Installation classée à Golbey (88190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant finalise les derniers réglages de fonctionnement de son établissement qui devrait être opérationnel en avril 2025. Les constats ont permis de rappeler les prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021, relatif aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co- incinération, qui s’appliquent à l'installation. Aussi l’exploitant doit mettre en œuvre les éléments suivants : • le plan de gestion des fonctionnements autres que normales (OTNOC) ; • un rendu détaillé des mesures continues notamment les suivi des émissions de poussières, d’actions correctives et d’explication de dépassement ; • la programmation des surveillances trimestrielles ; • les mesures continues pour le mercure, dioxines et furanes, PCB type dioxines ; • la justification des rejets atmosphériques Se, Sn, Zn, Te ; 3 sur 12• la mise à jour de l'assurance qualité QAL 2 et la procédure d'assurance qualité QAL 3. Étant donné la nouveauté de l’installation, l’absence de connaissance sur les OTNOC de l’exploitation et l’ajustage des équipements, ces éléments appellent des actions correctives sous un délai de un à trois mois.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Plan de gestion des conditions autres que normales ‘OTNOC’ (MTD 18)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 3, point 3.5.1
L’exploitant est en cours de réalisation de paramétrages nécessaires pour la mise en œuvre de compteurs OTNOC. Aucun plan de gestion des OTNOC n’a pu être présenté par l’exploitant. Étant donné la nouveauté de l’installation, l’absence de connaissance sur les OTNOC de l’exploitation et l’ajustage des équipements, l’inspection considère que cette non conformité peut faire l’objet d’une action corrective dans un délai de 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant la réalisation d’un plan de gestion des OTNOC à transmettre dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2021, article 11.2.1,1
L’exploitant a transmis en date du 13 mars les mesures continues qui sont mises en œuvre sur les polluants CO, No2, Sox, Hcl, HF, COT, NH3. Les débits sont indiqués en valeur journalière qui ne permet pas de vérifier rapidement les données. Les mesures de poussières et paramètres (température, vapeur d’eau et oxygène) ne sont pas indiquées dans ce document. Néanmoins, l’inspection a constaté en salle de contrôle que les poussières et les paramètres font l’objet d’une mesure continue, enregistrée et surveillée. Cette non conformité nécessite la justification de l’enregistrement de ces éléments dans un délai de 1 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre la mise à jour des mesures continues avec les valeurs mesurées pour la poussière, le débit horaire, la teneur en oxygène pour les mois de janvier et février 2025 dans un délai d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2021, article 11.2.1.2
L’exploitant a envoyé le cahier des charges qui montre la programmation des mesures réglementaires par un laboratoire de contrôle, à savoir les poussières, CO, NO2, SOx, HCl, HF, COVT, NH3, métaux lourds gazeux et particulaires, HAP , PCDD/F. La première mesure trimestrielle a été réalisée le 10 mars 2025. L’exploitant n’est pas en mesure d’indiquer la date de la deuxième mesure qui devrait être réalisée avant juin 2025 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre les résultats de la mesure réglementaire et la programmation des contrôles trimestriels à l’inspection dans un délai d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 2, point 2.2.2
L’exploitant réalise un prélèvement d’échantillonnage sur le combustible une à deux fois par semaine pour analyse. Le rapport du laboratoire de contrôle du 20 mars 2025 indique les valeurs suivantes : • pour le prélèvement du 03 mars 2025, concentration inférieur à 0,1 mg/Kg par matière sèche ; • pour le prélèvement du 07 mars 2025, concentration inférieur à 0,14 mg/Kg par matière sèche. L’exploitant indique que la source d’approvisionnement du bois est connue et identifiée. De plus, il explique par courriel du 26 mars 2025 que l’étude d'impact du projet avait sollicité une fréquence de surveillance trimestrielle conformément aux exigences de l'arrêté du 20/09/2002, qui a été transcrit dans leur arrêté préfectoral du 21 octobre 2021. Néanmoins l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 prescrit une démonstration du respect de la valeur limite d’émissions durant 2 années consécutives en surveillance continue. Vu la situation de démarrage de l'exploitation et la nature des combustibles, il est proposé des actions correctives dans un délai de trois mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en œuvre la surveillance continue en mercure dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 2, point 2.2.2
