Installation classée à Palisse (19160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Des éléments complémentaires sont attendus afin de compléter le porter à connaissance déposé. Ceux-ci sont nécessaires à la poursuite de l’instruction du dossier. -4)
14points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Implantation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 5.1
Lors de la visite de l’installation, l’Inspection a constaté la présence d’une zone de préparation (pré-mélange déchets verts-boues), d’une zone de fermentation couverte, de plusieurs zones de maturation couvertes ainsi que d’une zone de stockage de compost fini. Il a également été relevé que le plan annexé à l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 ne correspond plus à l’organisation actuelle du site. Par ailleurs, le plan joint au dossier de porter à connaissance déposé par l’exploitant, le 19 juin 2025, ne fait pas apparaître la zone de stockage des refus de criblage. L’Inspection a constaté l’existence d’une zone de stockage des refus de criblage implantée sur une partie de l’installation ne disposant pas de dispositif de récupération des eaux de ruissellement. Les eaux issues de cette zone s’écoulent directement vers le fossé adjacent. En outre, la distance minimale réglementaire de 8 mètres entre le tas de refus de criblage et les limites de propriété ne semble pas respectée. L’exploitant a indiqué ne pas disposer d’un nombre suffisant de bâtiments de fermentation pour assurer une gestion optimisée des tonnages de déchets reçus. Il précise que cette situation a motivé le dépôt d’un dossier de porter à connaissance. Il a également indiqué que, à court terme et dans le cadre des travaux envisagés, la zone destinée à l’implantation d’un futur bâtiment de fermentation fera l’objet d’un décaissement. La terre extraite serait utilisée pour le remblaiement de cette zone afin de permettre la récupération des eaux de ruissellement vers la lagune existante sur le site et un relevé topographique est prévu par l'exploitant. Toutefois, ces éléments techniques n’apparaissent pas dans le dossier de porter à connaissance transmis à l’administration. Par ailleurs, le tas de stockage de branchages en mélange est très proche du bassin de récupération des eaux résiduaires (risque de déversement), réduisant également le passage vers les moyens de sécurité de ce dernier (accès à la bouée de sauvetage). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter, dans un délai de deux mois, le dossier de porter à connaissance déposé afin d’y intégrer : - la description des travaux envisagés, notamment concernant les opérations de décaissement et de remblaiement, de reprise des voiries et des réseaux des eaux résiduaires ; 4/16- les mesures prévues pour assurer la collecte et la gestion des eaux de ruissellement vers la lagune existante (relevé topog
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 10
L’exploitant dispose d’un plan du site ; toutefois, la localisation des zones à risque n’y est pas identifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre à jour le plan du site en corrélation avec les consignes d’exploitation du site et le plan de défense contre l’incendie, en identifiant explicitement les zones à risque. Ce document sera transmis à l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 15
Un accès principal est présent. Les heures de réception sont affichées à l’entrée de l’installation. L’Inspection a également constaté la présence d’un panneau interdisant l’accès à toute personne non autorisée. L’installation est ceinte d’une clôture d’une hauteur minimale de 2 mètres ; néanmoins, celle-ci présente des détériorations à plusieurs endroits, notamment au niveau de la zone de pesée et de la zone de stockage des refus de criblage. L’exploitant indique avoir fait réaliser un devis pour la remise en état de la clôture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à la remise en état complète et durable de la clôture afin d’assurer l’intégrité du dispositif de protection et la limitation des accès au site. L’exploitant précisera sous 2 mois à l'Inspection les travaux envisagés (devis avec engagement) ainsi que le calendrier de leur réalisation. Par ailleurs, par mesure conservatoire immédiate de sécurité du site, l’exploitant doit proposer et mettre en oeuvre une solution palliative dans les meilleurs délais (photos à transmettre sous 1 mois) des parties de clôture effondrée qui sont du côté de la route qui borde le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 22
