Installation classée à Dampierre-sur-Salon (70180), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La présente visite a permis d’observer/constater sur place, avec les services du SDIS et de la commune de Dampierre-sur-Salon : - les principales caractéristiques spécifiques de l’établissement susceptibles de présenter des risques d’incendie, et donc susceptibles d’influer sur les besoins en eau d’extinction prévisibles ; - les aménagements/dispositions constructives existantes relatives à la capacité de rétention de l’établissement ; - les équipements de collecte/assainissement des eaux pluviales de l’établissement, existantes ou en cours de travaux. Elle a permis également de faire le point et d’échanger sur l’état d’avancement des actions engagées par l’exploitant pour respecter les prescriptions de l’APMD du /2025, notamment par la communication de différentes pièces justificatives (devis, commandes, résultats de mesures, plans, etc.). Aucun des délais fixés dans l’APMD du /2025 n’était échu lors de la présente visite (date d’échéance la plus proche : /2025). Mme la sous-préfète propose de recaler une réunion conclusive vers mi-mai, après examen d’éventuels éléments complémentaires communiqués par l’exploitant. L’inspection des ICPE demande à l’exploitant de fournir tous les éléments (techniques, propositions financières, etc.) déjà étudiés pour répondre aux mesures de prévention/protection concernées (lutte contre l’incendie, capacités de rétention, dispositifs d’assainissement, rejets dans l’eau, bruit), et notamment : - la présence d’un dispositif d’arrêt de la ventilation en cas d’incendie, et la présence de clapets coupe-feu (cabines de peinture, ateliers de soudure) ; - la faisabilité/efficacité des solutions de rétention (eaux et écoulements susceptibles d'être pollués, eaux d’extinction) : * mise en place de batardeaux au niveau des accès au bâtiment (gênes/risques pour les interventions du SDIS) ; * capacité de rétention des cabines de peinture ; * capacité de rétention du réseau d’assainissement (avec l’implantation de vannes de coupure en sortie de s
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Capacité de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/01/2025, article 1, prescriptions n°1
Au cours de la présente visite, l’exploitant remet en main propre à l’inspection des ICPE une estimation du débit minimal d’eau incendie à prévoir pour assurer la protection incendie de l’établissement, établie sur la base du guide pratique D9 (guide ministériel d'appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie). Il précise qu’un système de détection automatique d’incendie couvre les zones suivantes : le local de stockage de peinture, le laboratoire peinture, et le local onduleur électrique. Il confirme par ailleurs le passage de canalisations permettant de distribuer l’alimentation en gaz à l’intérieur de l’établissement (risque incendie à prendre en considération). Au cours de la visite sur place, l’inspection des ICPE constate que la configuration de l’établissement présente les principales caractéristiques suivantes : - l’usine de production est composée d’un hall global complètement ouvert à l’intérieur du bâtiment (absence de séparations entre ateliers sous forme de murs coupe-feu), avec grande hauteur sous toiture (plus de 8 m ; présence de nombreux ponts-roulants permettant de déplacer les pièces massives entre ateliers), et présence de panneaux translucides (plexiglas) en façade (matière combustible) ; - l’atelier de soudage comporte un système d’aspiration des fumées ; l’exploitant devra s’assurer de la présence d’un dispositif de coupure en cas d’incendie (éviter d’attiser les flammes et leurs risques de propagation) ; - les appareils de découpe des pièces métalliques (plasma/oxycoupage/laser : KRONOS, notamment) génèrent des étincelles ; - des bonbonnes de gaz peuvent ponctuellement être entreposées au sein des ateliers ; - les locaux, de type bungalow métallique, localisés à l’intérieur de l’usine et dédiés aux activités de peinture disposent de caractéristiques coupe-feu ; - l’atelier de peinture des grandes pièces est situé dans la partie extension dernièrement construite : * le process comprend les étapes suivantes : réalisation de retouches manuelles sur podium, puis passage dans les cabines de peinture automatique, avec préchauffage, puis passage à l’étuvage ; * les activité du laboratoire de peinture et les opérations de recyclage des solvants (quasi à 100 %)8/15 sont exercées au sein de locaux de type bungalow métallique coupe-feu ; - le local de stockage des peintures est situé dans un bâtiment intérieur au hall global, en limite de la zone d’extension dernièrement construite ; il est pourvu de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des eaux polluées et des eaux d’extinction
