Installation classée à Angrie (49440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 mars 2024 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a relevé lo rs de cette visite initiale, qui fait suite à la mi se en service industrielle, des non conformités dans le s uivi et le respect des délai des contrôles de sécurités et de maintenance. L’ensemble des vérifications n’est pas réalisé et des actions correctives sont attendues. Une mise à jour des contacts d’urgence en cas de besoin est également nécessaire.
20points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Rapport de vérification des installations techniques avant mise en service
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
L’exploitant a transmis le certificat de conformité du turbinier Vestas Wind Systems A/S de modèle Vestas V100-2 MW 50 Hz VCS Mk 10 (Certificate N° TC -DNVGL-SE-0074-00195-12 du 14/08/2020 valable jusqu’au 25/04/2025). Ce certificat de type et de composant a été réalisé selon la norme IEC 61400-1 ed. 3 + A1 et en appliquant la méthodologie IEC 61400-22. L’exploitant a transmis la déclaration de conformit é faisant référence aux normes EN ISO 12100:2011, EN 60204-1:2018 et EN IEC 60204-11:2019 pour les 5 aérogénérateurs (numéros de série : 243574, 243575, 243576, 243577, 243578). Ce document n°0046-4066 V07 est signé du turbinier Vestas en date du 20/04/2023. L’exploitant a transmis la déclaration de livraison signée par Vestas […] le 14/06/2023. Les documents sont édités par le turbinier Vestas qui atteste de la conformité des aérogénérateurs aux normes européennes. Il n’y a pas de rapport de contrôle d’un organisme compétent au sens du code de l’environnement (ou de justification de l’o btention d’une telle reconnaissance auprès du ministère en charge des ICPE) pour attester de la c onformité de chaque aérogénérateur de l’installation avant la mise en service industrielle de l’installation. Les documents transmis sont signés et datés après l a mise en service industrielle déclarée au 28 mars 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La justification de la reconnaissance de la société Vestas […] en tant qu’organisme au sens du code de l’environnement doit être transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Rapport de vérification risque foudre avant mise en service
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
Page 5 Les documents transmis par l’exploitant pour attest er de la vérification de la mise à la terre de l’installation pour prévenir du risque foudre sont : - le certificat de conformité du type d’éolienne fournis par le turbinier vestas en bas de page 2 "IEC 61400-24:2010, Protection Level 1" - avant la mise en service, le rapport de vérificat ion de conformité de l’installation électrique du bureau de contrôle SOCOTEC n°884L0/24/054 édité le 21/02/2023 - après la mise en service : Rapports du dossier VGP elec 2023 (par machine) Pour les contrôles périodiques, l’exploitant renvoie au registre de maintenance Le rapport du bureau SOCOTEC indique que les instal lations sont raccordées à la terre et conformes à la norme NF C 15-100 mais ne fait pas r éférence à la norme 61 400-24 pour le risque foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier que la mise à la terre est conforme à la norme NF EN IEC 61 400-24 ou que la norme utilisée par le bureau d’étude est a minima équivalente.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Rapport de vérification des installations électriques avant mise en service
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L’exploitant a transmis le rapport SOCOTEC de vérif ication de conformité de l’installation électrique réalisée le 16/02/2023 sur le Parc éolie n d’ANGRIE (REFERENCE 884L0/24/054 édité le 21/02/2023) sur la base des normes NFC13-100 éditio n juin 2015, NFC13-200 édition juin 2018, NFC 15-100 édition 2002. Ce rapport comporte une observation de Priorité 1, pour lesquelles il y a lieu d’y remédier dans les meilleurs délais ainsi que les observations suivantes : « Absence des notes de calculs Haute tension complè tes nous permettant de valider les réglages du relais de protection ainsi que le bon dimensionn ement pour la protection des câbles en sortie des transformateurs de puissance des postes E1 à E5. » Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Page 6 L’exploitant doit transmettre les suites données aux non-conformités de cette inspection et le cas échéant les actions correctives mises en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les aérogénérateurs visités (E3 et E4) sont identif iés par leur numéro respectif. Ils sont affichés en caractères lisibles sur le mât au dessus de l’escalier. Les prescriptions à observer par les tiers sont aff ichées soit en caractères lisibles avec des pictogrammes sur des panneaux positionnés sur le