Installation classée à Mansac (19520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006004328
Commune
Mansac (19520)
Département
Corrèze
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 11 juin 2024
SIRET
80098672100010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L'entreprise PIGNOT REVALORISATION doit transmettre des éléments justifiants du respect des prescriptions qui lui sont applicables. Sans que cela ne soit dommageable à l’exploitant, il est constaté que les mâchefers venant de l’incinérateur de Saint-Pantaléon-de-Larche sont fortement chargés en imbrûlés (il est encore possible d’identifier des pans entiers de sacs poubelle noir par exemple). -4)
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Résultats de la surveillance des niveaux sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2015, article 9.2.5
L'exploitant a transmis à l'IIC un bon de commande (devis validé et signé) de la prestation et indique que les mesures de situation acoustique ont été réalisées en semaine 13/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le rapport de mesure acoustique dès qu’il l'aura reçu. En cas de valeur(s) réglementaire(s) non conforme(s), il devra fournir la justification des dépassements mesurés et le plan d'action qui en découle, le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2015, article 7 .3.2
L'exploitant a transmis à l'IIC, le rapport des vérifications électriques réalisées le 18/03/2025 comportant des non-conformités dont une signalant un danger (pour la première fois) : Présence de poussières déposées ou de substances de nature à provoquer un danger dans les armoires électriques. Il a fait réaliser le dépoussiérage et transmis des photos justificatives à l'IIC (sans remarques) relatives à cela. Pour mémoire, d'autres observations mineures (exemple : identification d'appareillages électriques dans les armoires) inscrites dans le rapport nécessitent également des actions à mener pour lever toutes les non-conformités. 5/11
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant L’exploitant devra transmettre le prochain rapport annuel de vérifications électriques justifiant que toutes les non-conformités (y compris les observations mineures) ont été levées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2015, articles 7 .2.4 et 7 .5.3
L'exploitant a présenté à l'IIC le registre listant les extincteurs présents dans les locaux du site. Il n'a cependant pas été présenté le dernier rapport de vérification périodique de ces extincteurs. Pour rappel, l'AP d'autorisation du 16/10/2015 évoque également les extincteurs à l'intérieur des engins. 6/11Par ailleurs, l'IIC a constaté la présence qu'une cuve de 60 m 3 dont l'exploitant précise qu'elle est une réserve d'eau de pluie dédiée à l'extinction incendie (raccordement possible des camions du SDIS). L'exploitant indique également qu'un poteau incendie est situé à l'entrée du site et dont l'entretien est à la charge de la mairie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre : - le dernier rapport de vérification périodique des moyens de défense incendie du site, - pour la réserve d'eau de 60m 3 : la justification du niveau de cette citerne et des caractéristiques nécessaires (débit 60m3 , DN100) pour permettre son utilisation par le SDIS, - un justificatif (PV d'entretien, courrier d’engagement de la mairie, ...) permettant de s'assurer de la conformité du poteau incendie situé à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Panneaux photovoltaïques (Constat n°9 de l'inspection 2024)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, Section V
L'exploitant a transmis plusieurs documents relatifs à l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture du hangar abritant les mâchefers en cours de maturation : • attestation de conformité du Consuel, • fiche technique, • certificat RGE quali PV 500 EnR, • note de calculs de la charpente métallique, • notices d'exploitation/sécurité/ maintenance, • livre blanc des problèmes de sécurité, • plans des façades et toitures. Cependant, il doit être également justifié du respect de toutes les exigences applicables aux centrales photovoltaïques réalisées sur un site ICPE (prescriptions de la section V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation). 7/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - s'assurer que l'ensemble des prescriptions de la section V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 sont appliquées. Transmettre ainsi un état de lieux de conformité (sous forme de tableau) pour chaque disposition des articles 28 à 44) et les pièces justificatives associées : plans des installations, schémas électriques, photos des différents équipements et dispositifs de sécurité,…., - fournir le dernier rapport de vérification annuelle réglementaire du coffret électrique de l'installation de la centrale photovoltaïque, Pour mémoire, la notice d'exploitation de la centrale photovoltaïque transmise à l'IIC évoque des recommandations de vérifications courantes de fonctionnement et d'entretien qu ’il convient de réaliser.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Production électricité énergie photovoltaïque
