Installation classée à Lavilledieu (07170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit prioriser la réalisation d’une étude de stabilité de la bande des 10 m au droit du front Est de la carrière. Dans l’attente des résultats de cette étude, l’exploitant de la carrière doit s’assurer de restreindre le passage sur l’accès en haut du front Est, à ses seules salariés/véhicules/engins et en veillant que ceux-ci soient en sécurité. Suivant les résultats de l’étude de stabilité, l’exploitant pourra déposer un dossier de cessation partielle d’activité pour libérer les éventuels emprises nécessaires aux activités des sociétés voisines (parcelles : AR 118, AR 133, AR 120). La procédure de cessation partielle d’activité comprend la réalisation, par un bureau d’études agréé, des attestations sécurité, mémoire et travaux. De plus, l’exploitant devra faire figurer, sur le prochain plan d’exploitation de la carrière, l’ensemble des éléments réglementaires (dont la matérialisation de la clôture et du portail d’entrée de la carrière). En tant que producteur de déchets hydrocarburés, l’exploitant doit s’assurer que la partie à remplir par l’installation de destination est bien complétée.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Remblayage - Remise en état du secteur Sud-Est
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/02/2018, article 2
L’inspection du 28/11/2023 avait permis de vérifier par sondage le respect des modalités d’admission, des matériaux inertes extérieurs au site et d’origine naturelle, employés pour la remise en état du secteur sud-est de la carrière. Lors de la présente inspection, l’exploitant a présenté le plan topographique à jour permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre des matériaux admis sur la carrière (depuis le 11/07/2024). L’inspection du 28/11/2023 avait permis de vérifier que le tiers en charge du contrôle est le géomètre topographe SCIABICA. La reconstitution de la bande des 10 m n’a pas pu être réalisée dans le délai de 6 mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral complémentaire n°07-2018-02-27-016 du 27/02/2018. En effet, d’après l’exploitant, le marché local n’était pas en capacité d’approvisionner une quantité suffisante de matériaux d’origine naturelle. Il est à noter que le talus a été constitué jusqu’à la hauteur de 10 m en dessous du front le plus haut. L’exploitant ayant eu des débuts d’affaissement du talus remblayé, celui-ci a stoppé le remblaiement et a fait faire une étude de stabilité du talus. L’étude du 6 mai 2021 conclut que pour accroître la stabilité du talus, la réalisation d’un pied de talus est nécessaire. Dans son porté à connaissance du 18/06/2021 l’exploitant a informé la DREAL 6/13d’une proposition de coupe modificative issue de l’étude de stabilité. Lors de la visite d’inspection du 28/11/2023, le pieds de talus était réalisé. Depuis que celui-ci est finalisé, malgré les épisodes pluvieux intenses, il n’a pas été constaté de nouvel affaissement. L’étude géotechnique réalisé par ARGEO en juin 2024, portant un avis général sur la stabilité du front est de la carrière, conclut à une bonne stabilité d’ensemble de celui-ci, ainsi qu’une bonne végétalisation des surfaces, presque entière pour ce qui est du front proprement dit, et en bonne voie pour le talus de la butée de pied. Elle indique également que le talus de butée ne présente aucun signe d’instabilité, pas de signe de glissement ni de ravinement. Les matériaux graveleux qui le constituent forment un bon ancrage dans sa masse. Des pendages légèrement supérieurs aux 33/34° préconisé par l’étude de stabilité initiale sont existants sur le pied de talus, c’est à dire plutôt 2,5 H /2 V (2,5 unités horizontales pour 2 unités verticales) au lieu de 3 H /2 V initialement. Pour autant, ce talus reste parfaitement stable
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2009, article 7-7
Sur le plan d’exploitation de décembre 2025, il manque notamment la matérialisation de la clôture et du portail d’entrée de la carrière. L’exploitant a fait piqueter l’ensemble du périmètre d’extraction de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la réalisation du prochain plan d’exploitation, l’exploitant doit matérialiser l’ensemble des éléments sus-visés (dont la matérialisation de la clôture et du portail d’entrée de la carrière). 9/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2009, article 12-1-1
