Installation classée à Montoir-de-Bretagne (44550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006302760
Commune
Montoir-de-Bretagne (44550)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
5 depuis 21 décembre 2022
SIRET
38348263500711
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection a mis en évidence de nombreuses incohérences et non-conformités relatives au suivi et à la traçabilité des véhicules hors d'usage (VHU). Les contrôles réalisés ont notamment révélé des anomalies dans les enregistrements du logiciel interne, des incohérences entre les opérations déclarées et les constats effectués sur le terrain, ainsi que des insuffisances dans la traçabilité des transferts intersites et des contrôles réalisés à réception des véhicules. L'exploitant a toutefois présenté plusieurs actions visant à renforcer la maîtrise de ces activités. Un nouveau plan d'actions a été élaboré et communiqué aux opérateurs du site afin d'améliorer les pratiques en matière de contrôle à réception, de traçabilité et de gestion des VHU, traduisant une volonté d'amélioration de l'organisation. Par ailleurs, l'inspection a permis de constater que la station de dépollution des véhicules hors d'usage est aménagée conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013. Néanmoins, il a été constaté que 114 véhicules hors d'usage provenant d'un site illégal avant le 3 juin 2026 ont été orientés directement vers le broyeur sans que l'exploitant soit en mesure de démontrer qu'ils avaient fait l'objet des opérations réglementaires de dépollution préalablement à leur traitement. Ce manquement revêt un caractère particulièrement significatif au regard des exigences applicables à la filière VHU et justifie la proposition d'une amende administrative, indépendamment des mesures correctives déjà engagées par l'exploitant. Enfin, s'agissant de la gestion de l'eau, les consommations ont été examinées et des actions correctives sont attendues, notamment afin de formaliser les mesures à mettre en œuvre en cas de restrictions d'usage de l'eau et de poursuivre la maîtrise des consommations sur le site.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Admission des déchets (VHU)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2013, article 3.1.1
Le jour de l'inspection, un contrôle par sondage de plusieurs véhicules hors d'usage (VHU), sélectionnés à partir de leurs immatriculations et des bordereaux de suivi des véhicules hors d'usage (BSVHU), a été réalisé à l'aide du logiciel interne de suivi de la traçabilité de la société AFM : N° immatriculat ion N° BSVHU associé Provenance Date d'achat Date de dépollution Date de transport vers le site AFM Montoir de Bretagne AE-446-AS VHU- 20260601- 5ZDYF4AZC Chantier […] (site AFM Ecouflant) 01/06/2026 - 04/06/2026 AM-386-EA VHU- 20260611- T0KEYE2CH Chantier […] (site AFM Ecouflant) 22/05/2026 28/05/2026 03/06/2026 6942-VV-44 VHU- 20260601- WFKH915VZ Chantier […] (site AFM Ecouflant) 22/05/2026 26/05/2026 03/06/2026 7384-ZA-44 VHU- 20260601- WFKH915VZ Chantier […] (site AFM Ecouflant) 05/05/2026 11/05/2026 03/06/2026 BV-542-KA - Chantier […] (site AFM Ecouflant) 05/06/2026 02/06/2026 06/06/2026 267-AXP-35 - Chantier […] (site AFM Ecouflant) 05/06/2026 03/06/2026 06/06/2026 AF-531-TP VHU- Particulier 02/03/2026 17/03/2026 18/03/20266/15 20260318- SAJPBVX4D (site AFM Avrillé) BM-474-FM VHU- 20260318- SAJPBVX4D Avenir Recyclage Ouest (ARO) Angers (site AFM Avrillé) 17/02/2026 02/03/2026 18/03/2026 3804-SH-79 - Cholet Recuper Véhicule non identifié dans le logiciel interne - - 918-WGG-44 - Cholet Recuper Véhicule non identifié dans le logiciel interne - - BB-525-SH - Cholet Recuper Véhicule non identifié dans le logiciel interne - - CH-375-YD - Cholet Recuper Véhicule non identifié dans le logiciel interne - - Lot 18515 - Société Nantaise de Recyclage Automobiles (SNRA) - - 05/03/2026 lot 17598 - Société Nantaise de Recyclage Automobiles (SNRA) - - 05/03/2026 Concernant les véhicules issus du chantier de […], les données enregistrées dans le logiciel interne indiquent que les véhicules ont été dépollués sur le site d'AFM Ecouflant avant leur transfert vers le site d'AFM Montoir-de-Bretagne. Or, lors des échanges préalables à l'inspection, l'exploitant avait indiqué que ces véhicules avaient été acheminés directement vers le site de Montoir-de-Bretagne, sans passage préalable par le site d'Ecouflant. Cette incohérence est également en contradiction avec les constats réalisés lors de l'inspection du site de […] le 9 juin 2026, au cours de laquelle plusieurs véhicules enregistrés comme détruits étaient encore présents sur le site. Par ailleurs, pour les véhicules hors d'usage immatriculés BV-542-KA et 267-AXP-35, le logiciel interne mentionne une date de dépollu
