Installation classée à Longué-Jumelles (49160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a constaté que le site respecte les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans les installations de réfrigération. Les non-conformités relevées lors de la dernière visite d'inspection portant sur la thématique « fluides frigorigènes » en 2022 ont été traitées, en particulier celle liée à l'absence de système de détection de fuite. S'agissant des installations électriques, l'exploitant a engagé les actions correctives nécessaires pour se mettre en conformité.
15points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Conformité du système de détection de fuite
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
Les groupes TRANE concernés par l'obligation de détection ne disposent pas de réservoir. La mise en place d'un système de détection par méthode directe ou indirecte répondant aux dispositions réglementaires des paragraphes I et II de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 février 2016 n’était 12/16pas possible pour des raisons techniques, l'exploitant a mis en place un système de supervision de plusieurs paramètres avec des seuils de détection asservis à une alarme : - contrôle d'une surchauffe (pression BP et température du réfrigérant BP) - contrôle du compresseur (delta T de l'eau) - contrôle du sous-refroidissement (pression HP et température du réfrigérant HP) L'exploitant a fourni à l'inspection des installations classées l'étude d'impossibilité technique. Cette étude précise les paramètres suivis mais pas les seuils de déclenchement de l'alarme pour chaque paramètre. Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que le dispositif était en place (consultation de l’écran de contrôle avec les différents paramètres sur l’équipement et le dispositif d’alarme). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de préciser les seuils de déclenchement de l'alarme pour chaque paramètre suivi et comment ces derniers ont été définis par l'opérateur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L'exploitant déclare chaque année les émissions de gaz à effet de serre fluorés sur l'application GEREP . Pour l'année 2024, 161 kg d'émission de HFC ont été déclarés. D'après le tableau des recharges établi par l'exploitant et fourni avant la visite, la quantité totale de HFC rechargé en 2024 est de 236 kg. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier cette différence et le cas échéant de modifier la déclaration GEREP sous réserve que cela soit encore possible.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Les installations de réfrigération employant des gaz à effet de serre fluorés sont classées à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique 1185.2.a.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe 1 )
5/16L'exploitant dispose d'un inventaire exhaustif des équipements mentionnant la nature du fluide et la quantité présente en kg et en t équivalent CO2. La fréquence du contrôle est également mentionnée. Il est à souligner que l’exploitant a pris en compte les observations effectuées lors de la dernière visite d'inspection d’août 2022 (les climatisations ne sont pas mentionnées dans cet inventaire car la charge est inférieure à 2 kg). Les équipements disposent par ailleurs d'un étiquetage visible sur la nature du fluide et la quantité de fluide qu’ils sont susceptibles de contenir. L’exploitant a notamment mis en place une signalisation des équipements avec QRcode permettant d’éviter les erreurs dans le remplissage de la fiche d’intervention.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L’opérateur est la société Thermo Réfrigération. L ’attestation de capacité n° 12038 a été délivrée par la société QUALICLIMAFROID (valable jusqu’au 4 janvier 2029). Cette information a été validée par l’inspection sur le site Syderep de l’ADEME. 6/16
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L’inspection a constaté que les interventions sur les équipements donnent lieu à des fiches d’intervention avec le Cerfa réglementaire (15497*03 puis 15497*04 (émis en juillet suite aux évolutions du règlement FGAZ)). Les fiches d’intervention sont correctement remplies et signées systématiquement par le détenteur et l'opérateur.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Sur les trois équipements qui fonctionnaient au R404 A (Pouvoir de réchauffement planétaire (PRP) supérieur à 2500), deux (LT2 Profroid et LT2 CF) ont été mis à l'arrêt respectivement en octobre 2023 et en décembre 2022. Ces arrêts ont été consignés dans les ordres d’intervention consultés par l’inspection. Le troisième équipement LT1 a été rétrofité : remplacement du R404 A par du R449 (PRP 1280) en février 2024. Le site n'exploite donc plus d'équipement employant des gaz à effet de serre fluorés avec un PRP supérieur à 2500 entraînant des restrictions d’utilisation. Toutefois, l'inspection a alerté l'exploitant sur le fait que le nouveau règlement FGAS prévoit de nouvelles restrictions d'utilisation à compter du premier janvier 2032 pour les gaz à effet de serre fluorés disposant d'un PRP supérieur à 750 ce qui concerne tous les équipements du site.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
L’inspection a consulté le tableau de suivi des contrôles périodiques d'étanchéité établi par l’exploitant ainsi que les fiches d’intervention et a constaté que la fréquence de contrôle des équipements est respectée. CTR TRANE 1 , CTR TRANE 5 et CTR TRANE 6 : contrôle semestriel LT1 CF FRAIS : contrôle semestriel LGP TRANE 1, LGP TRANE 2, LGP TRANE 3, LGP TRANE 4, LGP TRANE 5 : contrôle semestriel LGP SODIFRI 1, LGP SODIFRI 2 : contrôle semestriel
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4
L'examen des fiches d'intervention et des ordres d'intervention montrent que lorsque des fuites ont été détectées sur des équipements, soit la fuite a été réparée directement ou soit le circuit présentant une fuite a été isolé dans l'attente d'une réparation. A titre d'exemple, plusieurs fuites ont été constatées sur l'équipement CTR TRANE 6 en novembre 2023 qui ont conduit à arrêter l'équipement pour remplacer les batteries et le condenseur. L'équipement n'a été remis en fonctionnement que le 14/05/2024. Le circuit ayant été vidangé le risque de fuite était maîtrisé. Pour ce cas, l'exploitant a présenté la chronologie des interventions accompagnée des fiches d'intervention et ordres d'intervention de l'opérateur. De même pour l'équipement LGP TRANE 5, la fiche d'intervention du 21/11/2024 montre qu'une fuite est constatée sur le circuit 1 "réparation non réalisée". Suite à ce contrôle, un devis a été établi et accordé (consulté par l'inspection), mais la réparation n'a pu être réalisée que le 06/12/2024. Le circuit 1 a été isolé pendant ce temps. Le groupe ne fonctionnait plus que sur le circuit 2. Il aurait été intéressant que la fiche d'intervention mentionne l'isolement du circuit 1 dans la rubrique 14 [observations].
