Installation classée à Savigneux (42600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 février 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit réaliser des analyses d'eaux pluviales en sortie du séparateur d'hydrocarbures. Il doit s'assurer que celui-ci est nettoyé au moins une fois par an. Il devra également fournir à l'inspection les simulations Flumilog concernant les stockages Z11 et Z12 pour s'assurer que les flux thermiques n'atteignent pas les séchoirs.
16points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2021, article 3.2.2.1
L'exploitant a présenté un rapport de mesures de concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques datés du 18 février 2022. Les paramètres mesurés sont conformes aux valeurs limites d'émissions fixées par l'arrêté préfectoral. Une nouvelle campagne de mesures est prévue en 2025. Dès réception du rapport, l'exploitant devra en transmettre une copie à l'inspection, accompagnée, le cas échéant, des mesures correctives à appliquer en cas de dépassement. L'inspection note que la fréquence minimale de deux ans entre deux campagnes d'analyses n'est pas respectée, une analyse aurait dû être réalisée en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La campagne de mesures au titre de l'année 2025 doit être réalisée sous un délai de 3 mois. Dès réception du rapport d'analyses, l'exploitant devra en transmettre une copie à l'inspection, accompagnée, le cas échéant, des mesures correctives à appliquer en cas de dépassement. Une nouvelle campagne d'analyses devra être programmée en 2026 afin de conserver la fréquence minimale de deux ans imposée, l'analyse de 2025 valant analyse au titre de l'année 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2021, article 4.3.6
L'exploitant a présenté une facture d'entretien du séparateur d'hydrocarbure datée du 23/05/2022. Le prochain entretien est prévu en 2025. Il est rappelé à l'exploitant que l'entretien du séparateur d'hydrocarbure doit être effectuée au moins une fois par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmettra à l'inspection tout justificatif attestant la réalisation d'un entretien du séparateur d'hydrocarbure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2021, article 4.3.4
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de rapport d'analyses des eaux pluviales avant rejet dans le milieu récepteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant devra faire réaliser des analyses des rejets d'eaux pluviales et 8/13transmettra le rapport d'analyses à l'inspection. En l'absence de transmission selon le délai imparti, il pourra être proposé à monsieur le préfet de la Loire de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du Code de l'environnement (mise en demeure).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2021, article 6.1.1
Par échantillonnage, l'exploitant a été en mesure de présenter la fiche de données de sécurité d'un nettoyant frein (Berner). L'exploitant ne tient pas d'inventaire et d'état des stocks à jour. Il justifie l'absence de cet inventaire par le peu de substances et mélanges présents dans l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'1 mois, l'exploitant devra mettre en place un registre permettant de connaître la nature, l'état physique, l'emplacement et la quantité des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement. Il transmettra à l'inspection une copie de ce registre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2021, article Chapitre 10.1
L'exploitant indique avoir réorganisé les stockages en déplaçant les zones Z11 et Z12 afin de les éloigner d'au moins 13m des séchoirs. Lors de la visite, il a été constaté la présence des marquages au sol délimitant ces zones de stockage. Néanmoins, il n'a pas été en mesure de présenter des modélisations de flux thermiques permettant d'attester que les flux de 8kW/m² n'atteignent pas les séchoirs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant devra transmettre à l'inspection les modélisations des flux thermiques des zones Z11 et Z12 en prenant en compte la réorganisation mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2021, article Chapitre 10.5
Pour des raisons technico-économiques, cette rétention n'a pas été réalisée. L'exploitant a indiqué avoir fait appel à un nouveau prestataire pour mettre en place une solution permettant d'assurer la rétention en utilisant la topographie du site. D'après les éléments apportés par l'exploitant, le volume de rétention sera assuré par 3 bassins en point bas du site, munis de vannes qui resteront en position fermée par défaut et par le sol étanche du site qui aura été équipé de bordures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 6 mois, l'exploitant transmettra à l'inspection un plan de mise en œuvre d'une solution de rétention accompagnée du calcul D9A permettant de vérifier que le volume de rétention soit dûment dimensionné. Ce plan devra proposer le délai de réalisation de cette solution de rétention. Ce délai sera justifié sur la base d'un argumentaire technico-économique. En l'absence de transmission selon le délai imparti, il pourra être proposé à monsieur le préfet de la Loire de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du Code de l'environnement (mise en demeure).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2021, article Chapitre 10.6
