Installation classée à Montoir-de-Bretagne (44550), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006308064
Commune
Montoir-de-Bretagne (44550)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 17 octobre 2024
SIRET
30478592600011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Concernant l’implantation de la réserve d’eau incendie et l’absence de dispositif de connexion, l’exploitant doit solliciter l’accord écrit des services d’in cendie et de secours sur la suffisance des moyens de défense incendie mis en place (capacité, implantation, connexion). L’exploitant doit afficher les consignes dans les lieux fréqu entés par le personnel et établir les consignes manquantes. Page 3L’exploitant doit adresser tous les ans à l’inspection des installations classées un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières. En cas de nouveau dépassement constaté de la valeur limit e pour les retombées de poussières, l’exploitant doit déterminer la part relevant de la fracti on organique de la fraction minérale de l’échantillon.
15points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis les procès-verbaux d’interventions sur les extincteurs situés dans le bâtiment et sur les engins d’e xploitation, effectuées par EUROFEU le 31/10/2023. Ces documents n’appellent pas de commentaire. En cas d’incendie, les salariés doivent utiliser leurs téléphones ou le téléphone fixe des bureaux pour appeler les secours. Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’une ré serve d’eau sur le site. Cette réserve ne dispose pas des prises de raccordement conformes aux norme s en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter. Un poteau incendie est présent sur la rue des Clippers à l’entrée du site. Cependant, tout point de la limite de l’installation ne se trouve pas à moins de 100 mètres de ce poteau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit solliciter l’accord écrit des services d’incendie et de secours sur la suffisance des moyens de défense incendie mis en place (capacité, implantation, connexion).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis la procédure relative à la Gestion des secours. Cette procédure décrit, en fonction des situations, la procédure d’alerte, d’arrêt d’urgence, de coupures des énergies, des moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie, les mesures en cas de déversement accidentel. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté les modes opérat oires de l’installation : "Notice d’instruction et de maintenance". Après l’inspection, l’exploitant a transmis le "permis feu" utilisé en cas de travaux par point chaud (soudage, découpage, meulage…). L’exploitant n’a pas établie et affichée dans les lieux fr équentés par le personnel les consignes suivantes: l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ;l’interdiction de tout brûlage à l’air libre; l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ; les conditions de stockage des produits ou des déchets non dangereux inertes, telles que les précautions à prendre pour éviter leurs chutes ou éboulements afin, notamment, de maintenir la largeur des voies de circulation à leur valeur requise et ne pas gêner au-delà des limites de propriété; l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit afficher les consignes dans les lieux fréqu entés par le personnel et établir les consignes manquantes.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2014, article2.1.3
Constat du 12/06/2018 : Le jour de l’inspection de 2018, les résultats trimestriels des mesures des émissions de poussières de 2016 à 2018 ont été consultés. Les valeurs mesurées ne dépassent pas la valeur limite d’émission, à l’exception de deux valeurs mesurées au niveau d’une mêm e jauge (une valeur au 3 ème trimestre 2016 = 441mg/m²/jour et une valeur au 3 ème trimestre 2017 = 379 mg/m²/jour). Cette jauge est placée sous les vents dominants derrière un stock de sable 0/2. Au vu de ces deux dépassements, des dispositions devront être mises en œuvre afin de limiter les envols de poussières, telles que l’humidification des stocks de sable par temps sec ou lorsque la vitesse du vent le nécessite. Par la suite, en cas de non-dépassement de la valeur li mite de 350 mg/m²/jour au cours de 12mois continus, la fréquence des mesures pourra devenir annuelle. Constat du 17/10/2024 : L’exploitant n’adresse pas tous les ans à l’inspection des installations classées un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires, qui tiennent notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de Page 11 production et des superficies susceptibles d’émettre des poussières. De 2019 à 2024, les dépassements de la valeur limite de 350 mg/m²/jour sont fréquents en particulier en limite Nord-Est (10 résultats / 22 résultats) et Sud-Est (11/22), moins fréquents en limite Sud-Ouest (2/22) et Nord-Ouest (2/22). Les années 2022 et 2023 ne sont marquées que par des dépassements en limite Nord-Est et Sud-Est. Ces deux ja uges sont placées sous les vents dominants. Il n’y a pas de dépassement sur 2024 pour les trimestres dont l’exploitant dispose des résultats (1 er et 2ème trimestre). Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué être passé depuis avril 2023 sur un chargement automatique permettant de diminuer fortement les émissions de poussières en comparaison avec le chargement par chargeuse. Depuis le 2 trimestre 2023 i nclus, une seule mesure est en dépassement (833mg/m²/jour) de la valeur limite de 350 mg/ m²/jour au cours du 4ème trimestre 2023 sur le point en limite Sud-Ouest (n°7). Or, pendant la période de mesure, les sens du vent sont majoritairement (65 %) en provenance du Sud (39 % Sud-Ou est et 26% Sud-Est). L’exploitant souligne la proximité du stockage de charbon au Sud du site comme pouvant impacter les mesures de poussières. L’inspection note que les points de mesures sont situés
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5
Lors de l’inspection, il a été constaté que les installations de criblage et d’ensachage sont implantées à une distance d’au moins 20mètres des limites du site. Les installations ne sont pas situées à proximité de const ructions à usage d’habitation ou des établissements destinés à recevoir des personnes sensibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
Lors de l’inspection, il a été constaté que : les stocks de sables sont humides, permettant de limiter les émissions de poussières ; l’absence de dépôt de poussière ou de boue sur les voies publ iques de circulation permettant l’accès au site les produits minéraux arrivant sur le site sont acheminés par un convoyeur ; le dispositif de chargement automatique permet de limiter la circulation des camions sur le site et les envols de poussières en découlant ; un chauffeur a mis en œuvre son dispositif de bâchage ap rès chargement de son camion avant de partir de l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L’établissement dispose de deux accès connectés à la rue des Clippers. Lors de l’inspection, il n’a pas été constaté de stationnement occasionnant une gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2014, article2.2.2
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis le plan de mise en sécurité des personnes PMS de l’établissement (version 1.3 du 09/07/2024). LE PMS défi nit les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires que les entreprises concernées doivent mettre en œuvre pour protéger leur personnel ainsi que les autres personnes susceptibles d’être présentes sur leurs sites. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le dernier comp te-rendu de l’exercice APIM du 17/11/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 > I.