ch emin d’accès des aérogénérateurs et sur le poste de livraison. Cependant le numéro d’urgence affiché n’est plus va lide et n’a pas été modifié (numéro de l’exploitant ABOWIND qui a changé). La mise à jour des coordonnées de l’exploitant ABOW IND a partiellement été réalisée à l’intérieur des mats des 2 éoliennes visitées (sur le plan d’ur gence et l’affiche contenant les QR codes de Vestas). Le numéro sur le plan d’évacuation et de sauvetage n’ont pas été modifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les panneaux d’information sur les risques encourus doivent présenter un numéro valide, il y a lieu de le modifier sur tous les supports le comportant (également dans les mats sur les supports de plan d’évacuation et de sauvetage entre autres). Page 8
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Formation sur les risques accidentels et exercice d’entrainement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L’exploitant a transmis : - une attestation de la société SAS VESTAS France d e la formation des équipes BRETAGNE EST- RENNES en date de MARS 2024 - le registre des formations ABO WIND, fréquence régulière et thèmes variés - une procédure d’Urgence « Gestion_d’urgence_appel _de_tiers_ pour_une_survitesse_17_06_2022 » - le registre des exercices situation d’urgence ABO WIND (pas d’exercice depuis mai 2022) et - le compte rendu d’un exercice, correspondant à la procédure, réalisé en avril 2023 mais non reporté dans ce registre. Le numéro de téléphone d’urgence pour ABOWIND prése nt sur le plan de secours envoyé n’a pas été mis à jour en cohérence avec les modifications réalisées partiellement dans les mats des aérogénérateurs. Le compte rendu de l’exercice conc lu également à une validation d’un numéro d’urgence en dehors des heures ouvrées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une vérification et une mise à jour des documents d e gestion de crise et procédure d’urgence doit être réalisée avec des numéros d’urgence valides.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Avant la mise en service industrielle, l’exploitant a fait réaliser des essais sur chaque aérogénérateur permettant de s’assurer du bon fonctionnement de l’ ensemble des équipements mobilisés pour mettre chaque aérogénérateur en sécurité en date du 11/10/2022 pour les éoliennes E1, E2, le 26/10/2022 pour E4, et E5, le 07/03/2023 pour E3. L’exploitant a fait réaliser les tests de vérification de l’état fonctionnel des équipements de mise à l’arrêt, de mise à l’arrêt d’urgence et de mise à l ’arrêt depuis un régime de survitesse en date du 13/12/2023 pour les éoliennes E1, E2,le 14/12/2023 pour E3, le 15/12/2023 pour E4 et le 20/12/2023 pour E5 Pour les aérogénérateurs E1, E2, E4 et E5 la périodicité a excédé l’année maximale prescrite, Les résultats de ces tests sont consignés dans le r egistre de maintenance (tous indiqués comme OK). Les rapports de vérification des installations électriques par SOCOTEC de chacun des aérogénérateurs a été transmis pour un contrôle en date du 18/10/2023. Le registre des contrôles électriques présents dans les mats des aérogénérate urs indiquent une date au 19/10/2023 et un intervenant SOCOTEC différents. Ces rapports ne présentent pas d’observations cepen dant le chapitre sur les limites de la prestation indique : Page 10 « En l’absence d’autorisation de coupure totale des installations électriques par le chef d’établissement ou son représentant, et en l’absenc e d’accompagnement pour la réalisation de la mission, l’ouverture des plastrons des armoires électriques n’a pas été réalisée. En conséquence, les essais des dispositifs différentiels à courant rési duels ainsi que l’examen visuel de l’intérieur des armoires électriques n’ont pas été effectués. La vérification des cellules haute tension, faute d e personnel accompagnant habilité à la manœuvre, s’est limitée à un examen visuel extérieur. » Dans le mat de l’éolienne E4 aucune date de contrôle de l’armoire n’est présent sur le matériel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser les tests de sécurité da ns la périodicité maximale autorisée par un organisme compétent.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a fait réaliser un contrôle des brides de fixations, des brides de mât, de la fixation de s pales et un contrôle visuel du mât de chaque aérogé nérateur en date du 01/03/2023 pour E1, 02/03/2023 pour E2 (pour une mise en service au 17/ 11/2022), du 02/03/2023 pour E5, 06/03/2023 pour E4 (pour une mise en service au 12/11/2022) et du 05/03/2023 pour une mise en service de E3 le 28/03/2023 Les contrôles annuels ont été réalisés du 07/11/203 au 14/11/2023 Pour les aérogénérateurs E1, E2, E4 et E5 la périod icité a excédé les 3 mois initiaux prescrits, Ces controles des 3 mois auraient été faits avant la mise en service pour l’aérogénérateur E3 Les résultats de ces tests sont consignés dans le registre de maintenance (tous indiqués comme OK) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Page 11 L’exploitant doit réaliser les tests de sécurité dans la périodicité maximale autorisée
