Situation de la carrière « Aussigné » et « La Touchardière »
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2014, article 1.1.1
L’arrêté d’autorisation du 19/01/2009 (D3-2009 n° 54) accordait les droits d’exploiter les argiles aux lieux-dits « Aussigné » et La Touchardière ». Le 05/06/2014, le préfet a acté la cessation partielle des activités d’extractions sur une surface d’environ 10 ha à « La Touchardière ». L’arrêté d’autorisation du 07/07/2014 (DIDD-2014 n° 260) autorisait l’extension du périmètre d’exploitation des argiles à près de 79 ha. Au-delà des particularités de cette carrière dont le gisement est épuisé, la société WIENERBERGER FRANCE tend à réduire ses activités en raison d’une conjoncture économique défavorable. Secteur de « La Touchardière » - Le 13/01/2025, la société WIENERBERGER a notifié la mise à l’arrêt définitive du secteur de « La Touchardière », motivée par le manque de qualité du gisement, renonçant ainsi à 62 ha de périmètre d’exploitation. Le dossier correspondant, rédigé par le bureau d’études ACCTER le 06/12/2024 comporte, outre une mission INFOS (étude historique, documentaire, vulnérabilité des milieux …), l’avis favorable du maire de Durtal quant à la remise en état ainsi que les attestations obligatoires pour la cessation d’activités, à savoir les ATTES- SECUR, MEMOIRE et TRAVAUX rédigées par le bureau d’études spécialisé dans le domaine des sites et des sols pollués, SOCOTEC.4/5 Ce dernier conclut son ATTES-SECUR en attestant sans réserve, que l’exploitant a mis en œuvre les mesures de mise en sécurité de l’ensemble des installations mises à l’arrêt définitif sur son site, conformément à l’article R. 512-75-1 Code de l’environnement. De même, pour l’ATTES-MEMOIRE, SOCOTEC atteste, sans réserve, de l’adéquation des mesures proposées par l’exploitant pour la réhabilitation du site, entendu avec un usage futur déterminé par l’arrêté d’autorisation, soit une restitution de la majorité des terrains pour un usage agricole ainsi que des zone humide et un boisement. In fine, l’ATTES-TRAVAUX atteste, sans réserve, que l’état du site est compatible avec l’usage futur défini en l’absence de risque résiduel à l’issue de la mise à l’arrêt de la carrière. En conclusion, depuis 2025, seul le secteur « Aussigné » reste couvert par l’autorisation du 07/07/2014. Secteur d’« Aussigné » - Les activités d’extraction sont également à l’arrêt dans ce secteur et le réaménagement des parties exploitées est largement engagé sauf en ce qui concerne la zone de mise en dépôt des argiles extraites et en attente d’expédition vers les unités de consommation (briqueteries...). S
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Mise à l’arrêt