Installation classée à Montoir-de-Bretagne (44550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006300974
Commune
Montoir-de-Bretagne (44550)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
12 depuis 26 avril 2022
SIRET
45143878200109
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Dans le cadre du projet ULYSSE, l'exploitant est en cours de remplacement des regazéifieurs à combustion par des regazéifieurs à ruissellement alimentés en eau par la centrale électrique voisine (ou la Loire en cas d'absence de rejet de la centrale). Dans l'attente, les installations de combustion existantes ne respectent pas la nouvelle valeur limite d'émission sur le paramètre NOX applicable depuis le /2025. L'exploitant doit procéder au réglage de certains régazéificateurs pour respecter les paramètres relatifs au CO et à la vitesse d'éjection des émissions atmosphériques. Un point d'avancement a été effectué sur les études en cours relatives à la réduction du méthane par le réservoir RV3. Il est attendu, après réalisation des essais des solutions de captage en 2026, une mise à jour de l'étude technico-économique, présentant les résultats de ces essais, la comparaison et l'évaluation des différentes solutions.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mesures périodiques des émissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 26-I
Les 7 SUB'X et les 20 réchauffeurs (RC) doivent faire l'objet d'un contrôle une fois tous les deux ans sur les paramètres NOX et CO. L'autosurveillance des rejets atmosphériques a été examinée sur la période 2023-2026. Il en ressort les informations suivantes :5/13 Le SUB'X n°6 n'a pas fait l'objet d'un contrôle en 2023 ;• Le SUB'X n°7 n'a pas fait l'objet d'un contrôle en 2023 et 2025 ;• Les autres SUB X ont fait l'objet de contrôle en 2023 et 2025 ;• […]'X n°4 et n°7 ont fait l'objet d'un contrôle en 2026 ;• Les réchauffeurs (RC) n°3, 8, 12, 15, 16 et 17 ont fait l'objet d'un contrôle en 2025.• Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que : Le SUB'X n°6 n'était pas en cours de fonctionnement lors du contrôle en 2023 ;• Le SUB'X n°7 était à l'arrêt sur la période de 2023 à 2025 pour maintenance technique suite à une défaillance importante ; • Seuls les RC qui étaient en cours de fonctionnement ont fait l'objet d'un contrôle en 2025, dont les RC n°3, 8, 15 et 16 qui ont fonctionné plus de 500 heures sur l'année 2025. Ce seuil de 500 h par ans n'a pas été dépassé les autres années ; • Les RC ont été démantelés en 2026 dans le cadre du projet ULYSSE (voir PC n°2).• Documents consultés : Rapport de mesures des émissions atmosphériques 02/2023 (SUB'X n° 1 à n°5) ;• Rapport de mesures des émissions atmosphériques 03/2025 (SUB'X n° 1 à n°6) ;• Rapport de mesures des émissions atmosphériques 03/2025 (RC n°3, 8, 12, 15, 16 et 17) ;• Rapport de mesures des émissions atmosphériques 03/2025 (SUB'X n° 4 et n°7) ;• Relevé du nombre d'heures de fonctionnement des RC sur la période 2011-2026.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Veiller à respecter la périodicité de contrôle une fois tous les deux ans pour les installations de combustion fonctionnant plus de 500 heures par an.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 10-III
Depuis le 01/01/2025, des nouvelles valeurs limites d'émission (VLE) sont applicables pour le paramètre NOX, pour les installations de combustion de l'établissement : SUB'X : VLE de 150 mg/Nm³ au lieu de 225 mg/Nm³ ;• RC : VLE de 120 mg/Nm³ au lieu de 150 mg/Nm³ (entre 2018 et 2025).• Une VLE est applicable pour le monoxyde de carbone depuis le 01/01/2025. L'autosurveillance des rejets atmosphériques a été examinée sur la période 2023-2026. Il en ressort les non-conformités suivantes : En 2023, la VLE du paramètre NOX est dépassée pour les SUB'X n°1 et n°2 ;• En 2025, la VLE du paramètre CO est dépassée pour les RC n°3, 12 et 16 ;• En 2025 et 2026, la VLE du paramètre NOX est dépassée pour tous les SUB'X contrôlés ;• En 2026, la VLE du paramètre CO est dépassée pour le SUB'X n°7.• […]'X ne disposent pas de système de traitement des fumées nécessaire pour atteindre les nouvelles VLE. Pour respecter cette réglementation et dans le cadre de la décarbonation de ses activités, l'exploitant a rappelé que le projet ULYSSE est en cours. L'objet de ce projet est le remplacement, à horizon 2030, des regazéifieurs à combustion (RC et SUB'X) par des regazéifieurs à ruissellement alimentés en eau par la centrale électrique voisine (ou la Loire en cas d'absence de rejet de la centrale). L'exploitant précise que les RC ont été mis hors service en avril 2026. Lors de l'inspection, il a été constaté que les RC ont été démantelés et que les travaux de création des trois nouveaux regazéifieurs à ruissellement ont débuté. Concernant le SUB'X n°7, l'exploitant indique qu'il va procéder au réglage du brûleur qui pourrait être la cause du dépassement en CO. Documents consultés : identiques au PC n°1 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un calendrier prévisionnel mis à jour sur la mise en œuvre du projet ULYSSE ;• Procéder aux opérations sur le SUB'X n° 7 permettant le retour à la conformité sur le paramètre CO. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Article 22-B
L'autosurveillance des rejets atmosphériques a été examinée sur la période 2023-2026. Il en ressort les non-conformités suivantes : En 2023, pour les SUB'X n°1 et n°2, vitesse d'éjection inférieure à 8 m/s malgré un débit supérieur à 5000 m³/h ; • En 2025, pour les SUB'X n°1 et n°2, vitesse d'éjection inférieure à 8 m/s malgré un débit supérieur à 5000 m³/h ; • Documents consultés : identiques au PC n°1 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la mise en conformité des SUB'X n°1 et n°2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/1997, article VIII.1
