Installation classée à Longué-Jumelles (49160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006302329
Commune
Longué-Jumelles (49160)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
2 depuis 17 juillet 2024
SIRET
31981475200030
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Des actions correctives sont attendues : le désenfumage, les moyens de lutte contre l'incendie, la vérification des installations électriques, le zonage ATEX, la zone de charge de batterie, la prévention de la dispersion de granulés de plastiques.
12points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dispositifs de désenfumage et suivi des installations - FSNC1 2021
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2001, articles 5.3 et 11.4
07/10/2021 Lors de la visite d’inspection du 7/10/2021, il a été constaté l’existence d’exutoires de fumées et de chaleur en toiture du bâtiment principal. Les commandes des exutoires sont placées à proximité des issues de secours. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la surface utile de désenfumage des dispositifs de désenfumage existants. L’in spection des installations classées demande à l’exploitant de justifier du respect des disposition s de l’article 11.4 de l’arrêté préfectoral du 3/12/2001. Vu rapport de contrôle annuel des sys tèmes de désenfumage en novembre 2020 par la société MSI. Ce rapport fait état de vérins hors service (n° 1, 2, 4, 5, 10, 14 et 16). L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le jour de la visite d’inspection les justificatifs attestant de la remise en état des installations de désenfum age. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de justifier des mesures cor rectives prises pour maintenir en bon état le fonctionnement des dispositifs de désenfumage conform ément à l’article 5.3 alinéa 2 de l’arrêté préfectoral du 3/12/2001. Réponse du 18 janvier 2022 Intervention d'un prestataire pour le calcul de la surface utile (En cours). 17/07/2024 L'exploitant a indiqué avoir fait réaliser un audit en vu e d'une mise en conformité en 2022 par Socotec (Rapport du 01 mars 2022). Pour la majorité des zones, la surface utile de désenfu mage est insuffisante compte tenue de la surface de ces différentes zones. Conclusion du bureau d'étude : "Il semble en effet que le dimensionnement des exutoire s a été réalisé pour un désenfumage en surface utile au 200ième de la surface au sol des locaux (application de la réglementation Code du Travail) et non pour le règlement ICPE (SUE à 2% de la surface de chaque canton). Ce diagnostic a mis en évidence l’insuffisance de la surface utile de désenfumage pour l’ensemble des zones vis-à-vis de l’exigence à 2% de la surface des cantons." SOPREMA a établi un devis le 22/04/2024 (Montant d'environ 200 000 euros). La dernière vérification du désenfumage existant a été réalisée en deux temps par MSI : vérification périodique annuelle les 19 et 21/12/2023 ; interventions curatives sur plusieurs trappes de désenfumage du 06/02/2024 au 23/05/2024. L'exploitant bénéficie d'une attestation du 11/06/2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens externes de lutte contre l'incendie - FSNC2 2021
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2001, article 6.5
07/10/2021 Lors de la visite d’inspection du 7/10/2021, l’exploitant a présenté les données du plan ETARE remis à jour. La défense externe du site de la société CAROLEX est assurée par : • la réserve d’eau incendie municipale située à moins de 100 m du bâtiment principal, d’une capacité de 600 m³, • les poteaux incendie publics suivants : PI 6467 avec un débit unitaire de 120 m 3/h PI 6491 avec un débit unitaire de 115 m 3/h PI 6520 avec un débit unitaire de 96 m 3/h PI 6509 avec un débit unitaire de 118 m 3/h. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les mesu res en débit simultané. Toutefois, il est noté que la réserve d’eau incendie municipale répond à elle seule aux besoins en eau d’extinction incendie du site exigée à l’article 6.5 de l’arrêté préfectoral du 3/12/2001 (480 m³ pour deux heures d’extinction). Sur site, le portail permettant d’accéder à la réserve d’ea u incendie municipale ne fonctionnait pas le jour de la visite d’inspection. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de fournir les mesures de débit en fonctionnement simultané des poteaux incendie conformément à l’article 6.5 de l’arrêté préfectoral du 3/12/2001. Réponse du 18 janvier 2022 Demande de mesures à la commune pour la réalisation S1-2022 en même temps de la campagne de contrôles. Triennale (Planifié). Remplacer la serrure (Planifié). 17/07/2024 L'exploitant a eu des échanges avec le SDIS et envisage de s'appuyer sur les ressources en eau suivantes : . D9 actualisé : 270 m 3/h sur deux heures, soit 540 m 3. . 2 poteaux délivrant 90 et 30 m 3/h, soit 240 m 3 sur deux heures, . bâche de 300 m 3. Sur site, il est noté que le portail permettant d’accéder à la réserve d’eau incendie municipale ne ferme plus. De la végétation rend difficile l'accès à cette réserve. L'exploitant ne dispose pas de mesures en simultané des débits des poteaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cette action étant prioritaire, il est demandé à l'exploitant de la mener à bien sous 6 mois en : 10/17 . vérifiant le calcul D9, . justifiant les débits simultanés des deux poteaux de 3 0 et 90 m 3/h et en justifiant d'une implantation conforme aux textes applicables, . mettant en place les ressources en eau complémentaires nécessaires (bâche de 300 m 3 a priori). Ces moyens seront réceptionnés par le SDIS dans le même délai. Le compte-rendu de la réception sera transmis à l'inspection des installations classées sous 7 mois. La prescription sera actualis
