Installation classée à Saint-Pantaléon-de-Larche (19600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006000427
Commune
Saint-Pantaléon-de-Larche (19600)
Département
Corrèze
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
9 depuis 24 mai 2022
SIRET
93023083400028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Le site n'est pas propre et pas bien entretenu. L'exploitant doit améliorer la conduite de ses installations dès à présent et jusqu'à la cessation définitive des activités. Il est proposé au Préfet de la Corrèze de prendre, à l'encontre de l'exploitant, un arrêté préfectoral de mise en demeure de respect de prescriptions.Page 5 / 21
12points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Respect des VLE associées aux rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 8
Dans son courrier de réponse du 1er décembre 2025, l'exploitant indique que les valeurs limites d'émission (VLE) mentionnées dans le rapport de contrôle de l'APAVE ne sont pas les bonnes pour les paramètres matières en suspensions (MES), nitrites, chlorures et aluminium. En effet, les paramètres nitrites, chlorures et aluminium n'ont pas des VLE fixées dans les arrêtés ministériels et préfectoraux encadrant les conditions de fonctionnement du site. L'exploitant indique qu'il continuera de suivre ces paramètres, sans que ne soient plus mentionnées de VLE. Concernant le paramètre MES : l'exploitant ne réalise pas de traitement humide pour l'épuration des fumées. De plus, le traitement des mâchefers a été externalisé à la société PIGNOT REVALORISATION, qui réalise une prestation de criblage, déferraillage et maturation. En conséquence les VLE dans les rejets aqueux de l'annexe VIII à l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 ne sont pas applicables. Cependant, les VLE de l'annexe IV à l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 restent applicables (MES : 30 mg/L ; DCO : 125 mg/L ; COt : 40 mg/L). Est consultée la synthèse des rejets aqueux du site pour l'année 2025. Il est constaté : - en septembre et octobre 2025 : un dépassement des paramètres DCO, MES, COt (en concentration et en flux) ; - en novembre 2025 : un dépassement des paramètres DCO et MES (en concentration et en flux) ; - en janvier 2026 : un dépassement des paramètres DCO, MES et COt (en concentration et en flux). Pour rappel, une quantité de COt trop élevée présente dans les rejets aqueux est un marqueur typique d'un taux trop important d'imbrûlés dans les mâchefers. Ce sujet fait également l'objet d'un point de contrôle ci-dessous. Ces dépassements ont un impact environnemental faible : l'ensemble des eaux industrielles du site (=eaux de sur-verses des canaux à mâchefers, eaux pluviales issues de l'arrosage du stockage temporaire des mâchefers, concentrats d'eau déminéralisée, eaux de vidange de la chaudière et eaux vannes) transitent par la station d'épuration urbaine située proche du site et qui, des éléments transmis par l'exploitant, permet d'abattre largement les polluants contenus dans les eaux du site et qui sont ensuite rejetées au milieu. L'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 indique que " Le traitement des effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets en dehors du site d’incinération ou de co-incinération dans une station d’épuration collective, ur
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant - Mise en demeure, respect de prescription
Position du point de prélèvement des eaux industrielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 23
L'exploitant indique que le point de prélèvement des eaux résiduaires pour analyses est situé en aval de la zone de mélange des eaux résiduaires avec les eaux vannes du site. Cela a pour conséquence la dilution des eaux résiduaires, ce qui n'est pas satisfaisant. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre : un schéma des réseaux d'eau du site avec précisé le point de prélèvement des eaux résiduaires ; le volume moyen annuel d'eaux vannes, à comparer au volume moyen annuel d'eaux résiduaires. Ces données acquises, il sera possible de se prononcer sur l'opportunité de réaliser un nouveau point de prélèvement des eaux résiduaires. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Eau
Prévention contamination des sols et des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article 3.3
Dans son courrier en réponse du 1 er décembre 2025, l'exploitant indique réaliser un suivi trimestriel de la nappe d'eau souterraine du site, à l'aide de trois piézomètres : - PZ1 et PZ2, situés en aval hydraulique ; - PZ3, situé en amont hydraulique. L'exploitant indique que la sur-représentation du paramètre Chlorure au niveau du PZ3 est liée à une source extérieure au site. De plus, le fait que PZ1 et PZ2 présentent des concentrations en chlorures inférieures à PZ3 justifierait de l'étanchéité de la fosse de réception des déchets. Enfin, il précise que la zone où sont stockés les mâchefers et qui est située à proximité de PZ3 fait actuellement l'objet d'une réfection, de façon à la rendre de nouveau imperméable. L'exploitant indique que le rapport de mesure de décembre 2025 montre une augmentation de la concentration en chlorures au niveau de PZ2, témoignant d'une potentielle contamination induite par l'installation. Lors de la visite d'inspection, il est constaté que la zone où sont stockés les mâchefers du site à bien fait l'objet d'une réfection et est donc bien étanche. Ces travaux se sont terminés au cours de la semaine du 9 mars 2026, l'effet de cet aménagement sera donc visible sur les prochaines campagnes de mesure. Un travail de reprise de l'étanchéité du béton proche de PZ3 a également été réalisé courant mars 2026.Page 11 / 21 Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : transmettre les prochains rapports semestriels de surveillance des eaux souterraines. Ces rapport seront accompagnés d'un commentaire sur les dépassements identifiés ; si un impact est encore identifié, transmettre un plan d'action afin d'identifier et faire cesser les contaminations des eaux souterraines. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques conformité
