S'agissant de la pollution des eaux souterraines aux solvants chlorés, l'exploitant souhaite compléter le réseau de surveillance des eaux souterraines à l'extérieur du site pour délimiter précisément les parcelles concernées par les restrictions d'usage. L'inspection des installations classées a constaté que le plan de gestion de la pollution établi en 2021 n'est pas mis en œuvre. Le plan de conception des travaux permettant un chiffrage plus précis et une validation de la faisabilité de la technique de traitement de la pollution à mettre en œuvre n'a pas été réalisé et aucun test pilote n'a été mené sur le site. Concernant l'impact au nickel relevé en 2018 dans les sols, l'inspection a constaté que cette pollution n'a pas été traitée et la dernière campagne de surveillance des eaux souterraines montre un impact significatif en nickel au droit de certains piézomètres. Au vu de ces constats, l'inspection propose de prescrire par arrêté complémentaire la mise en œuvre du plan de gestion pour traiter la pollution des eaux souterraines aux solvants chlorés, le renforcement de la surveillance des eaux souterraines, la réalisation de nouvelles investigations sur les gaz du sol sur site et hors site et la mise en place d’une information des riverains sur l'état de la pollution du site.
6points de contrôle
0avec suites administratives
5susceptibles de suites
1sans suite
Pollution au nickel et autres métaux (constats des visites précédentes)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2010, article 3.6
Rappel des constats de la visite précédente du 08/09/2021 La pollution au nickel des eaux souterraines a été identifiée principalement par les analyses pratiquées dans les piézomètres Pz1 et Pz4 depuis 2003. Les investigations n'ont pas été poursuivies suite à la remise de l’étude de diagnostic de pollution des sols du 27/05/2010 alors que des investigations complémentaires étaient recommandées. Le rapport des investigations de sol établi par DEKRA le 30/06/2017 montrait un impact en métaux dans les sols au droit de certains sondages. Un nouveau rapport établi par DEKRA le 06/04/2018 suite à des investigations complémentaires a conclu que la pollution en métaux dans les sols était très marquée mais localisée dans les « douves » avec une étendue très limitée. Les pollutions étant d'après le bureau d'étude non mobilisable vers les eaux souterraines, l'exploitant proposait de maintenir les sols impactés en place durant l’activité de l’entreprise comme le préconisait le bureau d'études. Suite à cette visite, il était demandé à l'exploitant de traiter les pollutions identifiées. L'exploitant avait indiqué que la priorité était la problématique de pollution des eaux souterraines au COHV 4/10mais qu'il comptait mener des investigations complémentaires afin de mieux cartographier la zone impactée par les métaux pour ensuite chiffrer le coût d’enlèvement et d’évacuation des sols. Constat de la visite du 18/10/2023 Les résultats de la surveillance des eaux souterraines menées sur site en avril 2023 montrent la présence de nickel avec des concentrations significatives au droit des piézomètres PZ1(310 g/l),µ PZ6(180 g/l) et PZ10 (66 g/l) ce qui pourrait indiquer un éventuel transfert de la pollution desµ µ sols pollués en nickel vers les eaux souterraines. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué à l'inspection ne pas avoir engagé d'actions pour traiter cette pollution, la priorité étant la pollution aux COHV. Il a indiqué que la pollution au nickel pourrait se situer partiellement sur un terrain privé (parcelle avec ancienne habitation du directeur du site au début de l’exploitation du site). Cette parcelle a en effet été vendue à un tiers il y a plusieurs années et la pollution au nickel pourrait se trouver en partie sur cette parcelle. Le jour de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer précisément les limites actuelles du périmètre ICPE. Il est à noter que la modification du périmètre ICPE n'a pas été portée à la connaissance du préfet (cf constat
Pollution des eaux souterraines aux COHV (constats des visites précédentes)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/06/2009, article L512-20
Rappel des constats de la visite précédente du 8/09/2021 Pour mémoire, en novembre 2012, l’exploitant a confirmé à l'inspection la présence d'une pollution des eaux souterraines par des composés organiques halogénés volatils (COHV) au droit du site (découverte lors d’une analyse des eaux du forage P4 en 2009). En 2017 , trois sources de pollution en COHV ont été identifiées. Des investigations hors site ont 5/10également été menées et une réunion en mairie s'est tenue le 07/11/2019 au cours de laquelle l’exploitant a exposé ses propositions d’actions : - réalisation d’une IEM hors site comportant une enquête de voisinage pour le recensement des puits, des prélèvements d’eau pour analyse, des prélèvements d’air ambiant dans les habitations riveraines ; - réalisation d’un plan de gestion en vue du traitement de la zone de pollution concentrée identifiée, comportant une caractérisation hydrodynamique de l’aquifère ; - poursuite de la surveillance des eaux souterraines. Lors de la visite de 2021, l’exploitant a présenté les résultats de la démarche d’investigation hors site réalisée avec un accompagnement de l’ARS 49. Seul un puits d’un riverain situé à l’Est du site est impacté par les COHV (teneurs de 50 à 70 g/l), dont l’usage de l’eau est destiné à l’arrosageµ du potager. Les prélèvements de sols n’ont pas montré d’impact. Pour ce riverain, l'exploitant a pris en charge la substitution de l'eau du puits par de l'eau du réseau d'eau potable (travaux au raccordement au réseau d'eau public et factures d'eau). Les autres riverains ont été informés de la pollution. Des investigations complémentaires devaient être menées afin de limiter au maximum les terrains privés hors site qui devront faire l’objet d’une restriction d’usage de l’eau souterraine. Lors de la visite de 2021, ces compléments étaient en cours d’élaboration en concertation avec l’Agence Régionale de Santé (ARS 49) en vue de la transmission d’un dossier de servitudes d’utilité publique fin 2021. L'inspection avait demandé à l'exploitant de transmettre le rapport DEKRA des investigations hors site, accompagné de ses conclusions et propositions, l’ensemble des résultats de la surveillance des eaux souterraines réalisée depuis 2016 et de l'informer de l’état d’avancement des études en vue du traitement des sources de pollution en COHV (plan de gestion..). Constat de la visite du 18 octobre 2023 Depuis la dernière visite, l'exploitant n'a transmis aucun document à l'inspection des installations classée