Cuves de stockage sans rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2015, article 7 .4.1
Il est constaté la présence deux cuves 1000 litres sans rétention : - 1 de gazole - 1 dont l'exploitant indique qu'elle contient de l'ADBLUE. Pour mémoire, la cuve de gasoil (non classée au titre d’une rubrique ICPE) doit respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre sous rétention ces 2 cuves, hormis pour celle de gazole s ’il est justifié qu’elle est à double paroi (avec détection de fuite).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Plan de défense incendie et maîtrise des sinistres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, articles 5 et 6
L'exploitant indique ne pas disposer d'un plan de défense incendie complet et à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit parfaire et actualiser son plan de défense incendie. Transmettre ce dernier au SDIS, avec copie à l'IIC. Il doit également transmettre le compte-rendu du dernier exercice incendies à l'IIC.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Plan de défense incendie et maîtrise des sinistres
Résultats de la surveillance des eaux rejetées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2015, article 9.2.3
L'exploitant a transmis à l'Inspection des Installations Classées (IIC), le rapport des mesures réalisées le 21/10/2025. Sur cette campagne, le paramètre "Matières en suspension (MES)" est non conforme à la valeur limite de l’arrêté préfectoral (AP) du site : Elles sont relevées à 130 mg/l (Valeur limite de l'AP : 100 mg/l) L'exploitant ne peut expliquer ce dépassement. Par précaution, il a fait réaliser un hydrocurage de ses réseaux aqueux fin décembre 2025 (facture et bons d'intervention transmis à l'IIC) Tous les autres paramètres analysés sont conformes aux valeurs limites. Afin de respecter les valeurs limites dans ses rejets aqueux, il est demandé à l ’exploitant d’augmenter la fréquence de réalisation des hydrocurages du réseau. Par ailleurs, il est rappelé que les plans des réseaux aqueux du site doivent être à jour avec recollement à tous les ouvrages existants (regard, citerne, pompe de relevage, …..) et tenus à disposition de l’IIC.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2015, article 9.2.1
L'exploitant a transmis à l'IIC le rapport des mesures annuelles de retombées de poussières réalisées du 08/10 au 07/11/2025. Sur cette campagne de mesure, aucun dépassement de la valeur limite de 200 mg/m²/jour (valeur limite d’émission prescrite par l'AP) n’a été relevé au niveau des points de suivi. Les valeurs obtenues aux niveaux des points de contrôle n°1, 2 et 3 sont inférieures à la valeur obtenue au niveau du point Témoin.
Thèmes : Risques chroniques · Auto surveillance des émissions atmosphériques
Traçabilité liée aux mâchefers entrants et sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2015, Chapitre 8.1 et article 5.1.6
L'exploitant a transmis les fiches d'analyse et de classement environnemental (toutes conformes) des lots 2025 de mâchefers maturés, n'appelant aucune remarque de l'IIC. Il a également présenté un tableau de suivi mensuel des états quantitatifs des stocks des mâchefers admis/entrants, traités (criblage/déferraillage, maturation, analyse) et sortants. Cependant, cet état révèle des écarts pour l'année 2025. Les quantités récupérées aux incinérateurs par les transporteurs sont différentes de celles entrantes/admises sur le site. L'exploitant indique que ces écarts résultent d'une mauvaise utilisation du logiciel à l'enregistrement de la quantité entrante (non prise en compte de la tare/masse à vide des camions benne à l'admission). Cela a bien été rectifié par l'exploitant pour les quantités entrantes de janvier et février 2026 (consignes données aux transporteurs) Par ailleurs, l'exploitant indique que son tableau de suivi sera amélioré pour une meilleure lisibilité.
Thèmes : Risques accidentels · Traçabilité liée aux mâchefers entrants et sortants
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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