Installation classée à La Tronche (38700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103223
Commune
La Tronche (38700)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
8 depuis 5 octobre 2022
SIRET
79029450800011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L’inspection a mis en exergue un suivi nettement améliorable dans la justification du respect des dispositions constructives imposées par l’arrêté préfectoral du /2021. Il avait pourtant été demandé à l’exploitant en amont de la visite d’inspection de préparer ces éléments. Les documents attestant de la conception, de l’installation, de la conformité aux référentiels reconnus de certains moyens de lutte contre l’incendie n’ont pas pu être présentés. À l’issue de la visite d’inspection, l’inspection note également que l’exploitant et son opérateur n’ont pas une connaissance exhaustive des modalités de déclenchement manuel de certains dispositifs automatiques d’extinction permettant de palier à un dysfonctionnement des automatismes. Enfin, le plan de défense incendie est notablement incomplet. Ces difficultés dans le déroulement du contrôle sur site ont conduit l’inspection à réaliser après la visite d’inspection un examen supplémentaire, en salle et en présence de l’exploitant et de son opérateur, des documents indisponibles le jour du contrôle sur site.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2021, Annexe 1
Le nouveau bâtiment de tri est divisé en 3 cellules (hall amont pour la réception de la collecte sélective, hall process abritant les machines de tri, le tri manuel et les machines de conditionnement, hall aval dédié au stockage des matériaux triés avant envoi vers les filières de valorisation), de locaux techniques et d’un bâtiment administratif attenant. L’inspection a vérifié, notamment à partir du plan des ouvrages exécutés, que les activités exercées sur le site correspondaient aux activités autorisées. Le hall amont comporte 5 alvéoles. Le hall aval est organisé en 4 alvéoles, une zone tampon et une zone de stockage des métaux. 8/17Les volumes des déchets non dangereux présents dans le hall amont et dans le hall aval ont été vérifiés. Ils sont conformes aux volumes autorisés au titre de la rubrique 2714-1. Concernant le hall process, les volumes de déchets présents dans les 12 stockeurs automatiques après avoir été triés correspondent au volume autorisé. Ces déchets sont ensuite conditionnés en balles. La surface dédiée au stockage de déchets de métaux non dangereux au niveau du hall aval est conforme à la surface autorisée. Aucun broyage des déchets n’est mis en œuvre au niveau du centre de tri. Les déchets dangereux isolés après tri sont stockés dans une dizaine de caisses palettes au niveau du hall amont. L’inspection rappelle que le centre de tri n’est pas autorisé à stocker des déchets dangereux même lorsqu’il s’agit de refus de tri. Ces déchets doivent être transférés dans une installation autorisée. En 2024, 40 000 t de déchets ont été traités sur le nouveau centre de tri. Le jour de l’inspection, 31 500 tonnes avaient été traités pour l’année 2025. La capacité maximale de traitement des déchets fixée au tableau des activités est respectée. Le contrôle n'a pas porté sur les rubriques IOTA liées au nouveau centre de tri des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2021, article 2 Point 4.2.1
L’exploitant a présenté le dossier des ouvrages exécutés concernant la toiture. La résistance au feu des exutoires de désenfumage est mentionnée. Elle est conforme aux exigences préfectorales. Concernant la résistance au feu des portes sectionnelles, l’exploitant a présenté la fiche technique des portes qui confirme le niveau de protection requis par l’arrêté préfectoral. La classification anti-feu des portes correspond au niveau M1 qui est supérieur à l’efficacité prescrite. La charpente du bâtiment est en bois. La toiture des halls amont et aval est en acier ; la toiture du hall process est en béton. Par ailleurs, l’article 6.2 de l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 impose que la structure des trois halls et du bâtiment administratif présente les caractéristiques minimales de résistance au feu R30. L’exploitant n’est pas en mesure de justifier de la classe de réaction au feu de la structure (Ds2d0) ni de sa résistance au feu (R30). Il convient de souligner que ces caractéristiques figurent dans le dossier de porter à connaissance du nouveau centre de tri de déchets non dangereux (version V2 d’avril 2021) présenté par GAM. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2021, article 6.2
