Installation classée à Sautron (44880), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de l'inspection, les non conformités suivantes amènent à proposer un arrêté de mise en demeure : - contrôle incomplet des installations électriques du site - installations électriques présentant des risques d'incendie et d'explosion d'après les certificats Q18 établis en 2023 et 2024 - mise en adéquation des installations électriques avec le zonage ATEX non réalisé au moment de la visite - détermination des équipements critiques relatifs aux émissionde COV du site et mise en place d'un programme d'inspection, maintenance et surveillance pour réduire les conditions d'exploitation autres que normales non mis en oeuvre au moment de la visite - pourcentage maximal réglementaire d'émissions diffuses en COV prescrit par l'arrêté ministériel du /22 non respecté Par ailleurs, hors mise en demeure, des actions sont attendues de l'exploitant sur les points suivants : - transmission d'éléments permettant de mettre à jour les prescriptions de l'arrêté d'autorisation du /08 - suppression du stockage historique des encres et nettoyage de l'aire pour éviter une pollution des sols - mise en oeuvre d'un suivi précis des consommations d'encres puis mise en conformité du PGS 2025 selon prescriptions de l'arrêté ministériel du /22 Page 42-4)
15points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Lettre du 18/12/2020
Il a été constaté au cours de l'inspection qu'une ligne d'impression par flexographie a été mise en fonctionnement (en octobre 2024 selon l'exploitant) au sein des bâtiments existants, sans que cela n'ait fait l'objet d'un porter à connaissance du préfet, contrairement à ce que prescrit l'article R 181-46 alinéa II du Code de l'Environnement ainsi rédigé : "Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181- 18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R. 181-45." A terme, l'exploitant indique que cette ligne permettra de supprimer une des 4 ligne d'impression par héliogravure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant, en réponse au présent rapport, transmette à l'inspection des installations classées : - l'ensemble des éléments d'appréciation concernant la mise en service de la ligne d'héliogravure susvisée en terme de risques d'incendie / explosion et d'impact des rejets atmosphériques (émissions de COV). Une analyse de conformité aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 03/02/22 est également attendue sur ce sujet. - toute information relative à des modifications nécessaires dans la rédaction des prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 5 février 2008 et ce dans l'objectif d'une mise à jour par arrêté préfectoral de ces prescriptions. L'exploitant devra veiller à l'avenir à porter à la connaissance du préfet avant sa réalisation tout nouveau projet de modification de ses installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/01/2021, article 1
Au cours de l'inspection du 27/06/2024, il avait été constaté que les armoires de stockage de liquides inflammables ont été mises en place dans le bâtiment de stockage mais pas le système d'alimentation automatiquement des ateliers via ces stockages, les pompes et tuyauteries n'ayant pas été installées au moment de cette inspection. L'exploitant avait indiqué que ces travaux seraient effectués en octobre 2024. Au cours de l'inspection du 28/04/25, il a été constaté que le système d'alimentation automatique des ateliers depuis le bâtiment de stockage est en fonctionnement. Il subsiste néanmoins quelques cuves de stockage (ancien système) hors de ce bâtiment. L'exploitant indique que ces cuves représentent aujourd'hui 20% de la consommation et qu'elles seront supprimées d'ici à 3 semaines. Concernant le stockage de l’acétate d’éthyle, prévu en cuve enterrée, il avait été demandé à l'exploitant, à l'issue de la visite de 2024, qu'il transmette les éléments attestant du respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes. Un rapport de la SOCOTEC daté du 03/03/25, transmis le 25/04/25 conclut que "Le dossier constructeur ainsi que la cuve sont bien conformes aux dispositions de l’Arrêté du 18 avril 2008." La présence de cette cuve a été constatée au cours de l'inspection du 28/04/25. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre, en réponse au présent rapport, les éléments attestant de la suppression du stockage "historique" de liquides inflammables susvisé (dossier photographique). Il transmettra également les éléments attestant du nettoyage de cette aire de stockage permettant de s'assurer de l'absence de risque de pollution des sols une fois ce stockage supprimé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
AR1 – Fréquence de vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66-A et 66-E
Les deux rapports de contrôle des installations électriques précités sont accompagnés de certificats Q18 qui indiquent que la vérification a consisté en une vérification partielle ne prenant pas en compte les installations désignées ci-dessous : - Pour des raisons d'exploitation et à la demande de l'exploitant, les coupures de courant et la mise hors tension de la source n'ont pu être effectués. - A la demande de l'exploitant, les coupures électriques n'ont pu être réalisées. Par conséquent, nous n'avons pas pu essayer les dispositifs différentiels, les éclairages de sécurité, le DGPT2, et vérifier le calibre des fusibles. - A la déclaration de l'exploitant, les locaux stockage produits dangereux et atelier impression sont déclarés à risque d'incendie au regard de la norme NF C 15 100 5. De plus les locaux machine à laver, distributeur encres et préparation encres, sont déclarés à risque d'explosion. Pour ce dernier point, aucun