Lors du contrôle, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter la liste des consignes d’exploitation mises en œuvre sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans un délai de deux mois, mettre à jour l’ensemble des procédures attendues en corrélation avec les plans du site et le plan de défense contre l’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 25
L’exploitant indique que son installation ne traite pas de matières stercoraires. L’Inspection rappelle que, conformément au courrier du 20 mai 2025 (réf. 2025-05-20 UiD192025- 0044I) relatif à l’admission de boues issues d’une station d’épuration industrielle de Marseille, toute nouvelle admission (notamment les boues de la STEP de Saint-Fons) nécessite de vérifier que les paramètres analysés, en application de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998, sont adaptés et suffisants. Ces analyses devront être établies par la société productrice du déchet, en fonction : • du procédé conduisant à la production des boues ; • d’une liste des contaminants susceptibles d’être présents en quantité significative dans les boues, au regard des activités des installations raccordées au réseau de collecte dont les eaux sont traitées par la station d’épuration. Par ailleurs, le respect du principe de proximité devra également être justifié, au regard du 4° du II de l’article L.541-1 du Code de l’environnement. L’ensemble de ces éléments devra ensuite être transmis à l’Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À l’occasion de son projet d’extension, l’exploitant doit mener une réflexion sur les rubriques ICPE concernées par son activité et procéder à une mise à jour. Ces éléments sont transmis à l'Inspection sous 2 mois dans le PAC complété.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 27
L’exploitant dispose d’un système de traçabilité des matières entrant dans la composition des composts. Lors du contrôle, ont été présentées : • la liste des boues intrantes dans la composition du compost 24 T3 ; • la liste des cendres, graisses et boues intrantes dans la composition du compost à plan d’épandage lot 24 PES1. Ces documents indiquent, pour chaque matière reçue : • la date de réception, • la provenance, • la quantité réceptionnée. L'exploitant n'ayant pas sur le site les analyses des boues entrantes des lots ciblés, une vérification aléatoire a été réalisée sur les documents disponibles. Il a été consulté le rapport n° LAB25-9715-1 du 20/05/2025, aux résultats conformes. L’exploitant a reçu une livraison de boues en provenance d’un industriel présentant un résultat non conforme en cuivre, à 1 460 mg/kg, pour une valeur seuil de 1 000 mg/kg. L’exploitant indique que le producteur du déchet a repris la matière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre, dans un délai d'un mois, les éléments relatifs à cette réception de déchets non conformes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 33
Le registre de sortie 2025 du compost destiné au plan d’épandage a été consulté. Les informations relatives à la date d’enlèvement, aux destinataires et aux quantités sorties sont disponibles. En revanche, l’exploitant n’a pas fourni le registre relatif à la sortie des boues non-conformes reçues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’Inspection, dans un délai d’un mois, les éléments justifiant la sortie des boues non-conformes et isolées reçues.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 42
L’Inspection a constaté l’existence d’une zone de stockage des refus de criblage implantée sur une partie de l’installation ne disposant pas de dispositif de récupération des eaux de ruissellement. Les eaux issues de cette zone s’écoulent directement vers le fossé adjacent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter, dans un délai de deux mois, le dossier de porter à connaissance déposé afin d’y intégrer : - la description des travaux envisagés, notamment les opérations de décaissement et de remblaiement ; - les mesures prévues pour assurer la collecte et la gestion des eaux de ruissellement vers la lagune existante ( relevé topographique).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 53 et 54
