HERVE SA

Situation administrative

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/1989, article 1

L’arrêté d’autorisation du 17/02/1989 (D1-89 n° 169) accordait les droits d’exploiter une carrière de sables au lieu-dit « L’Aulnaie » jusqu’au 17/02/2019. L’arrêté d’autorisation du 27/12/2010 (DIDD-2010 n° 623) complétait l’arrêté initial de 1989 en mettant à jour le phasage d’exploitation et les garanties financières. Il s’agit d’une très petite carrière, en surface (2,1 ha) comme en capacité de production 15 000 t/an autorisées pour des extractions effectives de 1 000 t/an basées sur 2 campagnes de prélèvements/an, à dires d’exploitant, tournée vers des marchés très locaux L’inspection du 06/02/2019, qui avait constaté l’extinction des droits d’exploiter et l’absence de cessation d’activité, avait conduit à notifier l’arrêté de mise en demeure du 06/05/2019 (DIDD- 2019 n° 132) qui imposait la régularisation de la situation administrative de cette carrière. Faisant suite à cette obligation, l’exploitant a présenté, le 01/10/2020, une demande de régularisation de sa situation (engagée fin 2018) afin de poursuivre cette exploitation à périmètre et surface identiques (2,1 ha), sans traitement in situ, avec extractions en 2 campagnes/an et en réduisant drastiquement sa capacité d’extraction à 4 000 t/an (au lieu de 15 000 t/an). Les différentes versions du dossier ont fait l’objet d’au moins 3 demandes de compléments de la part de la DDT, l’OFB et la CLE (Commission locale de l’eau). Depuis sa mise à l’arrêt technique en 2019, les terrains n’ont fait l’objet d’aucune intervention de la part de la société HERVE. Comme le montrent les planches photographiques jointes à ce rapport, la nature a reconquis les terrains remaniés. La seule trace résiduelle des exploitations passées restent l’unique front de sable qui émerge des taillis et bosquets. Le point bas de la carrière est en eau, une mare de quelques dizaines de mètres carrés est maintenue. Récemment questionné sur sa stratégie industrielle, le Groupe HERVE a fait connaître sa décision de renoncer à cette carrière, essentiellement en raison des coûts disproportionnés des études à conduire pour renouveler les droits d’exploiter au regard des perspectives économiques offertes par le gisement. Par conséquent, il appartient à l’exploitant de : notifier au préfet son renoncement à sa demande d’autorisation environnementale ;• produire les ATTES correspondantes à la mise à l’arrêt de la carrière (en application de l’art. L. 512-6-1 du Code de l’environnement). • Pour ce qui concerne la remise en état, Considérant

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Situation administrative · Abandon de la demande de renouvellement