Constat du 12/06/2018 : Dans le bâtiment au niveau de la zone de ravitaillement des engins, il a été constaté que le bac de rétention n’était pas suffisamment dimensionné par rapp ort à la capacité des récipients entreposés (5 fûts de 210litres et plusieurs bidons de 40 litres). De plus, il a été constaté que deux fûts, dont l’un contenant vraisemblablement de l’huile de vidange, et plusieurs bidons n’étaient pas associés à un bac de rétention. Réponse de l’exploitant du 26/07/2018 : «Nous sommes à l’étude d’une solution globale pour avoir un stockage et une rétention appropriée de nos produits chimiques.» Constat du 17/10/2024 : Lors de l’inspection dans l’atelier, il a été constaté que 8 fûts d’huile (max 210 litres) pour les engins sont sur une rétention. Après l’inspection, l’exploitant a tran smis les dimensions du bac de rétention: environ 1m³. Ce volume est suffisant par rapport aux volumes s tockés. Page 8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a présenté le registre de suivi des prélèvements d’eau du forage du site. Lors de l’inspection, il a été constaté que l’ouvrage dépasse du niveau du sol et est protégé par une buse en béton. Après l’inspection, l’exploitant a indiqué que la pompe de forage était équipée d’un clapet anti-retour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Après l’inspection, il a été constaté que le forage n’a pparaît pas comme existant sur la Banque du sous-sol (BSS). Les forages doivent être déclarés si celui- ci fait plus de 10 mètres de profondeur (article L.411-1 du code de l’environnement). Si la profondeur du forage dépasse 10 mètres, l’exploitant doit en effectuer la déclaration via le site DUPLOS : https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 32
Les installations fonctionnent EN circuit fermé. Il n’y a pas de rejets d’eaux industrielles (lavages) au milieu naturel ou dans un réseau public. Les eaux pluviales et les égouttures des stockages de sables sont récupérées par les bassins et réutilisées, ou infiltrées. Les engins sont stationnés dans le bâtiment à l’abri des intempéries.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 37
La partie ensachage de l’installation se trouve dans un loc al fermé. Les matériaux mis en œuvre sont humides permettant de diminuer les émissions de poussières. L’exploitant indique avoir mis en œuvre un nouveau dispositif de chargement automatique permettant de limiter la circulation des camions et les mouvements des camions sur le site. Lors de l’inspection, les conditions climatiques étaient défavor ables aux émissions de poussières (absence de vent et niveau d’humidité élevé).
Mise en place d’une surveillance de la qualité de l’air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis les bilans des mesures de retombées de poussières pour les années 2019 à 2023. Les mesures sont e ffectuées tous les trimestres, tous les ans. Le réseau de surveillance est toujours le même depu is 2019 : quatre points de surveillance situés en limite de site et 1 point «bruit de fond» situé au Sud-Ouest du site. La méthode utilisée pour les mesures est la méthode des jauges de retombées (NFX 43-014 (2017). Les données météorologiques sont prises à la station météorolog ique la plus proche (St Nazaire Montoir).
Valeurs Limites des niveaux de bruits et des émergences
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 45
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis les rapports de mesures de bruit dans l’environnement réalisées les 04/07/2019 et 04/07/2022 par GEOSCOP. Les rapports précisent qu’il n’a pas été réalisé de mesures en zone à émergence ré glementée compte-tenu du contexte industriel et de l’éloignement de toute habitation. Les résultats sont conformes aux valeurs limites en limite de propriété de l’installation. L’exploitant indique que l’installation ne fonctionne que de jour de 7h30 à 17h00.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2014, article2.1.1
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis les rapports de mesure de bruit dans l’environnement réalisé les 04/07/2019 et 04/07/2022 par GEOS COP. Les précédentes mesures de bruits avaient été réalisées en 2015. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit respecter la fréquence des mesures de bruits dans l’environnement de tous les trois ans. Le prochain contrôle doit avoir lieu en 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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