Installation classée à Savigneux (42600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103499
Commune
Savigneux (42600)
Département
Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
8 depuis 9 février 2022
SIRET
38103581500012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L'exploitant doit mettre à jour son Plan de gestion des solvants (PGS) et pouvoir justifier toutes les données d'entrée. Au niveau du risque accidentel, il devra proposer des mesures de maîtrise de risques afin de garantir la sécurité de son environnement voisin.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2019, article 3.2.4 -3C
Le PGS 2025 a été transmis sous GEREP en mars 2026. Cependant, l’inspection relève : - une synthèse du PGS en version pdf pour laquelle il est difficile de vérifier les données d’entrée. L’exploitant indique en inspection que le fichier excel comporte de nombreux onglets et que le fichier est difficile à manipuler. - un taux d’émissions calculé à 0,93 % pour 2025. Si on compare cette valeur à celle des PGS précédents, on peut relever que le taux d’émissions calculé pour 2024 était de 0,61 % et que celui de 2023 était de 0,56 % - le total des émissions 2025 ( diffuses et canalisées) est de 146 868,63 kg ( O1+O4) alors que le total des émissions 2024 est de 96 874 kg et celles de 2023 étaient de 85 977 ,19 kg - une production décroissante sur les années 2023 - 2025. L’inspection relève une augmentation de 40 % des émissions de COHV. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra justifier de l’augmentation des émissions malgré la diminution de la production. En première approche, ces chiffres pourraient être interprétés comme une dégradation des conditions d ’exploitation. Des éléments précis sont attendus, accompagnés le cas échéant d’un plan d’action. Délai : 3 mois
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2019, article 3.2.4
1/D’après la déclaration GEREP 2025 réalisée en 2026, la quantité d’émissions COHV est de 146 868 kg et le nombre d’heures de fonctionnement de 6576. Le flux horaire est donc de 146 868/6576 = 22,3 kg/h Ce chiffre est exprimé en kg de solvant et non en équivalent carbone. 2/Aussi, la surveillance en permanence des émissions canalisées de l'ensemble des COV est réalisée si, sur l'ensemble de l'installation, l'une des conditions suivantes est remplie : a) Le flux horaire maximal total (canalisé et diffus) en COV, exprimé en carbone total, dépasse : 15 kg/h dans le cas général ; L'exploitant a indiqué en inspection que son PGS n'était pas fiable et souhaitait recalculer cette valeur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1/ L’exploitant devra préciser comment il convertit des kg de solvant en équivalent carbone pour son site. En fonction, il déterminera son flux horaire pour 2025 et commentera le résultat. Délai : 30/10/2026 2/ L'exploitant calculera le flux horaire de son installation et transmettra cette donnée à l'inspection. Si le résultat obtenu est supérieur à 15 kg/h, cette transmission sera accompagnée d’une proposition de plan d’actions visant à : • réduire les émissions de COV afin que les rejets soient inférieurs au seuil de 15 kg/h OU • mettre un dispositif de surveillance en continu. Délai : 30/10/2026
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2019, article 3.2.2 et article 3.2.4
L’exploitant a déposé un porter à connaissance relatif à des modifications sur des émissaires. Les émissaires dits « significatifs » seront modifiés ( voir rapport relatif au PAC en cours d’instruction). Des analyses réalisées du 11 au 16 février 2026 ont été transmises à l’inspection. La valeur en Cr VI mesurée à l’émissaire 3 est de 0,0442 g/h ( = 44 mg/h) pour un flux massique limité à 20 mg/h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit chercher la source d’émission de Cr VI dans son process et définir un plan d’actions afin de réduire ce flux de polluant. Les analyses sur les rejets atmosphériques prévues en septembre et octobre 2026 permettront de vérifier la concentration en Cr VI. Délai : 6 mois
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, Annexe IV