Pour la surveillance des PCDD/PCDF, l’inspection a constaté l’absence de surveillance continue. Par courriel du 26 mars 2025, l’exploitant justifie cette absence conformément à l'article 28, paragraphe b-2 de l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002, qui stipule que les établissements de co-incinération, ne réalisent des mesures semi-continues que lorsqu'un dépassement réglementaire de PCDD/PCDF, est constaté sur une installation. L’arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 reprend cette prescription. Néanmoins, l’inspection indique que le texte réglementaire le plus contraignant s’applique et la surveillance en semi-continue doit être réalisée en PCDD/PCDF d'après l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021. La surveillance des PBDD/PBDF ne s’applique pas pour l’établissement puisque les déchets bois ne contiennent pas de retardateurs de flamme bromés ou que les unités n’appliquent pas d’ajout du brome dans la chaudière (cf. §5.2.5.d de l’AM) avec injection de brome en continu. Pour le PCB de type dioxines, la surveillance réglementaire est réalisée dans la prestation du bureau de contrôle. Les mesures d’une fois tous les mois pour l'échantillonnage à long terme ne sont pas programmées. Vu la situation de démarrage de l'exploitation et la nature des combustibles, il est proposé des actions correctives dans un délai de trois mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place des mesures semi continues en PCDD/PCDF et PCB de type dioxines dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2021, article 3;2;4
L’exploitant a transmis en date du 13 mars 2025 : • les QAL 1 pour les appareils de mesures pour l’ACF 500. L’inspection a constaté lors de la visite pour les polluants gazeux, le nom de l’appareillage identique au rapport ; • le QAL 2 en date d’intervention les 5, 17 et 19 décembre 2024 et transmis le 06 février 2025 est adressé à l’exploitant Norske Skog. Cet intitulé doit être modifié. L’inspection a vérifié par sondage que les droites d’étalonnage du QAL 2 sont bien appliquées aux traitements informatiques des données en salle de contrôle des paramètres suivants : • COT : y= 0,99 X + 0,84 • HCl : y= 0,98 X - 0,04 • NH3 : y= 1,05 X - 2,01 L’exploitant n’est pas en mesure de présenter la procédure de QAL 3 de ces appareils. Étant donné la nouveauté de l’installation et l’ajustage des équipements, l’inspection considère que cette non conformité peut faire l’objet d’une action corrective dans un délai de 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser les éléments suivants : • la modification de l'exploitation sur le rapport de contrôle de QAL 2 en date d’intervention les 5, 17 et 19 décembre 2024 à transmettre sous un délai d'un mois ; • la procédure de QAL 3 de ces appareils de mesures continues.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2021, article 3.2.3.1
L’inspection s’interroge sur la présence d’une Valeur Limite d’Emission (VLE) de la somme totale des métaux de 5 mg/Nm3 dans l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus. Étant donné la différence de VLE entre la somme total des métaux et la VLE des métaux ( Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V) à 0,3 mg/Nm, l’inspection demande à l’exploitant de justifier des rejets atmosphériques en SE, Sn,Zn, Te. Par ailleurs les mesures continues indiquent quelques dépassements en concentration les 7 , 15 et 26 février 2025 en CO, COT, Hcl. L’exploitant justifie ces éléments par des phases de démarrage des équipements, qui devront être considérés comme des OTNOC. 10 sur 12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’ inspection demande à l’exploitant de justifier des rejets en SE, Sn,Zn,Te par le rapport de mesures du laboratoire de contrôle réalisé en mars 2025 dans un délai de 3 mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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