Installation classée à Angers (49000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'installation respecte les prescriptions de surveillance et de valeurs limites des rejets atmosphériques de l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescri ptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L'inertage des cuves de fioul devra faire l'objet d'une procé dure de cessation en transmettant les éléments nécessaires justifiant de l’évacuation des déchets et de l’absence de pollution.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Mesure périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.56-III et Art.83-bis
Des dépassements ponctuels des VLE de NOx et poussières ont eu lieu en 2023. Leur durée était de quelques minutes lors de la montée en charge des chaudières 2 et 3 (régime non stabilisé) et ne sont pas représentatifs du fonctionnement général de la chaufferie. Cependant, la chaudière n°2 a fonctionné avec un dépasseme nt chronique des VLE en NOx en début 2023 (82.61% des moyennes journalières dépassaient 110% des valeurs limites d’émission en janvier, 55% en février). Ces dépassements ont atteint u n maximum de 134 % sur le paramètre NOx le 21 janvier. L'exploitant a résolu ce problème avec une maintenance de l’équipement mais l'inspection n'a pas été prévenue avant la réception du bilan annuel en début d'année 2024. Les données de suivi continu sur l'année 2024 ont été four nis par l'exploitant suite à la visite. Des légers dépassements de VLE sont observés sur des phases de démarrage et d’arrêt rapide mais pas de dérive sur plusieurs jours, comme en 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les valeurs limites doivent être respectées. L'exploitant devra informer l'inspection lors d'un épisode de malfonction d'une chaudière ayant pour conséquence le non respect des valeurs limites d’émission. Un dépassement chronique des VLE doit conduire à un arrêt de l'exploitation jusqu’à que l'appareil de combustion soit redevenu conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2011, article 3.2.4 et 9.2.1.2
Suite à la visite du 28 février 2023, il était demandé à l'exploitant de réaliser le contrôle de la chaudière G1. Celui-ci a depuis été effectué en décembre 20 23 puis en octobre 2024 (cf. constat 9). Cependant, les observations émises lors de la visite précé dente sur les vitesses d'éjection ne respectant pas la valeur minimale de 8m/s sont réitérées pour les mesures annuelles réalisées en 2024 : 4.8 pour G1, 7.15 pour G2 et 6 pour G3. Il est à noter que les débits aux moments des mesures étaient inférieurs au nominal (15230 Nm3/h) c ar l'installation ne tournait pas à plein régime : respectivement 8700, 12000 et 11400. L'article 55.B de l'arrêté ministériel pour les installa tions à enregistrement au titre de la rubrique 2910 autorise une vitesse d'éjection de 5m/s en marche nomin ale uniquement pour un débit inférieur à 5000Nm3/h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera que la vitesse d’éjection est mesurée dans des conditions représentatives de l’activité ou que la vitesse en marche nominale respecte les valeurs minimales en fonction du débit. À défaut, des actions correctives sont attendues pour res pecter la valeur minimale en fonction du débit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.86
L'installation a été enregistrée en 2011. Le bilan d'efficaci té énergétique a été réalisé le 11 septembre 2024 par le bureau d'études Veritas. Il consiste en l'examen des meilleures techniques disponibles (MTD) des BREF combustion et énergie, mais ne contient pas de recommandations. L'exploitant ne s'est pas positionné sur les suites éven tuelles qu'il comptait mettre en place suite aux observations de ce dossier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se positionnera sur la mise en place ou non d'am éliorations de gestion du site suite aux constats du rapport décennal. Des éléments sur les rende ments et rejets spécifiques en CO2 sont attendus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/12/2018, article R. 515-114 et R. 515-115
Lors de la visite du 28 janvier, la chaufferie de la Ros eraie n'était pas inscrite dans le registre MCP (à la date de mise à jour de la liste du 6 janvier 2025). L'exploitant a transmis à l'inspection son attestation de dépôt de dossier daté du 6 février qui contient tous les éléments demandés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.8
Les 3 chaudières installées ont la capacité de fonctionner a u gaz naturel ou au FOD. Cependant, selon l'exploitant, ces dernières n'ont fonctionné qu'au gaz naturel depuis 2011, la chaufferie de la Roseraie ne servant que d'appoint à la chaufferie biomasse. Les rapports annuels de ces dernières années (depuis 2020) confirment la non utilisation du fioul. L'exploitant a informé l'inspection des installations classées de sa volonté de réaliser une cessation des cuves enterrées de FOD au cours de l’année 2025. Ces dernières seront vidées puis inertées et des sondages seront réalisés pour s'assurer de l'absence de pollution aux hydrocarbures dans les sols. Les résultats de ces analyses ainsi que les justif icatifs d’évacuation des déchets devront être transmis à l’inspection.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Contrôle du type combustible pour classe ment 2910-A ou 2910-B1
App. destinés à venir en secours électrique ou défaillance technique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.56-II
La chaufferie de la Roseraie ne possède pas d'appareil visé par cette prescription. Les 3 chaudières permettent de réaliser l'appoint de la chaufferie biomasse BIOWATTS mais peuvent fonctionner hors situation d'urgence et défaillance technique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.58-III
Les valeurs de 100 mg/Nm3 en CO et NOx de l'article 58.I II applicables à compter du 1er janvier 2025 sont équivalentes à celles déjà inscrites dans l'arr êté préfectoral d'autorisation DIDD-2021 n°211 de la chaufferie. L'exploitant n'a donc pas à modifier son programme de surveillance sur ces composés, qui sont suivis en continu et lors du contrôle annuel. […] de poussières et de SO2 sont également inscrites dans l'arrêté préfectoral de la Roseraie alors que ces 2 composés sont uniquement demandés pour des chaudières à autres combustibles dans l'arrêté ministériel. […] de ces 4 composés sont respectées lors des mesures périodiques en 2023 et 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62
L'installation n'utilisant que le combustible gaz naturel, le suivi de ces autres polluants n'est pas exigible par l’arrêté ministériel. Cependant, l'arrêté préfectoral comprend des valeurs limites pour les acides chlorhydrique et fluorhydrique, les métaux et les COVnM. Ces composés font partie du programme de contrôle annuel. […] de ces polluants sont respectées lors des mesures périodiques en 2023 et 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.64
Le démarrage et l'extinction des chaudières est automatique, à la demande du réseau de chaleur. La température est contrôlée au départ de la chaufferie, avec une température consigne pilotable (environ 80°C). L'exploitant a fourni la feuille des consignes d'exploitation utilisées par ENGIE pour les chaudières gaz. Des consignes pour l’allumage et la mise à l’arrêt annuelle sont présentes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.74-III et IV
Cf. constats n°4 et 5 Les composés suivis sont : CO, NOx et poussières en conti nu, SO2, acides chlorhydrique et fluorhydrique, métaux et COVnM en mesure annuelle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.76 et 80
Les 3 chaudières sont vérifiées annuellement par un org anisme accrédité (bureau Veritas). Les derniers contrôles ont eu lieu les 29 et 30 octobre 2024. Un étalonnage QAL 2 a été réalisé pour les chaudières 2 et 3 en fin d'année 2023. L'exploitant produit un bilan annuel d'autosurveillance, transmis à l'inspection avant le 30 avril de l'année N+1, comme demandé dans l'article 9.3.2 de son arrêt é préfectoral. Le dernier a été émis le 16 avril 2023. 12/15
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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