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contrôle et modalités de réception des VHU à l'arrivée sur le site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2013, article 3.1.2
9/15 L'exploitant indique que des contrôles visuels des véhicules hors d'usage dépollués lors de leur arrivée sur site (au niveau de l'unité de broyage) sont réalisés par les conducteurs d'engins. Le chef de chantier précise également réaliser des contrôles complémentaires à une fréquence estimée de deux à trois fois par mois. Toutefois, ces contrôles ne font actuellement l'objet d'aucune traçabilité. L'exploitant indique qu'à l'avenir, les contrôles à réception seront renforcés et feront l'objet d'un enregistrement permettant d'assurer leur traçabilité. Dans le cas particulier des véhicules hors d'usage provenant du chantier de […], les conducteurs d'engins ont signalé l'état de plusieurs véhicules réceptionnés, notamment la présence de déchets divers à l'intérieur des habitacles. Un constat photographique a été établi et transmis à la hiérarchie afin de signaler cet écart. Par ailleurs, lors de la visite du site, l'inspection des installations classées a constaté la présence de pneumatiques sur plusieurs véhicules hors d'usage. Ces constats interrogent sur la réalisation complète des opérations de dépollution de ces véhicules avant leur orientation vers le broyeur. L'exploitant indique que les conducteurs d'engins peuvent procéder au retrait et au tri des pneumatiques directement à l'aide du grappin avant l'introduction des véhicules dans le convoyeur alimentant le broyeur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure que les véhicules hors d'usage orientés vers le broyeur aient fait l'objet d'opérations de dépollution conformément aux prescriptions applicables y compris le retrait des pneumatiques. L'exploitant formalise et met en oeuvre une procédure de contrôle à réception des véhicules hors d'usage précisant les modalités de contrôle, les critères d'acceptation, les actions à engager en cas d'écart constaté ainsi que les modalités de traçabilité des contrôles réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2013, article 3.4
Le registre de dépollution des véhicules hors d'usage a été consulté lors de la visite de la station de dépollution des VHU. Ce registre mentionne le numéro d'immatriculation ou le numéro de série des véhicules traités ainsi que les éléments et fluides retirés lors des opérations de dépollution (batteries, roues, huiles moteur, ...). Aucun véhicule provenant du site de […] n'a été retrouvé dans ce registre. De plus, l'opérateur présent sur la station de dépollution le jour de l'inspection a indiqué ne pas avoir réalisé d'opération de dépollution sur des véhicules provenant du broyeur. Au niveau de la station de dépollution des VHU, quatorze véhicules étaient en attente de dépollution. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer que les véhicules hors d'usage issus du chantier de […] avaient fait l'objet d'une dépollution complète avant leur orientation vers le broyeur. Les 114 véhicules hors d'usage pris en charge avant le 3 juin 2026 et provenant du chantier de […] auraient été transférés directement vers le broyeur sans qu'il soit démontré qu'ils aient fait l'objet d'une dépollution conforme préalablement à leur traitement. Les constats réalisés lors de l'inspection mettent en évidence que l'exploitant n'est pas en mesure de démontrer que des véhicules hors d'usage pris en charge ont fait l'objet d'une dépollution complète avant leur broyage. Cette situation constitue un manquement aux obligations réglementaires applicables aux installations de traitement des véhicules hors d'usage et est susceptible d'entraîner le broyage de véhicules contenant encore des déchets dangereux (fluides, batteries, équipements contenant des substances dangereuses), en contradiction avec les objectifs de prévention des risques de pollution liés à la filière VHU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une organisation permettant de garantir qu'aucun véhicule hors d'usage ne soit transféré vers l'installation de broyage sans avoir préalablement fait l'objet d'une dépollution complète.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2013, article 5.1