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2001, article 6.1
07/10/2021 Une vérification des installations électriques par thermographie infra-rouge est réalisée annuellement par l’organisme SEFI selon le référentiel APSAD Q19. Vu rapport du dernier contrôle en date du 7/06/2021 qui fait état de 4 anomalies de priorité 2 et 2 anomalies de priorité 3. Le traitement des non-conformités a été réalisé par le se rvice maintenance au moment de l’arrêt de l’activité (période août). Vu fiches de suivi. Une vérif ication des installations électriques est réalisée annuellement par l’organisme de contrôle SOCOTE C selon le référentiel APSAD Q18. Vu rapport du dernier contrôle périodique en date du 6/09/2021 (préc édente visite réalisée le 24/07/2020). Le rapport fait état de 22 non-conformités dont la moitié déjà signalée lors du 11/17 précédent contrôle. Toutefois, le certificat Q18 du 7/09/2021 fait état d’une vérification complète des installations électriques et conclut que les installations électriques ne peuvent pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Selon l’exploitant, cett e situation (non-conformités déjà signalées) s’explique par les difficultés rencontrées en 2020 en raison du contexte sanitaire COVID. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de prendre les mesures correctives nécessaires pour traiter l’ensemble des non-conformités relevées par l’organisme de contrôle. Les justificatifs attestant du traitement de l’ensemble des non-conformités seront à tenir à disposition de l’inspection des installations classées. Réponse du 18 janvier 2022 Solder toutes les non-conformités signalées dans les rapports de vérification APSAD Q18. Solder toutes les non-conformités signalées dans les rapports de vérifications APSAD Q19. 17/07/2024 Le rapport de vérification Socotec (Prestation du 05/09/2023 au 29/12/2023) mentionne 8 remarques dont une seule redondante. Le Q18 daté du 08/01/2024 fait état d’une vérification complè te des installations électriques et conclut que les installations électriques ne peuvent pas e ntraîner des risques d’incendie et d’explosion. Le zonage ATEX n'a cependant pas été fourni à l'organism e de contrôle. La levée des non conformités est suivie. Une vérification des installations électriques par thermographie infra-rouge a été réalisée par l’organisme SEFI selon le référentiel APSAD Q19 le 27 /05/2024. Le document comporte 5 remarques de priorité 2 (à lever sous deux mois). Certaines interventions ont été réalisées mais n'ont pas été validées. D'autres attendent l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
07/10/2021 Lors de la visite d’inspection du 7/10/2021, il a été noté qu e la société CAROLEX a mandaté la société BUREAU VERITAS pour refaire une évaluation des risques spécifiques d’explosion (audit du 29/07/2021). Cet audit a conduit à l’identification de non conformités ATEX (systèmes de filtration des poussières plastiques, broyeurs, hangar de stockage maintenance).L’exploitant a établi un plan d’actions correctives ATEX avec un échéancier de réalisation (dernier délai fixé au 4ème trimestre 2021).L'inspection des installations classées demande à l'exploi tant de fournir le plan à jour des zones ATEX. Il est rappelé que ce plan doit être porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques afin qu'il puiss e vérifier l'adéquation du matériel électrique. Il appartient à l’exploitant de veiller à ce que l es actions correctives menées correspondent aux préconisations de l’organisme de contrôle pour la mise en conformité. Les justificatifs sont à tenir à disposition de l’inspection des installations classées. Réponse du 18 janvier 2022 Fournir le plan des zones ATEX (soldé) 17/07/2024 Le plan définissant les zones ATEX est peu explicite. Il doit être complété en ajoutant sur le plan un repérage et en explicitant sur un document d'accompagnement ce repérage des différentes zones et leurs caractéristiques (typologie).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention du risque incendie (charge de batteries) - O4 2021
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2001, article 15
07/10/2021 Lors de la visite d’inspection du 7/10/2021, il a été constaté la présence de palettes bois dans la zone dédiée aux postes charge d’accumulateurs des chariots de manutention. Il est rappelé que les postes de charge d’accumulateurs doivent être implantés en des lieux réservés à cet effet interdisant, en toutes circonstances, le développement et l a propagation d’un incendie (suppression des matières combustibles (palettes, cartons , emballages,..)). Il appartient à l’exploitant de prendre les mesures correctives nécessaires pour y remédier (consignes, sensibilisation du personnel, etc.). Réponse du 18 janvier 2022 Mettre à affichage (soldé) 17/07/2024 Cette zone n'est pas spécifique aux postes de charge d'accumulateurs qui sont implantés dans un bâtiment comportant des stockages à fort potentiel calorifique. 13/17 Il est demandé à l'exploitant de proposer une solution alternative.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Prévention du risque incendie (charge de batteries)
Équipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
L'exploitant a commencé à se doter d'équipements permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l'environnement. Certaines bouches d’égouts sont dotées de paniers pour reteni r les granulés et un mur en parpaings permet d'éviter la dispersion de granulés au niveau des six silos à l'arrière du site proche de la déchetterie. Un zonage des zones à enjeu doit cependant être établi avec les mesures dont les complémentaires à déployer. Le plan d'actions doit ensuite être mis en œuvre (Délai 6 mois).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
L'exploitant ne dispose pas encore de procédure. Elle devra être établie pour répondre en tous points à cette prescription dans un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 15/17
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
L'exploitant a réalisé un audit interne CAROLEX le 01/01/2024. Il comporte 9 non conformités et 2 points à améliorer Le bureau Veritas a aussi effectué un audit en date du 0 7/04/2023. Il conviendra de justifier la certification du bureau Veritas (délai 3 mois). Il est demandé à l'exploitant de se mettre en conformité sous 6 mois. L'exploitant mettra également à disposition du public sur son site internet une synthèse de ce rapport d'audit, en retirant les informations relevant d'un secret protégé par la loi (Délai 3 mois).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2013, articles R. 543-17, R. 543-21, R. 543-26 et 543-30
L'exploitant a déclaré disposer de trois transformateurs sur le site. Les photos des plaques mentionnent les dates de construction suivantes : 2007, 2000, 1993. Pour ce dernier transformateur, l'exploitant fournira une analyse d'huile mentionnant la teneur en PCB sous deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2001, article 6.3
07/10/2021 Lors de la visite d’inspection du 7/10/2021, il a été constaté l’absence de suivi des compteurs coup de foudre. L’inspection des installations classées demande à l’ exploitant de mettre en place le suivi des compteurs « coups de foudre » et de le formalise r (dates de vérification, valeurs des compteurs, rappel des consignes en cas d'enregistrement d'un coup de foudre,...). Le suivi doit permettre de savoir s'il y a eu une incrémentation des compteu rs depuis le dernier contrôle et si une vérification visuelle des dispositifs de protection doit être déclenchée. Il est rappelé qu’en cas de coup de foudre, la vérification visuelle par un organism e compétent doit être réalisée dans un délai maximum d’un mois. 7/17 Réponse du 18 janvier 2022 Ajouter dans la check-list maintenance hebdomadaire la véri fication des compteurs foudre avec relevé du nombre (Soldé) 17/07/2024 Il a été constaté que la check-list des vérifications hebdomadaires comporte bien un suivi mensuel des trois compteurs foudre. La procédure de vérification visu elle par un organisme compétent devant être réalisée dans un délai maximum d’un mois est connue de l'exploitant. 2 compteurs foudre sur trois ont été vérifiés. Ils ne mentionnaient pas d'impact.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2001, article 4.2
07/10/2021 Lors de la visite d’inspection du 7/10/2021, il a été constaté le déversement de granulés plastiques sur la zone de dépotage des silos de stockage. Il a été c onstaté également que ces granulés par ruissellement peuvent se retrouver sur les sols non étan chés et dans les fossés avec un risque de polluer les milieux (sol, eaux superficielles). Il a été noté que l’exploitant a identifié le problème et a prévu de mener des actions correctives. L’inspection des insta llations classées demande à l’exploitant de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. Réponse du 18 janvier 2022 Mise en place de systèmes de rétention permettant la récupération de granulés (En étude). 17/07/2024 Il a été constaté sur site la mise en place au niveau des six silos à l'arrière de l'usine d'une rétention en parpaings. Les canalisations évacuant les eaux plu viales sont munies de grilles. Les granulés utilisés ont une taille de 2 à 3 mm. L'exploitant a aussi mis en place un balayage avec récupération des matières collectées dans des big-bags. Certaines bouches d’égouts sont également munies de paniers de récupération de granulés. L'exploitant est par ailleurs entrain de mettre en œuvre un plan d'amélioration plus conséquent (Voir points de constats n°8 à 11). De ce fait, il est considéré que ce point est soldé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
Du fait de sa production, des manipulations, du stockage, de l'uti lisation et du transport, l'exploitant est concerné par ces dispositions. Il est notamment autorisé actuellement à hauteur de 45 t/ j au titre de la rubrique 2661.1.a (ancienne rubrique). L'exploitant a commencé à se doter d'équipements permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l'environnement. Ce point doit cependant être complété (Délai 6 mois). Une procédure est aussi à établir (Délai 3 mois). L'exploitant a réalisé un audit interne CAROLEX. Le bureau Veritas a aussi effectué une inspection en date du 07/04/2023. Il conviendra de justifier la certification du bureau Veritas (délai 3 mois). Ces aspects sont détaillés aux points de contrôle 9 à 11. Il n'est donc pas proposé de suite dans le cadre du présent point de constat.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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