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
La liste des systèmes instrumentés de sécurité (VES TAS_V100 MK10 ANG) a été transmise par l’exploitant. Les protocoles de contrôle interne ont également été fournis. Le registre de contrôle des équipements a été trans mis avec les dates des différents contrôles corrélées aux procédures de contrôle de référence. Avant la mise en service industrielle, l’exploitant a fait réaliser des essais sur chaque aérogénérateur permettant de s’assurer du bon fonctionnement systè mes instrumentés de sécurité en date du 11/10/2022 pour les éoliennes E1, E2, le 26/10/2022 pour E4, et E5, le 07/03/2023 pour E3. Le contrôle de ces équipements de sécurité a ensuit e été réalisé en date du 13/12/2023 pour les éoliennes E1, E2,le 14/12/2023 pour E3, le 15/12/2023 pour E4 et le 20/12/2023 pour E5. En dehors de l’aérogénérateur E3, la périodicité maximale d’un an n’a pas été respectée. Les résultats de ces tests sont consignés dans le r egistre de maintenance (tous indiqués comme OK). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser les tests de sécurité dans la périodicité maximale autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L’exploitant a transmis le manuel d’entretien et de maintenance des aérogénérateurs produit par le turbinier vestas qui servent de base et de traçabil ité pour les contrôles réalisés sur chaque éolienne. L’exploitant a transmis un extrait du registre de m aintenance du parc d’Angrie dans lequel sont précisés les opérations, leur nature et les fréquen ces de réalisation en lien avec les procédures correspondantes. Les dates de réalisation effectives sont reportées dans ce tableau synthétique. Les vérifications ou opérations de maintenance réal isées par des organismes compétents externes (SOCOTEC) ne sont pas visibles dans l’extrait de ce tableau de suivi qui a été transmis comme pour les controles incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit tenir à jour, pour son installati on, un registre dans lequel sont consignées les opérations de maintenance qui ont été effectuées, l eur nature, les défaillances constatées et les opérations préventives et correctives engagées. Dans ce registre doivent se retrouver par éolienne les informations des registres présents dans les mats et les conclusions des vérifications pour un s uivi et la mise en place le cas échéant d’actions correctives.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Les aérogénérateurs E3 et E4 sont dotés d’extincteu rs en pied de mat (pas d’ascension pour vérification en haut du mat). Ils sont positionnés de façon bien visible et facilement accessibles. Ces extincteurs sont appropriés aux risques à comb attre. La Norme NF S 61-919 référencée sur les extincteurs correspond à la maintenance & durée de vie des extincteurs portatifs. Elle implique un Page 14 intervalle de maintenance de 1 an pour les extincteurs CO 2. Les extincteurs ont été mis en service en avril 202 2 et une date de contrôle au 10/11/2023 a été reportée par l’exploitant (cf point suivant) soit un intervalle de plus de 18 mois. L’exploitant a transmis : - un rapport de vérification des extincteurs de parc éolien, photovoltaique et / ou de leur poste de livraison de la société SOCOTEC a été transmis le 2 4/07/2023 sous la référence chrono H0290235401 concernant le poste de livraison mis en service 2021 ; - un rapport de vérification des extincteurs de parc éolien, photovoltaique et / ou de leur poste de livraison de la société SOCOTEC a été transmis le 1 0/11/2023 sous la même référence chrono H0290235401 concernant les aérogénérateurs avec une dernière visite indiquée en 2022. Tous ces extincteurs sont indiqués comme aux CO 2 cependant les références ne sont pas reportés, ni les marques, ni le poids attestant de leur capac ité. Il est indiqué que le contrôle CO 2 est sans objet sur ces 2 rapports. Ces rapports ne contienne nt pas d’informations sur la qualité et le référencement des extincteurs qui permettent de con firmer les vérifications sur chacun des appareils. Le registre renvoie à ces rapports. Le registre et l’appareil du mat n°4 ont été modifiés pour insérer les dates du 10/11/2023 L’exploitant a indiqué que : « le bureau de contrôl e a oublié de reporter la date de contrôle sur l’extincteur lors de son contrôle du 10/11/2023. Ce la a été ré-inscrit le 26/03/2024 avec la date du 26/03/2024 (par erreur) puis recorrigé dans la foulée avec la date du contrôle Socotec 10/11/2023. » Ces informations ne sont pas reprises dans le regis tre de maintenance tenu par ABOWIND qui présente des contrôles du 11/10/2022 pour E1, E2, d u 26/10/2022 pour E4 et E5 et du 07/03/2023 pour E3 pour les systèmes de détection et / ou exti nction incendie correspondant aux tests du Turbinier Vestas avant mise en service et 1 an après. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser les tests de sécurité da ns la périodicité maximale