Situation administrative - Rubrique 4510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/04/2026, article Annexe au R.511-9
La rubrique 1172 (stockage et emploi de substances dangereuses) n'existe plus. L'exploitant doit positionner son stockage d’ammoniaque vis-à-vis de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et en particulier de la rubrique 4510. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Transmettre le positionnement du site vis-à-vis de la rubrique 4510. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative Rubrique 4510
Nature des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/03/2014, article 3.2
Le site reçoit les typologies suivantes de déchets : Ordures ménagères (OM) ; Déchets ménagers et assimilées (DAE) ; Refus de tri ; Médicaments non utilisés. La zone de chalandise ne fait pas aujourd'hui l'objet d'une prescription particulière dans les arrêtés préfectoraux du site. Cependant, les déchets traités viennent des départements suivants : Corrèze (19) ; Dordogne (24) ; Loire (42) ; Lot (46) ; Puy-de-Dôme (63) ; Paris (75) ; Haute-Vienne (87) ; Seine-Saint-Denis (93). La provenance de déchets venant de départements situés en dehors de la région Nouvelle-Aquitaine (42, 63, 75 et 93) par exemple, est probablement à exclure (établissements émetteurs qui ont renseigné le n°SIRET de leur siège social). Le traitement de déchets venant du Lot (refus de centre de tri et d'ordures ménagères), est réalisé dans le cadre d'un accord entre le SYTTOM 19 et le SYDED du Lot. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative Déchets
QAL1/QAL2/QAL3/AST
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
Les analyseurs atmosphériques présents sur le site sont les suivants : Multi-gaz (titulaire et redondant et NH3) ; Poussières (titulaire et redondant) ; Mercure (titulaire unique). Par courriel du 2 mars 2026, l'exploitant transmet les certificats QAL 1 des analyseurs suivants : SM 4 for Hg, OK - certificat conforme ; (analyseur mercure) MIR9000 Multi-gas Analyser Type 2 SEC Probe MIR9000 CLD option Type 2 SEC Probe MDS, OK - certificat conforme ; (deux analyseurs multi-gaz) MIR 9000 H, OK - certificat conforme ; (analyseur multi-gaz avec NH3) PCME QAL 181, OK - certificat conforme ; (analyseur poussières). Il n'est pas transmis le certificat QAL 1 du second analyseur de poussières. L’exploitant transmet également les rapports d'essai édités suite à la réalisation de la procédure QAL 2. Rapport n°R23-460/A , de décembre 2023 sur les analyseurs multi-gaz. (CME ENVIRONNEMENT) o Pour l'analyseur titulaire : coefficient de corrélation très différent de 1 pour les paramètres suivants : poussières, HCl, SO2, NH3 o Pour l'analyseur redondant : coefficient de corrélation très différent de 1 pour les paramètres suivants : CO, NOx, COVt, HCl, SO2, NH3 ; Rapport n°R23-461/A, de décembre 2023 sur l'analyseur de mercure (CME ENVIRONNEMENT) : coefficient de corrélation très différent de 1 ; Rapport 134808235-001-1 v2 , sur COVt, NH3 et poussières (APAVE) : o Coefficient de corrélation (R2 ) très différent de 1 pour les paramètres COVt et poussières. Le rapport précise que "Bien que le test QAL2 passe avec succès, compte tenu du faible R2 , cette droite d’étalonnage semble fragile". En inspection, l'exploitant précise qu'une procédure QAL 2 sera réalisée au second semestre 2026 sur ces analyseurs. Pour rappel, seul un coefficient de corrélation supérieur à 0,9 prouve la robustesse d'une droite Page 16 / 21 d'étalonnage pour les paramètres suivants : HCl, SO2, NOx, Hg, CO, H2O, O2. Pour les poussières, ce coefficient doit être supérieur à 0,8. Ces éléments sont rappelés dans le guide d'application FNADE/SNIDE/SVDU (révision 4 de février 2022, partie 4.7) sur la surveillance en continu des rejets atmosphériques des ICPE. L'exploitant transmet également un rapport réalisé suite à une procédure QAL3 du 20 mars 2026 pour l'analyseur MIR 9000, sans que ne soit précisé de quel analyseur MIR9000 il est question. Il est proposé au Préfet de la Corrèze de prendre, à l'encontre de l'exploitant, un arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point. Demande à for
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Métrologie des analyseurs atmosphériques
Valeurs limites d'émission des rejets canalisés dans l'air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 7