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté les relevés de consommations d'eau des trois derniers mois (avril, mai et juin 2026) : Pour les eaux domestiques : 345 m3 (39 m3 pour avril 2026, 101 m3 pour mai 2026 et 207 m3 pour juin 2026), • Pour les eaux industrielles : 302 m3.• L'exploitant indique que l'eau consommée est principalement utilisée pour le nettoyage des installations, notamment du broyeur, qui fait l'objet d'un nettoyage quotidien afin de prévenir les risques d'incendie, ainsi que pour le nettoyage des engins, réalisé environ toutes les deux à trois semaines. L'exploitant précise qu'une partie de l'eau utilisée pour ces opérations provient d'eaux réutilisées issues de la lagune du site. Concernant l'augmentation de la consommation d'eau domestique observée en juin 2026, l'exploitant indique avoir détecté une fuite au niveau d'un évier, susceptible d'expliquer cette hausse ponctuelle de consommation. L'exploitant indique avoir réparer la fuite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit formaliser, dans une consigne, les dispositions mises en place sur le site en cas d'atteinte des seuils définis par arrêté préfectoral limitant les prélèvements et les usages de l'eau dans le département (en particulier, en cas d'atteinte du niveau d'alerte et d'alerte renforcée pour l'alimentation en eau potable).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2013, article 3.8
Le site dispose d'une installation dédiée aux opérations de dépollution des véhicules hors d'usage, implantée sous abri et équipée d'un dispositif de rétention. Les batteries extraites des véhicules sont entreposées dans des bacs dédiés. Les pneumatiques issus des opérations de dépollution sont stockés au sol, à proximité d'une benne dédiée. La signalétique permettant d'identifier les différents contenants de déchets présents sur la zone de dépollution est en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
Les opérations de dépollution des véhicules hors d'usage sont réalisées par un opérateur dédié. Lors de la prise en charge d'un véhicule, celui-ci vérifie notamment la présence de la batterie, relève le numéro de châssis du véhicule puis oriente le véhicule vers la zone dédiée aux véhicules en attente de dépollution. Le véhicule est ensuite pris en charge au niveau de la station de dépollution pour la réalisation des opérations réglementaires de retrait des éléments et fluides polluants. Le jour de l'inspection, aucune opération de dépollution n'était en cours au niveau de la station, l'exploitant ayant indiqué que cette situation était liée à un manque ponctuel d'effectif. L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées une procédure décrivant les modalités de dépollution des véhicules hors d'usage. L'aire dédiée aux opérations de dépollution est aménagée sous abri et dispose d'une ventilation naturelle permettant son aération. La station de dépollution est implantée à une distance d'au moins 4 mètres des installations de broyage. L'exploitant indique pouvoir dépolluer une dizaine de véhicules par jour.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2013, article 3.1
À la suite de l'incendie survenu le 9 juin 2026 impliquant des déchets de matelas coalesceurs présentant un caractère pyrophorique, le registre des déchets entrants a été consulté lors de l'inspection. Il ressort de ce registre que l'exploitant a réceptionné, le 4 juin 2026, ces déchets non dangereux dans la catégorie inox à trier, pour une quantité déclarée de 1,155 tonne. À la suite de l'incendie, une partie de ces déchets a été reprise par leur émetteur le 11 juin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à ce que les informations transmises par les producteurs de déchets permettent d'identifier précisément la nature des déchets réceptionnés, leurs éventuelles propriétés dangereuses ou réactives, ainsi que les conditions de stockage adaptées. L'exploitant transmet, dans les meilleurs délais, le rapport d'accident. Celui-ci précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident, les effets sur l'environnement, les mesures prises pour éviter un accident similaire.14/15
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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