rapport de vérification de sécurité ATEX nous à été fourni. - Toitures des bâtiments : inaccessibles. - coupure totale non autorisée par l'exploitant L'analyse des certificats Q18 montre que le contrôle des installations électrique est partiel. Aucun contrôle réglementaire complémentaire n'a été réalisé. Par ailleurs, les certificats Q18 concluent que les installations électriques peuvent entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. Compte-tenu de ces éléments, un arrêté de mise en demeure est proposé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'exploitant a transmis avant la visite un document attestant du recensement des zones ATEX : document intitulé "Assistance au classement des zones ATEX dans un lieu de travail" réalisé par le BUREAU VERITAS et daté du 28/06/24. Ce document conclut qu'"une fois les zones à risques d’explosion définies, afin d’aider le client dans sa démarche de mise en conformité réglementaire au regard du risque d’explosion, BUREAU VERITAS EXPLOITATION pourra compléter cette démarche au travers des étapes suivantes : -Audit d’adéquation des équipements électriques et non-électriques, conformément à l’arrêté du 8 juillet 2003, compte-tenu des conclusions du zonage effectué. -Assistance à la rédaction de Document Relatif à la Protection contre les Explosions (qui inclut notamment une analyse des risques ATEX de l’installation). -Assistance à la mise en conformité ATEX de l’installation/assistance à la maîtrise des risques ATEX de l’installation. Au moment de l'inspection, la démarche de mise en adéquation du matériel électrique dans les zones ATEX n'a pas été menée à bout par l'exploitant. Pour cet écart, une mise en demeure est proposée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article 2.9.1
L'exploitant réalise bien annuellement un PGS (PGS de 2024 vu en inspection). Cependant, celui-ci ne répond pas en totalité au point 4 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 03/02/22 susvisé. Ainsi, des incertitudes deumeurent sur la quantité réelle d'encre utilisée. L'exploitant a indiqué la mise en place d’un dispositif pour mesurer cette quantité d’encre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra préciser, en réponse au présent rapport, la date de mise en oeuvre effective du système permttant de connaître précisement la quantité d'encre utilisée. Le PGS de 2025 devra être réalisé en conformité totale au point 4 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 03/02/22.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Emissions lors d'OTNOC (Conditions d'exploitation autres que normales)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article 2.9.4
L'exploitant a indiqué que la liste des équipements critiques était en cours de définition et que les contrats de maintenance de ces équipements allaient être analysés. Ensuite, l'analyse des risques sera effectuée (en 2025). L'inspection des installations classées propose d'encadrer cette mise en conformité aux prescriptions susvisées via un arrêté de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Emissions diffuses de COV et émissions de COV dans les gaz résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article 3.11.1.2
L'exploitant réalise 3 mesures par an des COV dans les gaz résiduaires en sortie d'incinérateur. Les résultats de 2024 montrent un respect de la valeur maximale en COVT de 20 mg C/Nm3. C'est également le cas pour les années 2022 et 2023 d'après le dossier de réexamen IED. Par contre, la laveuse n’étant pas raccordée à l’incinérateur (COV rejetés à l’atmosphère sans traitement), cette valeur de 20 mg/Nm3 n’est pas respectée. De plus, d'après le PGS de 2024, le pourcentage d'émissions diffuses de COV est de 19,6 %. Il était de 17 ,12 % en 2023. Ceci n'est pas conforme à la valeur limite d'émissions diffuses susvisée de 12%. Pour cet écart, un arrêté de mise en demeure est proposé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2008, article 7 .6.6.2
Au cours de l'inspection du 27/06/24, il avait été constaté la remise en état du bassin de confinement par réalisation d'une dalle béton au niveau de la paroi affaissée et remise en place de la bâche étanche. La mise en place d'un indicateur visuel (chaîne) afin de visualiser le niveau d'eau de pluie à ne pas dépasser au fond du bassin pour disposer d'un volume de confinement de 431 m3 avait également été constatée. Au moment de cette inspection, les eaux de pluie étaient évacuées du bassin par une pompe de relevage. L'exploitant avait indiqué que ce système était provisoire et que la vanne d'évacuation grippée en position fermée sera réparée à l'été 2024. Suite à cette inspection, il a été demandé à l'exploitant qu'il transmette les éléments attestant de la réparation de la vanne d'évacuation du bassin d'orage. Ces éléments ont été transmis par mail du 23/10/24 (photo de la vanne réparée). L'inspection du 28/04/25 a permis de constater la présence de cette installation (fermeture de la vanne non testée en inspection mais l'exploitant indique que des tests réguliers de son bon fonctionnement sont réalisés)
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/05/2017 , article R.515-72
Au cours de l'inspection du 27/06/24, il avait été constaté que l'exploitant n'avait toujours pas fourni les compléments au dossier de réexamen demandés dans le courrier de l'inspection des installations classées du 10/08/2022. Pour cet écart, un arrêté de mise en demeure a été proposé pour non respect des prescriptions de l'art. R 515-72 du Code de l'Environnement. Cet APMD a été signé le 2 août 2024 et presrivait une remise des compléments sous 5 mois. Ces éléments ont été transmis au préfet le 10 janvier 2025, ce qui répond à cette mise en demeure.