Lors de l’inspection 28 juillet 2025, ce sujet avait déjà été abordé. L’EDD annexée au dossier de demande d’autorisation ayant conduit à la rédaction de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2019 avait permis de mettre en évidence que des effets létaux significatifs (8 kW/m²) sortent des limites de propriété (incendies des bâtiments). L’exploitant avait indiqué qu’un seul scénario phD I7 (incendie du bâtiment coil coating) avait un impact sur une zone de présence d'occupation humaine permanente. L’exploitant devait justifier de la situation des installations en regard des prescriptions visées par le présent point de contrôle. Les éléments de réponse devaient être accompagnés d’un plan d’action décrivant les mesures mises en œuvre pour respecter les dispositions du 2 de l’annexe 4 de l’arrêté 6/10ministériel du 24 septembre 2020 avant le 31/12/2025. A l’inspection de ce jour, l’exploitant a indiqué : - qu’il réfléchissait à de nouvelles solutions techniques autres que l’achat des terrains voisins, - qu’il réaliserait ensuite une étude de flux thermiques dans la situation projetée en octobre 2026 (après la réalisation du PGS discuté aux constats 1 et 2). - que la solution retenue sera mise en place en 2027 , après obtention du budget correspondant aux travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : D’après la circulaire du 29/05/2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation , l’exploitant doit analyser toutes les Mesures de Maîtrise des Risques envisageables et les met en œuvre. En application du 2 de l ’annexe 4 de l’arrêté ministériel 24/09/2020, les mesures permettant de contenir les effets thermiques de 8 kW/m² à l’intérieur des limites du site auraient du être mises en œuvre avant le 1er janvier 2026. L’exploitant devra transmettre son plan d’action avant le 31/12/2026 et les échéances associées. Une mise en demeure est proposée afin d’encadrer cet écart car les échéances sont dépassées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
En 2025 , sur le site, 3 émulseurs étaient utilisés : - ECOPOL (certifié GREENSCREEN, premier écolabel pour les émulseurs anti-incendie sans PFAS) - Hydropol 6, - Filmopol L’exploitant suspectait la présence de PFAS dans 2 de ces émulseurs (hydropol 6 et filmopol) parmi les 3 utilisés. Il a donc généralisé et standardisé uniquement l’utilisation d’Ecopol sur son site. Les émulseurs contenant des PFAS ont été rassemblés dans 7 IBC de 1000 litres et 40 fûts de 200 litres. L’exploitant indique qu’ils seront bientôt évacués dans une filière adaptée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera de la bonne évacuation vers une installation dûment autorisée par la transmission du bordereau de suivi des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Actions nationales · PFAS dans les mousses anti-incendies - suites
Risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2019, article 8.8.6.1
L’exploitant avait transmis un PAC pour demander une modification de l’arrêté préfectoral car le régime de l’autonomie n’est possible que sur les bâtiments mais pas sur les stockages extérieurs. L’inspection avait demandé que le SDIS valide la possibilité d’être en semi autonomie. L’exploitant a indiqué qu’il avait les accords du SDIS mais n’a jamais pu transmettre de documents officiels. Le personnel du SDIS ayant changé, l’exploitant doit redéposer un dossier pour obtenir l’autorisation d’un tel fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A réception de l’accord du SDIS, l’arrêté préfectoral sera modifié.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2019, article 4.6.6
Les analyses réalisées par un laboratoire extérieur de l’eau du canal du forez en date du 7 avril 2026 ont démontré un pH en amont du site proche de 9 . Le gestionnaire du canal (SMIF) et l’agence régionale de santé ont été informés des résultats. Le gestionnaire du canal a été surpris des résultats car les autocontrôles réalisées par l’analyseur en continu sur le site de la Curraize, 4 kms en amont, n’ont pas relevé les mêmes valeurs. Il souhaite que les entreprises intervenant sur les berges du canal du Forez l’informent de leurs interventions au préalable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalisera une nouvelle analyse du pH sur le deuxième semestre 2026 afin de vérifier les valeurs en informant le gestionnaire de sa date d’intervention
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 10/10
Thèmes : Risques chroniques · Effets sur les eaux de surface / surveillance du canal du Forez
Portée de l'autorisation et conditions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2019, article 1.8.1
L’exploitant avait transmis un PAC en 2024 au sujet de chariots lithium mais il n’a pas réalisé les travaux correspondants. Il a informé l’inspection qu’il transmettrait un nouveau PAC car une réflexion a eu lieu et l’ensemble des locaux de charges seront localisés dans le même bâtiment au lieu d’être dispersés sur le site. 7/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès que le PAC sera finalisé, il pourra être transmis à l’inspection pour instruction.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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