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3 I
L’exploitant à transmis les documents techniques d’ origine, les certificats de conformité et les rapports de maintenance des aérogénérateurs en lang ue anglaise (documents standard Vestas). Une traduction en français a été initiée sur certai ns des documents en compléments des informations d’origine en anglais. Les registres de suivi et les rapports de contrôles fournis par socotec sont en français. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tous les documents de vérification doivent être en français.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2018, article 6.3
L’exploitant a confié au bureau d’ingénierie Sixens e Engineering la réalisation d’une réception acoustique du parc, sous Plan de Gestion Acoustique. Les mesures ont été réalisées du 12 au 28 avril 202 3, en 10 points de mesures en ZER. Ces mesures ne nous ont pas été transmises. L’exploitant déclare que les conditions n’ont pas p ermis de couvrir l’ensemble des conditions de mesurages nécessaires au respect du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre. Une nouvelle campagne doit donc être programmée. La chute de serrations à l’été 2023 et le planning de réparations transmis par Vestas (été 2024) n’a pas permis pour l’heure de renouveler la campagne acoustique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les mesures initiales de réception acoustiques du p arc et les conclusions du bureau d’étude doivent être transmises avec le plan de bridage en place au moment des mesures. La nouvelle campagne doit être programmée le plus rapidement po ssible, la chute des serrations date de plus de 8 mois. L’ajout des serrations constituent une amélioration de l’impact acoustique cependant la réception acoustique du parc dans sa globalité et t el qu’il a été défini dans le dossier d’origine ne peut être reportée pour cette raison.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
L’exploitant a transmis le certificat de conformité de balisage aéronautique n°218-91/OBS et un extrait de la carte des obstacles de la DIRCAM affi chant les informations de balisage (saisie le 01/08/2022). La panne du mois de décembre 2022 concernant un arr êt de balisage provenait non pas d’un dysfonctionnement du balisage en lui-même mais d’un e coupure de courant du gestionnaire de réseau dans le secteur et de la décharge progressive de la batterie de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant à transmis le rapport du suivi environnemental mis en place pour l’année 2023 incluant le suivi de la compensation zones humides ainsi qu’ un courrier d’accompagnement indiquant que faisant suite aux préconisations du bureau d’étude l’exploitant confirme mettre en œuvre les mesures préconisées. L’attestation de dépôt sur la Téléprocédure "projets-environnement.gouv.fr" en date du 5 février 2024 avec le numéro de dossier Numéro de dossier 16132551 a été fournie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
L’aérogénérateur visité E3 et le poste de livraison étaient fermés à clef. L’aérogénérateur E4 était ouvert pour cause de vérification par SOCOTEC du monte charge et de l’ascenseur. Les accès (chemins agricoles) sont clos de barrière à cadenas dont seuls les exploitants agricoles et les services de secours ont les codes (plan d’urgence)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Les consignes sont contenues sous forme de logigram mes dans la procédure d’urgence présentée pour exemple (cf point 8). Les procédures sont connues des personnels en charg e de l’exploitation et de la maintenance à travers le plan de formation, l’habilitation et des réunions hebdomadaire pour les équipes ABO WIND.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L’exercice réalisé testant une procédure d’urgence (cf point 8) indique que les services d’urgence ont été alertés dans les 13 minutes après l’incident.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2018, article 6.3
L’exploitant à transmis le rapport du suivi environnemental mis en place pour l’année 2023 incluant le suivi de la compensation zones humides ainsi qu’ un courrier d’accompagnement indiquant que faisant suite aux préconisations du bureau d’étude l’exploitant confirme mettre en œuvre les Page 16 mesures préconisées. Une copie a été adressée à la Direction Départementale des Territoires du Maine-et-Loire
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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