Le ravitaillement des engins se fait sur une aire étanche. L’aire étanche est reliée à un séparateur à hydrocarbures. L’exploitant a fourni un bordereau de suivi des déchets dangereux démontrant le curage de la cuve d’hydrocarbures le 05/03/2026. La partie de ce bordereau, qui est à remplir par l’installation de destination, n’est pas renseignée. L’exploitant dispose d’un kit anti-pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En tant que producteur de déchets hydrocarburés, l’exploitant doit s’assurer que la partie à remplir par l’installation de destination est complétée et signée sur le bordereau de suivi des déchets dangereux numéro BSD-20260227-J34XZWMRP .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/02/2018, article 1
L’exploitant a déclaré avoir produit 274 000 tonnes de matériaux pour l’année 2025. Le régime ICPE de l’établissement est l’autorisation. 4/13L’exploitant a déclaré disposer d’une puissance maximale de 900 Kilowatts pour le fonctionnement des installations de traitement des matériaux. L’évolution de la nomenclature des ICPE fait que le régime ICPE de la rubrique est l’enregistrement. Dans ce cadre, l’arrêté ministériel applicable est celui du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2009, article 2
Lors de l’inspection, l’exploitation en cours correspondait à la partie sud-ouest de la carrière. Celle-ci s’effectuait à l’intérieur du périmètre d’exploitation du phasage en vigueur (arrêté préfectoral complémentaire du 27/02/2018). L’exploitant possède un retard de phasage notable mais non significatif. Il est à noter que les garanties financières du site sont de 275 759 € (valable jusqu’au 31/12/2029). Le plan d’exploitation de la carrière de décembre 2025 fait état d’un niveau NGF minimum de 259m au niveau du bassin de rétention des eaux pluviales (hors profondeur d’eau). L’exploitant a déclaré que la profondeur d’eau est inférieure à 4 m et que le bassin de rétention des eaux est vide en été.
Thèmes : Risques chroniques · TITRE I - DONNÉES GÉNÉRALES A L'AUTORISATION
Clôtures et barrières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2009, article 5
Des panneaux de signalisation « DANGER CARRIERE RISQUE DE CHUTE » ont été constatés en limite du périmètre autorisé. Le site est clôturé par une clôture métallique comportant 3 fils tendus ou par un merlon séparatif. En dehors des heures d'exploitation, un portail ferme l’entrée de la carrière. Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé par l’agent bascule.
Thèmes : Risques accidentels · TITRE II : Réglementations générales et dispositions préliminaires
Pollution de l’air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/02/2018, article 13-4-3
Le suivi de l’empoussièrement est assuré par des jauges de retombées. Certaines ont été aperçues 10/13lors de la visite du site. Par échantillonnage, il a été contrôlé les mesures effectuées au cours de la dernière année. Deux jauges de type (b) sont installées et portent le numéro ADCEG 4 et ADCEG 5. Les résultats d’empoussièrement de l’année 2025 en lien avec la jauge numéro ADCEG 4 sont les suivants : - trimestre 1 : 51 mg/m²/jour - trimestre 2 : 152 mg/m²/jour - trimestre 3 : 68 mg/m²/jour - trimestre 4 : 112 mg/m²/jour - moyenne au cours de l’année : 95 mg/m²/jour Les résultats d’empoussièrement de l’année 2025 en lien avec la jauge numéro ADCEG 5 sont les suivants : - trimestre 1 : 87 mg/m²/jour - trimestre 2 : 295 mg/m²/jour - trimestre 3 : 211 mg/m²/jour - trimestre 4 : 1187 mg/m²/jour (l’exploitant ne trouve pas d’explication à ce résultat plus élevé, il s’est engagé à suivre rigoureusement les prochains résultats sur cette jauge)) - moyenne au cours de l’année : 445 mg/m²/jour L’objectif de 500 mg/m²/jour, en moyenne au cours de l’année 2025, est atteint pour chacune des jauges du plan de surveillance. D’autre part, il est à noter que l’exploitant a déclaré arroser ses stocks en période sèche à l’aide de l’eau de pluie recueillie dans le bassin de récupération d’eaux pluviales.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2009, article 16-2
L’exploitant indique que les tirs de mines sont systématiquement appareillés au niveau de la centrale à béton Lafarge se trouvant à proximité. Les tirs utilisent des amorçages électriques permettant la mise en place de micros retards limitant ainsi les vibrations. Par échantillonnage, trois tirs ont été contrôlés. Le tir du 14/10/2025, d’une charge total de 1400 kg, a généré une vibration maximale de 2,20 mm/s en valeur pondérée. Le tir du 19/01/2026, d’une charge total de 1800 kg, a généré une vibration maximale de 3,96 mm/s en valeur pondérée. Le tir du 23/02/2026, d’une charge total de 1500 kg, a généré une vibration maximale de 2,90 mm/s en valeur pondérée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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