L’exploitant n’est pas en mesure de justifier que l’implantation du bâtiment du centre de tri tient compte des résultats de l’étude de flux thermique et permet de contenir le flux thermique de 5 kW/m² dans les limites de propriété en cas d’incendie. Par ailleurs, l’inspection constate au niveau du mur extérieur coupe feu 2h de l’alvéole de stockage de déchets n°1 du hall amont, la présence d’une ouverture en hauteur et en largeur de plusieurs mètres. Cette ouverture n’a pas été prise en compte dans les hypothèses de modélisation des effets thermiques qui considèrent un mur coupe feu plein sur la totalité de la hauteur de la façade. Ce constat invalide les hypothèses de modélisation de la façade nord-est et remet en question les résultats de la modélisation notamment l’exigence de contenir dans les limites de propriété les effets thermiques de 5 kW/m². Photo à la construction du centre de tri : présence d’une ouverture au niveau de la façade nord-est coupe feu 2h du hall amont non prise en compte dans l’étude des flux thermiques. L’inspection note que les documents justifiant des caractéristiques minimales de résistance au feu : • des murs séparatifs entre le hall amont et le hall process, • des murs séparatifs entre le hall process et le hall aval, • du mur extérieur du bâtiment administratif côté hall amont, • des murs de cloisonnement des alvéoles de stockage de déchets du hall amont (dont la façade nord-est), ne sont pas disponibles. La note d’hypothèses générales du dossier des ouvrages exécutés du centre de tri mentionne des caractéristiques de résistances au feu conformes à l’arrêté mais l’exploitant n’est pas en mesure de confirmer que les hypothèses ont bien été respectées à la construction. Toutefois, la visite terrain permet de constater la présence de murs susceptibles de respecter les critères techniques attendus. 11/17 Les portes d’intercommunication entre les différents halls sont EI120 comme l’attestent les justificatifs présentés et le marquage des portes relevé lors de la visite terrain. L’exigence de la pose de bandes ignifugées au niveau des convoyeurs qui traversent les murs coupe-feu est respectée et justifiée à partir du certificat technique du 12/02/2024 des convoyeurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2021, article 6.3
Les documents attestant de la conception, de l’installation, de la conformité aux standards NFPA des différents systèmes d’extinction automatique (sprinklage et déluge) ne sont pas disponibles. En revanche, l’inspection a constaté la présence sur le terrain de ces moyens d’extinction. La mise en place des asservissements du déclenchement des systèmes déluge et leur caractère opérationnel ne sont pas démontrés. Lors de la visite terrain, l’inspection constate l’absence de commandes d’actionnement manuel des systèmes déluges. L’exploitant et son opérateur ne sont pas en mesure de préciser si ces exigences ont été prises en compte lors de l’aménagement des halls. Ultérieurement à l’inspection, l’exploitant déclare que ces commandes sont implantées dans le local poste. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2018, article 10-1
L’exploitant présente le plan de défense incendie version 3 daté du 11/06/2024. Il comporte le numéro des personnes à prévenir en cas d’accident, le descriptif de l’organisation de la première intervention et de l’évacuation, le plan du site, le plan des stockages avec les zones de dangers, le plan des réseaux d’eau, le plan des moyens d’extinction automatique et le descriptif de ces moyens, l’inventaire de produits chimiques et le suivi des formations du personnel (en date du 14/10/2024). L’inspection note que : • le plan de défense incendie n’a pas été transmis au SDIS, • le schéma d’alarme et d’alerte ne précise pas l’organisation lorsque le centre est fermé ; la liste des interlocuteurs internes autres que Paprec et externes à prévenir en cas d’incident/accident ne figure pas dans le document, • les modalités d’accès pour les pompiers en périodes non ouvrées ne sont pas présentées, • le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels est illisible en format papier et incomplet (bassin de rétention non mentionné, emplacement des réserves d’eau incendie non repéré…), • les modalités de mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie sont incomplètes : les systèmes déluges ne sont pas mentionnés, les modalités de déclenchement manuel de 15/17ces dispositifs ne sont pas précisées…, • la description des zones de