Installation classée à Montoir-de-Bretagne (44550), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006308065
Commune
Montoir-de-Bretagne (44550)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 12 novembre 2024
SIRET
78818338200027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
En 2024, il a été mesuré un dépassement de la valeur de référence pour les retombées de poussières en un point de mesure. La présence de fientes d’ois eaux dans la jauge mesurée en dépassement ne permet pas d’être conclusif. Il est demandé à l’exp loitant de déplacer cette jauge à un emplacement plus adapté. L’exploitant doit établir des consignes de sécurité et les afficher dans les lieux fréquentés par le personnel.
14points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Consignes de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 21
Page 6 Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transm is des documents relatifs à la protection des travailleurs ne répondant pas totalement à la prescription. Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de consignes adossées au plan d’évacuation affiché, relatif à la gestion d’un incendie. Le protocole de sécurité prévoit également des consignes en cas d’accident sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit établir des consignes et les affi cher dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent indiquer au moins ce qui est indiqué dans la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transm is les rapports des mesures des retombées de poussières effectuées de 2019 à 2024 par GEOSCOP. Seuls des contrôles en limite de propriété sont effectuées. Le site ne dispose pas d’émissions atmosphériques canalisées. Les résultats sont inférieurs à la valeur de référence de 350 mg/m²/jour sauf en 2024, où le point 3 est mesuré à 648 mg/m²/jour. Le point témoin est à 167 mg/m²/jour. Le rapport provisoire de 2024 a été édité le 17/10/2024 et transmis le 30/10/2024. Le bureau d’études précise que : « Ce point était sous les vents dominants (provenant du sud-ouest à 50%), et l’intérieur de l’entonnoir présentait beaucoup de fientes d’oiseaux lors de la récupération des jauges, qui se sont retrouvées dans le bidon mélangées à l’eau. La jauge s’est trouvée également à 28 % sous les vents en provenance du terminal charbonnier. À noter que le second point ayant la teneur moyenne la plus forte est le point n°2 (245 mg/m²/jour) dont l’entonnoir présentait lui aussi quelques fientes d’oiseaux. » Lors de l’inspection, il a été constaté que l’empla cement de la jauge est situé au droit d’un poteau pouvant servir de perchoir aux oiseaux. Compte tenu de la date de la mesure, l’exploitant n ’était pas en mesure de déterminer la fraction organique du prélèvement effectué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, lors du prochain contrôle des re tombées de poussières dans l’environnement, placer la jauge du point 3 à un emplacement voisin de celui existant, mais suffisamment éloigné de tout perchoir potentiel. Dans le cas d’une nouvelle mesure présentant une ma sse importante, l’exploitant doit déterminer la fraction minérale relative à ses activités, de la fraction organique.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Mesures de prévention des émissions atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 5
Lors de l’inspection, il a été constaté l’absence d e circulation de camions ou d’engin sortant ou entrant sur le site. Les matériaux sont acheminés p ar remise en suspension dans l’eau avant poussage dans une canalisation, puis expédiés par un convoyeur. Les surfaces engazonnées sont limitées aux surfaces non utilisées pour la circulation des véhicules et les installations. Les zones de stockage sont implantées à une distanc e d’éloignement de plus de 20 mètres des constructions à usage d’habitation ou des établisse ments destinés à recevoir des personnes sensibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 6
Les matériaux à destination de l’établissement sont acheminés par bateau puis déchargés par remise en suspension. Après décantation, les matéri aux sont expédiés vers CETRA GRANULAT par un convoyeur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 8
Lors de l’inspection, il a été constaté que le site est entièrement clôturé avec aménagement de portail. Des déchargements de sables ont lieu la nuit, en ab sence d’activité et de présence physique sur le site. Les marins disposent de commande à distance p our décharger le sable. Les processus d’appontement et de déchargement sont encadrés dans une procédure. La procédure aborde les différentes situations possibles y compris exceptionnelles (bourrage de canalisation, déchargement les week-end et jour férié). Les contacts préalable s ou dans le cas de situation particulière avec le responsable technique d’exploitation sont explicités. L’exploitant indique qu’une astreinte est mise en place pour contact et/ou intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 15