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R. 543-89
D'après les fiches d'intervention consultées, les équipements qui ont fait l'objet de fuites ont été réparés et n'ont pas obligatoirement fait l'objet de recharge en gaz à effet de serre fluorés. 10/16L'exploitant a indiqué que les équipements frigorifiques étant vieillissants des travaux conséquents ont été menés ces dernières années. - CTR trane 1 : changement de batterie et du condenseur fin 2023 - CTR trane 5 : changement condenseur fin 2022 - CTR trane 6 : changement condenseur en 2023 - LGP trane 1 : changement condenseur avril 2023 - LGP trane 2 : changement de condenseur début 2022 - LGP trane 3 : changement condenseur prévu en 2025-2026 Ces actions permettent de prévenir les émissions de gaz à effet de serre fluorés.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Constat de la visite précédente du 11 août 2022 Les équipements LGP Trane 1 et LGP Trane 2 disposant d'une charge de gaz à effet de serre fluorés de plus de 500 t éq CO2 (598 teqCO2) n'étaient pas équipés d'un système de détection de fuites. Constat de la visite du 2 avril 2025 L'inspection a constaté que ces deux équipements sont désormais équipés d'un système permanent de détection de fuite. L'exploitant a précisé à l'inspection que la décision de mettre en conformité ces équipements avait été prise suite à la visite de 2022 mais que les systèmes 11/16existants sur le marché (de type SMART) ne pouvaient pas être installés sur les équipements du site du fait de l'absence de réservoir liquide sur les équipements. Une étude spécifique a dû être effectuée par l'opérateur pour définir le système de supervision le plus efficace pour détecter des fuites et déclencher une alarme. Il est en place depuis janvier 2025. L'exploitant a bien noté l'obligation de faire contrôler ce dispositif tous les ans.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7 .1
L’inspection a constaté que l'exploitant dispose d'un registre clair permettant de retrouver rapidement les informations sur les équipements. Les interventions sont archivées : - sur la plateforme de stockage de l’opérateur qui a évolué avec la mise en place du système de détection de fuite (accessible à l'exploitant) - sur l'outil de GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur) qui permet aussi de s'assurer du respect de la fréquence des contrôles d'étanchéité - sur serveur local (fiches d'intervention et ordre d’intervention archivés par équipement). L'exploitant a par ailleurs mis en place un QR code sur chaque équipement afin d'avoir les données correctes concernant la dénomination des équipements, la nature et la quantité de fluide.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2005, article 7 .4
L’exploitant a fait procéder à la vérification annuelle des installations électriques du site le 7 mars 2025 par un organisme de contrôle agréé (APAVE). Le dernier contrôle a été mené le 5 janvier 2024 d'après l'exploitant. La fréquence de contrôle est donc respectée. Quatre rapports sont établis en fonction des bâtiments contrôlés étant donné l’emprise importante du site : - Tourte 1, - Tourte 2/3/4, - LGP (La Grande Pièce) - Vidage. L'inspection a constaté que le contrôle des installations électriques a été effectué sur l'ensemble 15/16du périmètre du site. Les rapports transmis avant la visite d'inspection mettent en évidence de nombreuses observations dont la plupart figurait déjà dans le contrôle précédent (Tourte 1 : 29 observations, Toute 2/3/4 : 69 observations, LGP : 50 observations, vidage : 5 observations). Le jour de la visite, l'exploitant a présenté à l’inspection son plan d'actions correctives formalisé sous la forme d'un tableau de suivi avec pour chaque observation relevée par l'organisme de contrôle, l'intervention réalisée ou à réaliser et la date d'intervention. Le jour de la visite, l’exploitant avait traité 80 % à 95 % des observations relevées dans les rapports des vérifications électriques. L’inspection a constaté que les observations restantes sont moins importantes (fourniture de plan, marquage au sol..). L’exploitant prévoit dans tous les cas de les régler cette année. L'inspection des installations classées attire l'attention de l'exploitant sur le fait que les rapports de vérifications électriques doivent être examinés dès leur réception ce qui permet de traiter les anomalies au fur et à mesure. Le tableau de suivi présenté lors de l'inspection constitue un bon outil pour éviter d'accumuler les observations non traitées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant a transmis les attestations Q18 des différents bâtiments du site. Sur les quatre attestations, deux ( "LGP" et "Tourte 2/3/4") concluent que l'installation peut présenter des risques d'incendie ou d'explosion du fait des dysfonctionnements des dispositifs différentiels. Lors de la visite, l'inspection a constaté que les observations des deux attestations Q18 présentant des risques ont été traitées par l'exploitant (cf plan d'actions présenté lors de la visite).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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