dangers n’est pas exhaustive avec des oublis notables : hall process non identifié comme zone à risque incendie…, • l’emplacement des murs coupe-feu, des commandes de désenfumage, des interrupteurs centraux (…) ne figure pas dans le document, • le plan d’implantation des moyens automatiques de protection contre l’incendie est présent mais peu détaillé ; la description de leur fonctionnement est absente, • la consultation de l’état des déchets stockés dont les déchets dangereux n’est pas référencée dans le document, • le plan du site n’est pas suffisamment précis et ne présente pas les zones de réception des déchets, les zones d’entreposage tampon, les différentes alvéoles de stockage de déchets… L’inspection constate que le plan de défense incendie du centre de tri ne formalise pas point par point la stratégie de lutte contre l’incendie et présente des oublis ou erreurs notables. Il est rappelé que le plan de défense incendie se doit d’être exhaustif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2021, article 6.11
Un contrôle des mesures de bruit a été réalisé du 15 au 16 juillet 2024, dans les 6 mois qui ont suivi la mise en service du centre de tri. L’inspection prend note de la conformité des résultats, ceci-étant l’emplacement des points de mesures n’a pas été reconsidéré compte tenu de l’implantation du nouveau centre de tri plus proche de certaines zones d’habitations par rapport à l’ancien centre. Le contrôle de l’émergence n’a pas été effectué aux emplacements les plus représentatifs avec l’absence de mesures au niveau des habitations les plus proches du hall aval (repérées sur le plan ci-dessous par un cercle rose). Compte tenu des plaintes pour nuisances sonores exprimées lors de la dernière réunion publique, l’exploitant doit être vigilant sur la représentativité des conditions de mesures des niveaux de bruit et d’émergence. 16/17Emplacement des points de mesures lors du contrôle des niveaux de bruit et de l’émergence (absence de contrôle au niveau des habitations situées à l’ouest du site) – extrait du rapport de contrôle N° 22631006-1-1-1 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle des niveaux de bruit et de l'émergence
Dispositions constructives et aménagements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2021, article 6.2
Lors de la visite terrain, il est constaté que la hauteur de stockage des déchets dans le hall amont est très proche des 5 mètres voire supérieure. L’exploitant déclare qu’il va apposer un repère à 5 mètres de hauteur au niveau des murs des alvéoles de stockage de déchets du hall amont pour garantir le respect de la prescription. Dans le hall aval, la hauteur de stockage des déchets est respectée sans aucune ambiguïté. Du lundi soir au jeudi soir, la ligne de tri du hall process est vidangée ; en revanche les stockeurs de déchets triés ne sont pas vidés. 12/17À partir du vendredi soir et jusqu’au lundi matin, l’ensemble des équipements du hall process ne contiennent plus de déchets. Les hauteurs des murs coupe feu des alvéoles de stockage des déchets réceptionnés dans le hall amont respectent les exigences préfectorales. Ils sont ensuite surmontés d’un bardage métallique jusqu’en toiture. La surface unitaire de chaque alvéole du hall amont respecte la valeur maximale de 400 m² ; la plus grande alvéole (l’alvéole 2) fait 380 m². La prescription ad hoc sur les surfaces de stockage de déchets est également respectée au niveau du hall aval. Les distances minimales entre les zones de stockage des déchets dans le hall amont et dans le hall aval sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2021, article 4.2.2
L’implantation des robinets d’incendie armés (RIA) dans les trois halls est réalisée conformément aux exigences préfectorales. L’exploitant a présenté la déclaration de conformité N5 datée du 18/01/2024 qui valide l’installation des RIA suivant la règle APSAD R5. Le rapport de vérification annuelle des RIA Q5 datée du 21/02/2025 a été présenté. L’exploitant a procédé au remplacement du RIA défectueux. Lors de la visite terrain, l’inspection constate que la numérotation des RIA constatée sur le terrain diffère de celle figurant dans le rapport de vérification. Aussi, l’exploitant doit mettre en cohérence les numéros attribués aux RIA. Observation : L’exploitant met en cohérence les numéros identifiant les RIA sur chaque équipement avec ceux repris dans les comptes-rendus de vérification annuelle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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