Installation classée à Lavilledieu (07170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de relever plusieurs non-conformités qui nécessitent une action corrective ou la transmission de pièces par l'exploitant : • absence d'information préalable à une modification de l'installation; • absence de justificatif de la présence d'un dispositif de disconnexion pour l'alimentation en eau potable depuis le réseau public et de relevé régulier des consommations d'eau; • absence de contrôle de conformité des installations électriques et de leur entretien; • stockage de produits liquides susceptibles de générer une pollution sans être associés à une rétention de la capacité adéquate.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Modification de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017 , article L.512-15
L'exploitant de l'installation réalise actuellement des travaux pour modifier ses installations héber- geant les chiens. Ces travaux n'ont pas fait l'objet d'une information préalable de l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Adresser à l'inspection des installations classées la demande de permis de construire accompa - gnée de tous les éléments complémentaires nécessaires, notamment la capacité d'accueil, pour informer l'inspection des installations classée de la modification et mettre à jour le dossier de l'ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2001, article 8.1.1.
L’installation est approvisionnée en eau potable par le réseau public. Le disconnecteur n'est pas identifié par les exploitants. Le compteur n'est pas régulièrement relevé. 4/8Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection des installations classées la preuve que l’alimentation en eau potable est équipée d’un dispositif de disconnexion et mettre en place un relevé de la consommation d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 10.
Absence de contrôle annuel des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire contrôler les installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 11.
Présence dans le bâtiment "stockage" de produits liquides susceptibles de créer une pollution sans rétention associée (produits d'entretiens toxiques ou dangereux pour l'environnement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Aménager des rétentions pour les stockages de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols de capacités conformes à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 9.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie. Les extincteurs ont été contrôlés le 04/07/2025. Présence de 2 poteaux d'incendie implantés à 200 mètres au plus de l'installation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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