Les données journalières transmises par l'exploitant sur la chloration et les températures de rejet et de prélèvement ont été examinées sur la période 2023-2026. Il en ressort les observations suivantes : Les différences de températures entre les prélèvements d'eaux de Loire et les rejets sont respectées ; • Des chlorations ont été effectuées alors que la température, indiquée sur les relevés transmis, pour les eaux de l'estuaire est inférieure à 10°C pour les jours suivants : 07-10-11- 17/12/2023 ; 17/12/2024 ; 01-02-03-05/12/2025 ; • Des chlorations supérieures à 0,3 mg/l sont observées ponctuellement mais sans dépasser le double et moins de 5 jours par an. • L'exploitant indique que la régulation du chlore est effectuée manuellement à chaque quart après dosage du chlore résiduel total et libre. Les données précises de relevés de la température n'ont pas pu être examinées le jour de l'inspection pour déterminer si au moment de l'ajout de chlore la température d'aspiration était supérieure à 10 °C. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les données permettant de déterminer si au moment de l'ajout de chlore la température d'aspiration est inférieure à 10 °C. Si cela est le cas, procéder à la modification des consignes encadrant la régulation du chlore pour s'assurer du respect de la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Le tableau de suivi des déchets générés par Trackdéchets comporte l'ensemble des informations prévues par l'arrêté ministériel. Pour le registre des déchets non dangereux, les informations suivantes ne sont pas présentes : s'il s'agit, de déchets POP au sens l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;• la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet ;• le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet• le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ;• la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. • Documents consultés : Extrait du registre chronologique des déchets généré par Trackdéchets pour les déchets•11/13 dangereux sur l'année 2025 Registre chronologique de suivi des déchets non dangereux pour l'année 2025• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le registre de suivi des déchets non dangereux
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Lors de l'inspection, il a été constaté que plusieurs GRV d'eau glycolées, un produit dangereux, situés près des locaux de maintenance n'étaient pas sur rétention. 12/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Effectuer le stockage des GRV d'eaux glycolées sur des capacités de rétention adaptées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/1997, article VIII.2
La mesure du chlore n’est pas effectuée en continu, car les eaux chargées de la Loire ne rendaient pas ce suivi en continu possible. Une mesure ponctuelle est réalisée lors de chaque quart. La teneur en oxygène n'est pas mesurée. L'exploitant effectue annuellement la transmission des états récapitulatifs. Ceux-ci ne font pas la distinction entre le volume d'eau provenant de la Loire et provenant des installations classées du cycle combiné voisin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Modifier les prochains états récapitulatifs pour faire mensuellement la distinction entre le volume d'eau provenant de la Loire et le volume d'eau provenant des installations classées du cycle combiné voisin.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/1997, article IX.3
Par sondage, il a été constaté que les stockages temporaires des déchets dans l'établissement sont propres et rangés : chaque catégorie de déchets dispose de bac ou de zone de stockage spécifique. Les déchets présentant des risques en cas de lessivage sont protégés des eaux météoriques.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/01/2024, article 2
Une étude technico-économique de réduction des émissions de méthane à travers l’enveloppe béton du réservoir GNL n°3 a été transmise le 22/01/2026. Cette étude rend compte : de l'historique du réservoir, des travaux effectués sur celui-ci et d'une évaluation des émissions de méthane ; • d'une revue technique des solutions de revêtement d’étanchéité étudiées pour réduire les émissions de méthane ; • des résultats des essais en laboratoire et d'évaluation de revêtement d'étanchéité sur le réservoir en exploitation en 2025 ; • de l'évaluation technique, économique et environnementale des deux revêtements étudiés. • Il en ressort que les tests réalisés en laboratoire et sur le réservoir en exploitation ne permettent pas d'évaluer complètement la tenue des revêtements testés et qu'une évaluation in situ sur le réservoir en exploitation et en décompression est nécessaire. Cette évaluation, comme une éventuelle mise en œuvre finale, nécessite la décompression du réservoir. Une solution a été étudiée par l'exploitant en lien avec un prestataire et doit être validée en 2026. En parallèle, l'exploitant étudie une solution de captage qui viendrait en lieu et place de la solution d'étanchéification. Cette solution a l'avantage de pouvoir être mise en œuvre sans décompression du réservoir, mais nécessite un recyclage du gaz capté. Des essais de plusieurs solutions de captages sur le réservoir vont être testés en 2026. L'exploitant indique qu'au premier trimestre 2027, il disposera des résultats des essais des solutions de captage, l'étude technico-économique transmise sera alors complétée pour déterminer quelle solution, de captage ou d'étanchéité, sera retenue. L'exploitant précise que les travaux de réduction des émissions de méthane sur le RV3 interviendraient en parallèle des travaux de réfection des façades et dômes du réservoir en 2030. Pour les réservoirs RV1 et RV2, les travaux de réfection seraient réalisés sur la période 2028-2029. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Après réalisation des essais des solutions de captage, transmettre à l'inspection des installations classées une mise à jour de l'étude technico-économique, présentant les résultats de ces essais, la comparaison et l'évaluation des différentes solutions.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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