Thèmes : Autre · dossier de réexamen - compléments
AR1 – Fréquence de vérification des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66-A et 66-E
L'exploitant a transmis avant la visite les deux derniers rapports de contrôle des installations électriques au titre du code du travail. Ceux-ci font état de contrôles réalisés du 19/06/2023 au 22/06/2023 et du 03/06/2024 au 06/06/2024. La fréquence annuelle prévue à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants est ainsi respectée.
AR1 – plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66-A et 66-E
L'exploitant a transmis avant la visite un document intitulé "actions sur rapport elec 2024" qui permet de suivre les non conformités relevées lors du dernier contrôle des installations électriques. Certaines non conformités, qui font l'objet du niveau de gravité le plus élevé (3 niveaux identifiés par l'exploitant), sont constatées depuis 2019. Un contrôle par sondage a permis de constater qu'au moment de l'inspection 2 non conformité sur 11 de niveau le plus élevées n'ont pas été levées. Bien que le plan d'actions existe, la levée de ces conformités va être encadrée par la proposition d'un arrêté de mise en demeure tel que précisé au point de contrôle précédent.
Thèmes : Actions régionales · Vérification des installations électriques – plan d’actions
AR1 – Vérification des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66-A
L'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé de contrôle par thermographie de ses installations électriques et ne dispose pas de certificat Q19. Compte-tenu de l'activité du site, ces contrôles sont optionnels.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article 2.2
Dans son dossier de réexamen IED (dossier complet transmis le 10/01/25), l'exploitant a analysé la performance environnementale globale de l'unité concernant les émissions de COV. Il indique notamment mener les actions suivantes (évoquées en inspection) : - Etude en cours pour trouver des solutions d’amélioration du circuit d’air sur les lignes d’impressions, l’objectif étant de pouvoir diminuer le débit d’air envoyé dans l'incinérateur mais d’avoir un flux plus concentréen COV (optimisation du traitement), - Le projet « DOSING » en cours : système de préparation des encres via dosing en seau fermé, - Etude d’une solution technique pour la mise en place d’un mélange automatique (agitateur) des bidons situés à proximité des machines d’impression afin d’éviter que ces derniers restent ouverts et soient à l’origine d’émissions diffuses de COV (mise en place de couvercle fixe), - projet de passage 4 à 3 lignes d’héliogravure liée à la mise en place d’une ligne de flexographie qui Page 11permettra une diminution de la consommation de solvant et donc des émissions de COV - projet de raccordement de la machine à laver à l'incinérateur (action conditionnée par le projet précité). A la fermeture de la ligne d’héliogravure, le point d’émission sera repris pour raccorder la laveuse à l'incinérateur) - Intégration de l’axe environnemental (analyse des indicateurs de performance environnementale) à la revue de direction pourassurer le suivi du plan d’action et des résultats obtenus. L’exploitant a indiqué pendant l’inspection que la société était en cours de recrutement d’un référent QHSE et que des tests d’aspiration au plus proche des encriers étaient menés sur une ligne, l’objectif étant une meilleure captation des COV pendant cette phase. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées a pris acte des actions précitées menées ou prévues par l'exploitant pour réduire ses émissions de COV. Ce dernier devra veiller à leur bonne mise en oeuvre, voire en déployer d'autres, afin notamment de respecter le pourcentage d'émissions diffuses réglementaire (voir PC n°14)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article 3.11.11
Dans son dossier de réexamen IED et au cours de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas être en mesure de respecter la valeur de 0,3 kg de COV par kg d'extraits secs utilisés. En conséquence, comme prévu par l'article susvisé, il choisit de respecter simultanément les valeurs limites des émissions diffuses et des émissions de COV dans les gaz résiduaires prescrites à l'article 3.11.1.2 de l'arrêté ministériel du 03/02/22.
Emissions en cas d'utilisation d'un traitement thermique des solvants organ
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article 3.11.1.3
Page 14Le contrôle par sondage du dernier bulletin d'analyse des rejets en sortie de l'incinérateur (février 2025) montre une conformité des rejets en NOX, CO et COVT : - NOX : 8,7 mg/Nm3 - CO : 5,3 mg/Nm3 - COVT : 5,9 mg/Nm3
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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