Lors de l’inspection, aucune nuisance odorante n’a été constatée sur le site. L’exploitant a indiqué ne pas avoir reçu de plaintes relatives aux odeurs. Dans le cadre de son projet d’extension, l’exploitant a fait réaliser une étude de dispersion des odeurs. Lors de l’inspection, il a précisé que cette étude ne révèle pas de nuisance supplémentaire par rapport à la situation existante. 15/16Néanmoins, l’exploitant prévoit, dans son projet, une zone dédiée à l’implantation éventuelle d’un laveur de gaz et de biofiltre, à mettre en place uniquement en cas de nécessité. La version du PAC dépose indique la mise en place d’un laveur de gaz et de biofiltre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre du projet d’extension, il est demandé à l’exploitant de transmettre sous 2 mois le rapport complet relatif à l’étude de dispersion des odeurs pour intégration au Porter à Connaissance (PAC) avec la mention que l’équipement (laveur de gaz et de biofiltre) présenté dans le PAC sera mis en place en cas de nécessité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 19
Une réserve d’eau incendie d’un volume de 240 m3, destinée à l’extinction, est accessible depuis l’entrée du site. Celle-ci a fait l’objet d’une réception favorable du SDIS le 14 avril 2023. L’Inspection a constaté la présence de plusieurs extincteurs répartis dans les différentes zones de l’installation. L’exploitant a transmis un procès-verbal d’intervention relatif au parc d’extincteurs, en date du 24 septembre 2025, portant sur 22 extincteurs. Toutefois, lors de la visite, il a été constaté que plusieurs extincteurs du site, notamment certains situés dans la zone de maturation basse et l'atelier, présentaient un marquage de vérification d'entretien de 2024 et antérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à veiller à ce que chaque moyen de lutte contre l'incendie du site fasse l’objet d’un contrôle périodique conformément à la réglementation. Dans le cadre de son projet (ajout d’un bâtiment de fermentation), l'exploitant devra solliciter le SDIS afin d’obtenir un avis sur la défense incendie globale de l’installation et de prendre en compte les recommandations émises. Un échéancier de réalisation pourra être transmis à l’Inspection.
Vérification des moyens de défense incendie opérationnels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2020, article 1.4.2.3
L’exploitant a mis en place une mesure régulière de la hauteur de la réserve incendie du site et enregistre ces vérifications. L’Inspection a consulté le tableau de bord 2025, qui indique que la hauteur de la réserve a été contrôlée en mars, juin et septembre 2025 et est conforme à la hauteur attendue (1m60). L’exploitant a précisé rencontrer des difficultés pour faire intervenir le SDIS sur site afin de répondre à la prescription susvisée (appels téléphoniques sans suite). L’inspection des installations classées a recommandé d’effectuer ces demandes d’intervention par écrit (courriel ou courrier postal). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant pourra formaliser par écrit les difficultés évoquées lors de l’inspection et joindre les éléments de justification au dossier de porter à connaissance afin qu’elles soient réexaminées par l’Inspection lors de la rédaction du futur arrêté préfectoral complémentaire applicable au site.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des moyens de défense incendie opérationnels
Travaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 21
L’Inspection a constaté la présence de panneaux interdisant l’apport du feu à l’entrée du site. L’exploitant a transmis à l’Inspection un document modèle de permis-feu. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué établir un permis-feu annuel. Le permis-feu constitue une autorisation temporaire permettant la réalisation de travaux générant un risque d’incendie, tels que la soudure, la découpe, le meulage ou tout autre travail à chaud. Il vise à encadrer la prévention et la surveillance pendant ces opérations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre des différentes opérations de travaux effectuées sur le site, l’exploitant est invité à adapter la périodicité de sa gestion des permis de feu afin qu’elle corresponde à la durée réelle des opérations et garantisse la sécurité du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 28 et 30
L'exploitant réalise le suivi du process de compostage, les enregistrements de température sont disponibles et permettent d’établir une courbe de suivi par casier. Ces documents ont été consultés pour les lots 24-T3 et 24-PES1. À l’issue de cette phase, le compost est retourné et dirigé vers la zone de maturation. Documents présentés lors de l’inspection : - la fiche de marquage du lot 24-T3 ; - l'analyse n°PORL24012165 du lot 24-PES1. L’exploitant a déclaré qu’aucune anomalie ni non-conformité n’a été constatée sur les produits finis pour les années 2024 et 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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