Lors de l’inspection, il a été constaté que le site dispose d’un portail permettant l’accès à l’installation depuis la voirie du port. Il a également été constaté l’absence de véhicules en stationnement sur le site pouvant occasionner une gêne pour l’accessibilité des engin s des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 19
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transm is les rapports de la dernière vérification des extincteurs, réalisée le 07/10/2024 par ENS Incendie. Le rapport n’appelle pas de commentaires. Lors de l’inspection, il a été constaté : la présence de plan des locaux ; par sondage, de l’accessibilité des extincteurs présents ; l’équipement du personnel du site de téléphone pour appeler les services d’incendie et de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 34
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transm is les résultats pour la période 2019-2024 des mesures sur les eaux rejetées en sortie du séparateur à hydrocarbures et en Loire. Les analyses sont effectuées selon une fréquence semestrielle pour le s eaux issues du séparateur à hydrocarbures et annuelle pour les eaux rejetées dan La Loire. Les résultats sont conformes pour les paramètres pH et température.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 35
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transm is les résultats pour la période 2019-2024 des mesures sur les eaux rejetées en sortie du séparateur à hydrocarbures et en Loire. Les résultats sont conformes pour les paramètres ME ST, DCO et hydrocarbures totaux pour les eaux issues du séparateur à hydrocarbures, à l’exception du prélèvement effectué le 16/05/2023 sur le paramètre MEST (100 mg/l pour une VLE de 35 mg/l ). À noter que, sur le prélèvement du 22/11/2022, les concentrations en MEST et en DCO sont supérieures aux seuils fixés, mais s’agissant d’un prélèvement instantané, ces teneurs sont toutefois inférieures aux doubles des valeurs limites. Bien que ces valeurs limites ne s’appliquent pas po ur les eaux rejetées en Loire, car fonction de la qualité de la Loire, celles-ci respectent également la valeur limite pour les MEST, sauf sur la mesure de 2020, mais en restant inférieure au double de la valeur limite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit être vigilant sur l’entretien du séparateur à hydrocarbures et le nettoyage de l’aire de stationnement pour assurer le respect des valeurs limites d’émissions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 37
Préalablement à l’inspection l’exploitant a transmi s les justificatifs des dernières opérations de nettoyage (pompage, lavage et curage des canalisati ons amont et aval) du séparateur à hydrocarbures le 18 mars 2024 par VNE. Les documents indiquent que l’ouvrage est en parfait état Page 8 et fonctionnel et que le boîtier d’alarme est opérationnel. L’exploitant a également transmis le bordereau de s uivi de déchets pour les eaux hydrocarburées. Le BSD est complet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 42
L’exploitant indique que des livraisons de nuits so nt possibles, les livraisons sont tributaires des marées. Il n’y a pas de zones sensibles ou d’habitation à proximité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 43
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transm is les rapports des mesures de bruit dans l’environnement effectuées en 2021 et 2024 par GEOS COP. Seuls des contrôles en limite de propriété sont effectuées. Les résultats sont conformes aux valeurs limites d’émissions. Le rapport précise que, étant donné le contexte ind ustriel du site et l'éloignement de toute habitation, il n'a pas été réalisé de mesures en ZER (Zone à Emergence Réglementée).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 2.2.1
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence : d’un local de confinement doté d’un sas d’entrée (pour seul accès). La surface était adaptée au nombre de personnes présentes lors de l’inspection ; d’un dispositif d’arrêt rapide du système de ventil ation (coup de poing), situé à l’intérieur du local de confinement ; de bouchons pour fermer manuellement les sorties d’air.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 2.2.2
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transm is le compte-rendu de l’exercice APIM du 17/11/2023. L’établissement dispose d’équipement de protection individuelle (EPI) en particulier des protections respiratoires dans le cas de fuites tox iques. L’exploitant indique que la cabine de la chargeuse est pressurisée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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