Installation classée à Montoir-de-Bretagne (44550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juillet 2023 — 4 points susceptibles de suites.
Lors de la précédente visite d'inspection le 24 oct obre 2019 plusieurs non conformités avaient été constatées et un arrêté de mise en demeure avait ét é proposé. Dans le cadre du contradictoire, l'exploitant avait présenté un plan d'actions par courrier du 10 décembre 2019. A l'occasion de cette nouvelle visite, il a été constaté que l'exploitant a mis en oeuvre les principales actions pour lesquelles il s'était engagé. Il demeure certains écarts qualifiés de non significatifs pour lesquels l'exploitant doit solliciter une modification des prescriptions de son arrêté préfectoral (mur coupe feu dans le bâtiment fermé, aménagement des stocks notamment les balles papier).
8points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
4sans suite
Aménagement des bâtiments
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2016, article 7.2.2 - Bâtiments et locaux
Constat lors de la précédente visite du 24/10/19 : "Face nord de la partie fermée du hangar : il manque des banches bétons (murs coupe feu). " Nouveau constat : Le jour de la visite, il manque des banches béton (murs coupe-feu) dans la partie fermée du hangar sur une longueur de 2 ml. Cette partie correspond à l'implantation d'une armoire électrique. Dans son courrier du 10/12/19, l'exploitant faisait valoir qu'il n'y a pas de déchets combustibles entreposés dans ce bâtiment et que les dispositifs coupe-feu prescrits par l'arrêté avaient été motivés par un scénario de l'étude de dangers comprenant 1000 m² de déchets combustibles soit toute la surface du bâtiment. Le jour de la visite (visite inopinée), il est constaté l'absence d'entreposage de déchets combustibles dans ce bâtiment à l'exception d'une caisse-palette palbox d'1 m3 environ de bois cagette et d'un stock limité d'huiles pour l'entretien des engins. Le bâtiment est dédié au stockage de métaux. Le jour de la visite, la responsable d'agence indique qu'elle n'envisage pas de stocker de déchets combustibles dans ce bâtiment et qu'elle est donc favorable pour solliciter une adaptation des prescriptions de l'arrêté préfectoral. Un dossier de demande de modification doit être transmis au préfet en application du R.181-46 du code de l'environnement. L'exploitant doit notamment actualiser l'étude de dangers et la nature des déchets entreposés dans ce bâtiment fermé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2016, article 7.2.2 - Bâtiments et locaux
Le plan d'aménagement du site en annexe 1 de l'arrêté préfectoral n'est pas respecté. Dans la partie Sud-Est du site, le stockage des balles papier en attente d'expédition est fait le long de la limite de propriété en limite Sud. La disposition proposée dans le DDAE ne permettait pas la bonne circulation des engins et PL notamment aux dires de l'exploitant. Sur une partie des limites de propriété en limite Est et Sud, un écran composé de banche béton ou de "légo" béton est en partie implanté. Le nouveau plan d'aménagement doit être porté à la connaissance du préfet en application de l'article R181-46 du code de l'environnement. Une actualisation de l'étude de dangers devra démontrer l'absence de dangers nouveaux pour le voisinage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2016, article 4.3.5 - Détails des rejets visés par le présent arrêté
Constat lors de la précédente visite d'Inspection du 24/10/19 : "L'exploitant n'a pas obtenu d'autorisation de rejet de ses eaux pluviales dans le réseau par la commune de Montoir-de-Bretagne (gestionnaire de réseau). " Nouveau constat : L'exploitant sollicite régulièrement la commune pour obtenir une convention de rejet (cf. dernier courrier adressé le 10/12/19). Il ne dispose cependant toujours pas de cette autorisation de déversement. L'exploitant doit solliciter le gestionnaire du réseau pour disposer d'une autorisation de déversement.
Constat lors de la précédente visite d'inspection du 24/10/19 : "L'exploitant n'a pas mis en place de RIA dans le auvent Est. L'exploitant fait valoir qu'il n'a pas pu installer le RIA faute d'eau disponible. L'exploitant doit installer ce RIA en solutionnant ce problème d'eau ou proposer une solution équivalente validée par le SDIS 44. L'exploitant a mis en place une cuve de 30 m3 munis d'un raccord pompier. " Nouveau constat : Les travaux d'implantation du RIA sont en cours. Une nouvelle canalisation d'eau a été installée et débouche au niveau du auvent (Angle Sud Est). Les travaux ont été finalisés au 2ème trimestre 2023. L'exploitant est à présent en attente d'un devis par EUROFEU pour la mise en place du RIA. EUROFEU a été relancé à plusieurs reprises par ROMI (dernière relance le jour de la visite). L'exploitant doit : - s'assurer avec le SDIS de l'opportunité de la zone d'implantation du RIA compte-tenu de l'encombrement local et de la présence de combustible ; - transmettre le devis EUROFEU visé "bon acceptation" ou équivalent et confirmer le calendrier de réalisation des travaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2016, article 4.3.5 - Détails des rejets visés par le présent arrêté
Constat lors de la précédente visite d'inspection du 24/10/19 : "La collecte des eaux n'est pas assurée sur l'ensemble de la surface d'exploitation. Le sud du site n'est pas imperméabilisé et comprend le stockage de déchets. Par conséquent, toutes les eaux de ruissellement du site ne sont pas traitées. " Nouveau constat : L'ensemble de la plateforme d'exploitation extérieure est à présent imperméabilisé (dalle béton) et les eaux pluviales sont collectées dans un fossé Ouest imperméabilisé (membrane type PeHD + mur maçonné) avant évacuation (pompe de relevage) au réseau communal.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2016, article 7.5.4 - Protection des milieux récepteurs
Constat lors de la précédente visite d'inspection du 24/10/19 : "Le dispositif de collecte des eaux en cas d’incendie n'est pas opérationnel. " Nouveau constat : L'exploitant a réalisé les travaux (création d'une dalle étanche en béton sur l'ensemble de la superficie d'exploitation du site, étanchéification du fossé Ouest avec écoulement gravitaire vers ce fossé) permettant de recueillir les eaux en cas d'incendie. Le dossier des ouvrages exécutés indique une capacité de confinement (fossé + voirie) de 450 m pour une prescription à 454 m . Cet écart n'est pas jugé significatif pour l'appréciation de la conformité de la prescription. En cas d'événement nécessitant le confinement des eaux, un bouton d'arrêt d'urgence permet la coupure électrique de la pompe de relevage vers le réseau communal. Une consigne est affichée au niveau du poste de relevage. Le jour de la visite, le dispositif est accessible en cas de nécessité d'actionnement.
A la demande de l'inspection, l'exploitant a pris l'attache de la CARENE qui a confirmé les résultats des derniers essais sur les poteaux incendie sur la voie publique : 4 poteaux opérationnels délivrant individuellement un débit de 60m3/h autour du site (PI numéro 94, 182, 183, 184). Les dernières mesures par la CARENE date de 2018 (PI n°183, 184) ou 2020 (PI n°94, 182). Ces poteaux, recensés dans le DDAE, sont à moins de 400 mètres du site. Observation : Il conviendrait d'examiner la possibilité de faire un essai de débit simultané sur les poteaux pour s'assurer de leurs capacités à délivrer simultanément 150 m3/h.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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