Les données du mois d'octobre 2025 à février 2026 sont étudiées. - Octobre 2025 : en conditions NOC, un dépassement en CO en concentration (qui reste proche de la VLE) et un dépassement en CO en flux ; - Novembre 2025 : en conditions NOC, pas de dépassement en concentration, un dépassement en CO en flux ; - Décembre 2025 : en conditions NOC, pas de dépassement en concentration, un dépassement en flux de SO2, de NOx et de CO ; - Janvier 2026 : en conditions NOC, en concentration : 1 dépassement pour le CO, 3 pour les NO x, 2 pour le NH3 et 1 pour le Hg. En flux, 2 dépassements pour les NOx. - Février 2026 : en conditions NOC, en concentration, un dépassement pour le CO. En flux un dépassement pour le CO. Au total, sur 2025 : - il y a eu trois dépassements de la VLE jour pour le HCL, quatre pour le NOx, quatorze pour le CO et un pour le NH3 ;Page 18 / 21 - l'analyseur de mercure a été indisponible pendant 119 h (maximum du compteur mercure : 500 h) ; - l'analyseur multi gaz est resté indisponible 6 h 30,ce qui est conforme à la réglementation ; - l'installation a fonctionné H1 = 546 heures en conditions OTNOC (autres que normales), dont H2 = 221 heures avec un dépassement d'au moins une VLE. Ces éléments ne sont pas conformes à la réglementation (maximum compteur OTNOC = 250 h). L'exploitant invite cependant à relativiser cette situation : les trois fours du site sont reliés à une unique cheminée (et donc un unique compteur OTNOC) et non trois différentes (et donc trois compteur OTNOC) ; - le site n'a pas fonctionné plus de 4 h consécutivement sans pouvoir mesurer la qualité des rejets atmosphériques, ce qui est conforme à la réglementation ; - le site a dépassé une VLE 30min R-EOT 57h50,ce qui est conforme à la réglementation, bien que proche de la limite de 60h par an. La très grande majorité de ces dépassements (52 h 10 min) est imputable au CO. Il sera à cet égard relevé qu’il n’y a pas d’obligation réglementaire d’incrémenter le présent compteur avec les dépassements en CO. Sont également contrôlés les rapports semestriels de mesure de la qualité des émissions atmosphériques, réalisés par la société APAVE en avril et novembre 2025. Il est constaté : - pour le 1er semestre, des dépassements de la VLE en HCl et NOx. Cependant, ces dépassements restent proches de la VLE. - pour le 2nd semestre : l'absence de dépassements. Les rapports de mesure des dioxines et furanes présentés en inspection indiquent l'absence de dépassement ce qui est conforme. Demande à
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Rejets atmosphériques
Teneur en imbrûlés dans les mâchefers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article 3.4 de l'annexe 3
L'historique de 2025 des mesures de perte au feu des mâchefers est étudié. Pour les mois de janvier, février et septembre 2025, il est identifié un dépassement de la valeur maximale de 5% du taux d'imbrûlés dans les mâchefers (maximum identifié : 15,7 %, soit plus de trois fois la valeur maximale). En parallèle, chez le prestataire PIGNOT REVALORISATION, chez qui est réalisé une prestation de déferraillage, criblage et maturation des mâchefers de l'installation, il est identifié de nombreux éléments imbrûlés. Par exemple, il est facilement identifié la présence de pans entiers de sacs poubelles noirs. Il est proposé au Préfet de la Corrèze de prendre à l'encontre de l'exploitant, un arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit améliorer la conduite de son installation afin de tenir un taux maximal de 5% en imbrûlé dans les mâchefers. Transmettre, sous 1 mois, le plan d'action envisagé. L'objectif doit être tenu sous 3 mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant - Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques Perte au feu
RétentionsPage 21 / 21
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25 - I
Il est constaté la présence de plusieurs contenants de produits chimiques non placés sur des rétentions (ou sur des rétentions de volumes inadaptés). Il est proposé au Préfet de la Corrèze de prendre à l'encontre de l'exploitant un arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit placer l'ensemble des produits chimiques du site sur une rétention adaptée en qualité et en volume. Transmettre, sous un mois, des photographies attestant des actions réalisées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Mise en demeure, respect de prescription
Rejets atmosphériques - contournement des systèmes de filtration
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/09/2002, article 6
Dans sa réponse par courrier du 1er décembre 2025, l'exploitant indique, plans techniques des installations à l'appui, que l'installation n'est pas équipée de dispositif de contournement des systèmes de traitement des rejets atmosphériques. Ces éléments permettent de lever la non conformité du point de constat n°1 du rapport de la précédente visite d'inspection du 7 octobre 2025. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques Traitement des effluents
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 2
L'installation est composé de trois fours : les deux premiers ont été mis en service en 1972 ; le troisième a été mis en service en 1983. Ces trois fours sont reliés à un unique système de traitement des fumées et une unique cheminée. D'un point de vue administratif, l'ensemble constitue donc une seule ligne d'incinération de déchets. L'exploitant actuel est la société CORRÈZE ÉNERGIES VALORISATION, depuis janvier 2025, via un contrat de délégation de service public (DSP) valable pour une durée de 25 ans. Pour l'année 2025, la quantité de déchets traités est de 66 464 T, ce qui est conforme. Respect de la prescription :
Campagne de mesure des PFAS dans les rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/10/2024, article Annexe II
L'exploitant est informé de la date limite de réalisation des mesures des PFAS dans les rejets atmosphériques de son installation (30 avril 2027). Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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