L'exploitant a présenté un dossier d'étude des flux thermiques concernant le bâtiment qui contient l'atelier de peinture ainsi que deux zones de stockages de palettes (Z13a et Z13b). Des mesures ont été prises par l'exploitant pour que les flux thermiques, en cas d'incendie au niveau de ces zones de stockage, n'aient pas d'incidence à l'extérieur des limites du site et n'induisent pas d'effets domino (éloignement et réduction de la zone de stockage, construction d'un mur coupe-feu). Le dossier comporte une mise à jour des modélisations flumilog qui montre que les mesures prises sont efficaces. Néanmoins, l'exploitant n'a pas pu présenter de modélisations des phénomènes dangereux concernant l'atelier de peinture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant devra transmettre à l'inspection la modélisation des phénomènes dangereux susceptibles de se produire au niveau de l'atelier de peinture, en considérant la quantité maximum de produits (combustibles, inflammables….) susceptibles d'être présents dans l'atelier. Pour cette modélisation, l'exploitant, en s'appuyant sur les fiches de données de sécurité (peintures notamment), justifiera la nature des phénomènes dangereux retenus (risque d'incendie, risque d'explosion...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2021, article 1.2.1
L'exploitant indique que le site n'a subi aucune évolution. Les quantités mises en œuvre sur le site correspondent aux quantités maximales autorisées par l'arrêté préfectoral du 30/06/2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2021, article 3.2.2.2
L'exploitant a présenté un rapport de mesures des concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques datés du 18 février 2022. 5/13Les paramètres mesurés sont conformes aux valeurs limites d'émissions fixées par l'arrêté préfectoral. Une nouvelle campagne de mesures est prévue en 2025. Dès réception du rapport, l'exploitant devra en transmettre une copie à l'inspection, accompagnée, le cas échéant, des mesures correctives à appliquer en cas de dépassement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès réception du rapport d'analyses prévues en 2025, l'exploitant devra en transmettre une copie à l'inspection, accompagnée, le cas échéant, des mesures correctives à appliquer en cas de dépassement. Cette transmission sera accompagnée des éléments qui permettent de justifier du respect de la prescription relative aux émissions diffuses.
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites de rejets Cabine de peinture
Rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2021, article 3.2.2.3
L'exploitant a présenté un rapport de mesures des concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques datés du 18 février 2022. Les paramètres mesurés sont conformes aux valeurs limites d'émissions fixées par l'arrêté préfectoral. Une nouvelle campagne de mesures est prévue en 2025. Dès réception du rapport, l'exploitant devra en transmettre une copie à l'inspection, accompagnée, le cas échéant, des mesures correctives à appliquer en cas de dépassement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès réception du rapport d'analyses prévues en 2025, l'exploitant devra en transmettre une copie à l'inspection, accompagnée, le cas échéant, des mesures correctives à appliquer en cas de dépassement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2021, article 4.2.2
Lors de la visite, il a été constaté que l'aire destinée aux opérations de lavage et de distributions de carburants est une aire bétonnée étanche sous un auvent couvrant toute l'aire. En cas de déversement accidentel, les effluents sont dirigés vers un débourbeur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2021, article 8.6.3
L'exploitant a présenté un rapport de contrôle périodique concernant les matériels de sécurité et de luttes contre l'incendie daté du 31 mai 2024. Ce rapport ne faisant mention d'aucune non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2021, article Chapitre 10.2
L'exploitant a produit une étude hydrogéologique comportant des résultats d’analyses de sols et des eaux souterraines datée de juillet 2005 réalisée par la société SOGREAH. Les analyses ont porté sur la présence d'ammonium, de chlorures, de bore, d'arsenic, de cuivre et de chrome total. Cinq prélèvements de sols ont été réalisés à différentes profondeurs (0,5m, 1 à 2m, 2 à 3m et 3 à 4m) et un des forages a été transformé en piézomètre. Les concentrations mesurées dans les sols n’ont pas mis en évidence de pollution concentrée (concentration maximales mesurées : Ammonium < 0,5 mg/kg, Chlorures < 0,5 mg/kg, As = 10 mg/kg, B = 23,9 mg/kg, Cr total = 91,7 mg/kg, Cu = 26,7 mg/kg). Le piézomètre cité a été réalisé au droit de la cuve d'imprégnation, les concentrations mesurées sont inférieures aux limites de qualité des eaux brutes pour la production d’eau destinée à la consommation humaine. Le rapport conclut que les analyses réalisées ont permis de démontrer l'absence d'impact du traitement en xylophène sur les sols du site et les eaux souterraines, tout en précisant que cette conclusion n'est valable que pour les paramètres analysés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l’exploitant justifiera que les paramètres analysés sont représentatifs des produits de traitement mis en œuvre au niveau de l’installation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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