Surveillance des eaux souterraines - déclaration GIDAF
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2004, article 3
Rappel des constats de la visite précédente du 8/09/2021 Lors de la dernière visite, l’inspection a indiqué que les résultats de la surveillance des eaux souterraines devaient être saisis sur l'application GIDAF. En accord avec l’exploitant, un cadre de surveillance a été créé dans cet outil pour les piézomètres 1 (aval), 2 (aval), 3bis (amont), 4 (aval), 5 (amont), 6 (aval) et 8 (amont). La surveillance porte sur 32 paramètres à mesurer selon une fréquence semestrielle (période de basses eaux et période de hautes eaux). A l’occasion de la création du cadre de surveillance, l’inspection avait constaté que les piézomètres 3bis, 6 et 8 ne figurent pas dans la base de données du sous-sol (BSS). Il était demandé à l’exploitant de vérifier ses déclarations auprès du BRGM afin que ces piézomètres soient répertoriés dans la BSS. Constat de la visite du 18 octobre 2023 L'inspection a constaté que les résultats de la surveillance des eaux souterraines sont saisis sous l'application GIDAF à fréquence semestrielle. Toutefois, certains paramètres ne sont pas analysés : As, Pb, Hg et Cd. L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer pourquoi certains paramètres ne sont pas suivis. Lors de la visite d'inspection, il a indiqué que le bureau DEKRA était en charge de la saisie des résultats sous GIDAF. L'exploitant n'a par ailleurs pas été en mesure de justifier que les piézomètres sont répertoriés dans la BSS et ont fait l'objet d'une déclaration sous la rubrique 1.1.1.0 "sondage, forage y compris essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d'eau" de la nomenclature IOTA (Installation, Ouvrage, Travaux, Activités). 8/10Il est demandé à l'exploitant : - d'effectuer la surveillance des eaux souterraines sur tous les paramètres identifiés dans le cadre GIDAF - de porter à la connaissance du préfet, au titre de l’article R181-46 du code de l’environnement, l’implantation de ces piézomètres, leur classement dans la nomenclature IOTA et de justifier la conformité des ouvrages à l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration au titre de la nomenclature IOTA. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de g
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2001, article 8.7
Rappel du constat de la visite précédente du 8/09/2021 Le site dispose de 3 poteaux incendie dont deux sont situés sur la voie publique. Seul le poteau incendie implanté dans l’emprise du site a fait l’objet d’un contrôle par la société APS lors de la dernière vérification périodique, faute d’accord obtenu avec le gestionnaire du réseau public pour procéder au contrôle des deux poteaux incendie externes au site. Il était demandé à l’exploitant de faire procéder dans les meilleurs délais à la vérification des débits simultanés des trois poteaux incendie et d’en transmettre le compte rendu à l’inspection dès réception. Constat de la visite du 18 octobre 2023 L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les résultats des tests de débit effectués sur les deux poteaux incendie dont la gestion est assurée par la collectivité (absence de retour de la collectivité suite aux demandes de vérification des poteaux incendie par l'exploitant). L'exploitant a indiqué disposer d'une réserve incendie (étang d'environ 3000 m3 ) pouvant être utilisée par le SDIS. Le dernier test de pompage dans cet étang a eu lieu en 2012. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier qu'il dispose des moyens de défense incendie adaptés conformément aux prescriptions de son arrêté. L'exploitant doit s'assurer auprès du SDIS 49 que l'eau de l'étang peut être utilisée en cas d'incendie (avis du SDIS à transmettre à l'inspection).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2004, article 2.1
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que la parcelle où est implantée l'ancienne habitation du directeur du site a été vendue à un tiers il y a plusieurs années. L'exploitant n'a pas su indiquer à l'inspection si cette parcelle faisait partie du périmètre ICPE dans le dossier de demande d'autorisation de 2001. Il est demandé à l'exploitant de vérifier ce point et dans le cas d'une évolution du périmètre ICPE, de le porter à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciations nécessaires.
Situation administrative au regard de la directive IED
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2001, article 1er 9/10
La dernière mise à jour du tableau de classement des installations a eu lieu en juin 2017 . À cette occasion, le bénéfice d'antériorité des installations au titre de la rubrique 3260 et le positionnement du site en BREF principal STM "Traitement de surface des métaux" ont été actés par le préfet le 22 juin 2017 . Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que les activités et le niveau d'activité n'ont pas évolué depuis la dernière mise à jour du tableau de classement en 2017 . L'inspection a indiqué à l'exploitant que le BREF STM est en cours de révision avec une parution des conclusions prévues pour 2025. Elle a rappelé les obligations de l'exploitant suite à la parution des conclusions sur les meilleures techniques disponibles (remise d'un dossier de réexamen dans l'année suivant la parution de la décision d'exécution et mise en conformité des installations aux meilleures techniques disponibles dans un délai de 4 ans suivant la parution). En cas de parution des conclusions lors de l'instruction d'un dossier de demande d'autorisation environnementale, les MTD sont applicables aux installations à la signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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