fournis par l'exploitant. Et l'état partiel des matières stockées se présente sous la forme d'un listing d'articles à l'échelle de toute l'installation. L'ensemble de ces faits constitue une non conformité au point 1.4.I de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11-04-2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un état des stocks conformément aux prescriptions du point 1.4.I de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L'état partiel des matières stockées présenté par l'exploitant est constitué d'une liste d'articles à l'échelle de toute l'installation, alors que celui-ci doit être réalisé par cellule, et regroupé par grandes familles pour qu'il puisse être exploitable par les services d'incendie et de secours. Les articles appartenant aux rubriques 4xxx comportent des mentions de dangers. L'état des stocks présenté ne répond pas aux exigences de la prescription du point 1.4 I.1 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, ce qui constitue un fait non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un état des stocks conformément aux prescriptions du point 1.4.I.1 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L'exploitant ne dispose pas d'un état des stocks simplifié destiné à répondre aux besoins d'information de la population, ce qui constitue une non conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un état des stocks conformément aux prescriptions du point 1.4.I.2 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. 9/15
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13 au II
Constat du 11-09-2024 Le dernier rapport de vérification semestrielle du dispositif d’extinction automatique en date du 14-02-2024 indique que les produits stockés ne sont plus compatibles avec les risques définis à la création du site (1994), et que l’installation doit faire l’objet d’une révision trentenaire. Cette révision est programmée par le propriétaire. Le rapport d’analyses du bureau d’études ALTEOS doit leur être remis pour fin septembre. Lors de la visite d’inspection, les représentants du propriétaire se sont engagés à la remise aux normes de l’installation pour le premier semestre 2025. L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées de manière périodique les documents justifiant de l’avancée des études et travaux. Constat du 22-04-2026 La révision trentenaire n'a pas été réalisée sur l'année 2025. Le jour de l'inspection, l'audit engagé par le propriétaire n'était pas finalisé. Les représentants du propriétaire estiment que les travaux liés à cette révision seront engagés pour la mi juin, après accord avec l'exploitant sur la poursuite de l'activité durant les travaux. Depuis 2023, les rapports d'intervention de l'installation mentionnent un risque d'échec pour l'installation : "produits stockés non compatibles avec le système d'extinction automatique d'incendie" L'entretien de l'installation n'est pas réalisé conformément au référentiel APSAD. L'efficacité de l'installation est donc compromise. Documents consultés : - Rapport de vérification semestrielle Q1 du 29-10-2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l'attente de la remise aux normes de l'installation du système d'extinction automatique,10/15 l'exploitant doit mettre en place les actions décrites dans le plan de défense incendie en cas d'indisponibilité du système d'extinction automatique. Transmettre le certificat N1 à l'issue des travaux de la révision trentenaire.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
Constat du 11-09-2024 Certaines informations sont absentes de ce document : - plan des réseaux. Il devra comporter notamment le réseau d’alimentation en eau potable, et les réseaux d’eaux pluviales du chapiteau. - la procédure à appliquer en cas d’indisponibilité du système d’extinction automatique d’incendie heures ouvrées et hors heures ouvrées. - le chapiteau de stockage n’est pas identifié sur les plans La procédure d’accueil des services de secours doit être revue. Elle doit notamment décrire l’ensemble des documents qui doivent être mis à leur disposition à leur arrivée. Les plans du site doivent être cohérents : identification des cellules (C1, C2 ou autres) en adéquation avec l’ensemble des documents, découpages intérieurs (chambre froide en activité, anciennes chambres froides converties en cellule). Constat du 22-04-2026 L'exploitant a présenté une version 2 en date du 14-04-2026. - le plan des réseaux n'a pas été joint, car non fourni par le propriétaire à l'exploitant, - les procédures à appliquer en cas d'indisponibilité du système d'extinction automatique ont été revues depuis la dernière visite du site. L'inspection recommande également de prévenir le SDIS du secteur. - le chapiteau de stockage a été rajouté sur les plans du document. - les modalités d'accès aux fiches de données de sécurité (FDS) doivent être revues afin qu'elles puissent être consultables rapidement. L'exploitant propose de mettre à disposition ces FDS dans une boite à destination du SDIS à l'entrée du site. Ce document n'a pas été transmis au SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection des installations classées et au SDIS le plan de défense incendie révisé en prenant en compte les modifications citées ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13 au II
Constat du 11-09-2024 L’exploitant doit réaliser un exercice de défense incendie avant la fin d’année et transmettre le compte rendu à l’inspection des installations classées. L’exploitant devra s’assurer du bon fonctionnement de l’alarme dans les bureaux. Constat du 22-04-2026 Un exercice d'évacuation a été réalisé en novembre 2024 avec une simulation de départ de feu dans le local charge. L'inspection a rappelé que l'objectif de cet exercice est de mettre en pratique le plan de défense incendie : schéma d'alerte, accueil des secours, ... Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un exercice de défense contre l'incendie sans attendre l'échéance de sa périodicité. Transmettre à l'inspection des installations classées le compte rendu d'exercice de défense contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13 au II
Constat du 11-09-2024 Lors de la visite il a été constaté que les extincteurs étaient difficilement atteignables dans la cellule froide [...] Constat du 22-04-2026 Pour l'un des extincteurs difficilement atteignables, les racks ont été repositionnés. Pour les extincteurs situés proche du bureau, aucune modification n'a été apportée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'accès à tous les extincteurs doit être dégagé pour permettre une manipulation aisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/04/2026, article 512-46-23-II
14/15 L'exploitant indique ne pas vouloir mettre en œuvre les modifications décrites dans le porter à connaissance de 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un courrier ou un courriel à l'inspection des installations classées confirmant que les modifications décrites dans le porter à connaissance de 2022 ne seront pas mises en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Constat du 11-09-2024 En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis : - le rapport de vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre en date du 25- 07-2023 établi par SAP. Deux observations ont été relevées : des plots de fixation sont manquants ou détériorés en toiture, et les panneaux avertisseurs sur les dispositifs de descente étaient en mauvais état. L’exploitant explique que les plots se sont désolidarisés de la toiture en raison d’une membrane défectueuse. Le scellement des plots sera donc intégré dans une intervention plus globale en toiture. Les travaux sont en cours de planification. 15/15 Constat du 22-04-2026 Les travaux n'ont pas été engagés depuis 2023. La dernière vérification sur les installations de protection contre la foudre mentionne plusieurs dégradations, dont 2 compteurs de foudre détériorés. Le site ne dispose pas de carnet de bord. Les agressions de la foudre ne sont pas enregistrées. Les dispositions de l'arrêté ministériel ne sont donc pas respectées, ce qui constitue une non conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le rapport d'intervention sur les installations de protection contre la foudre, ainsi que le rapport de vérification complète. Établir une procédure pour le suivi des compteurs enregistrant les agressions de la foudre, en particulier suite à un évènement orageux.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 22 au II
Constat du 11-09-2024 Les non-conformités électriques pouvant entraîner un risque d’incendie ou d’explosion sont à traiter dans les plus brefs délais et un nouveau rapport de contrôle Q18 devra être transmis pour le justifier. Considérant la présentation de devis signés, il n’est pas proposé, à ce stade de suite mise en demeure au préfet. 13/15 Constat du 22-04-2026 Le dernier certificat Q18 de juillet 2025 indique qu'il n'y a pas de risques d'incendie ou d'explosion. Les derniers rapports d'intervention sur les portes coupe feu, extincteurs et RIA ne mentionnent aucune observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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