Dispositif de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/01/2025, article 1, prescriptions n°1
Au cours de la présente visite, l’exploitant remet en main propre à l’inspection des ICPE un devis pour la fourniture (et la pose, en option) de dispositifs de rétention de type batardeau, établi par la société COPRIN SAS (Marly) en date du 28/03/2025 : - barrières manuelles embrochables, à implanter au niveau des portes piéton ; - barrières manuelles pivotantes, avec assistance à la fermeture/ouverture par vérins, à implanter au niveau des portes sectionnelles. Il a également sollicité des devis concernant la réalisation de travaux d’étanchéification des sols à l’intérieur de l’usine. L’exploitant attend la réception de ces documents sous peu. À la question des risques de pollution accidentelle de la nappe alluviale qui alimente Le Salon, notamment en cas de défaillance du dispositif de rétention de l’usine WALTEFAUGLE implantée en bordure immédiate de cette rivière, et des éventuels impacts sur l’environnement, la commune de Dampierre-sur-Salon a communiqué à l’inspection des ICPE, suite à la présente visite, par courriel le 29/05/2025, un document intitulé « RM-F03 : Forages du Bois de la Rieppe », établi par la communauté de communes des 4 Rivières, datant de février 2024. Ce document synthétise les informations relatives à ce point de captage qui alimente en eau potable (AEP) les habitants des communes de Dampierre-sur-Salon, de Delain, et de Denèvre. Dans son courriel, la commune de Dampierre-sur-Salon fait remarquer que les études relatives à ce point de captage d’AEP permettent de conclure que l’eau du Salon n’impacte pas l’eau distribuée aux habitants concernés. Au cours de la visite sur place, l’inspection des ICPE observe :10/15 - la présence d’une vanne de coupure de l’alimentation en eau du canal de dérivation des eaux du Salon qui passe sous l’usine ; l’exploitant précise (confirmé par la mairie) que le système de canaux de dérivation des eaux du Salon comporte en fait 2 vannes de coupure (1 gérée par la mairie ; 1 gérée par WALTEFAUGLE) ; la gestion de ces vannes est effectuée de manière coordonnée afin de maintenir si possible un niveau minimal d’eau dans le canal qui alimente un moulin produisant de l’électricité ; - que, sur la partie Nord de l’établissement (la plus récente), les aires qui entourent directement le bâtiment (voies de circulation pour la plupart) sont imperméabilisées (en béton bitumineux) ; l’exploitant confirme que c’est maintenant le cas sur l’ensemble du périmètre du bâtiment, y compris au niveau de la zone d’entreposa
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des eaux polluées et des eaux d’extinction
Réseau d’assainissement (phase 1)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/01/2025, article 1, prescriptions n°2
Au cours de la présente visite, l’exploitant remet en main propre à l’inspection des ICPE un devis n°3940 pour la réalisation de travaux d’assainissement, comprenant en particulier l’installation de 2 séparateurs d'hydrocarbures, établi par la SARL […] TP (Dampierre-sur-Salon) en date du 15/12/2024. Il estime avoir actuellement réalisé environ un quart des travaux nécessaires. Au cours de la visite sur place, l’inspection des ICPE constate que : - la plateforme construite et aménagée dernièrement repose sur un remblai de l’ordre de 3 m de haut par rapport au terrain naturel ; - 1 décanteur-séparateur d'hydrocarbures est mis en place au niveau de l’exutoire du site situé à proximité de la passerelle sur Le Salon. Conclusion L’exploitant a bien fait procéder à la mise en place d’un décanteur-séparateur d'hydrocarbures pour traiter les eaux pluviales provenant du réseau d’assainissement existant. Il a remis un devis portant sur les travaux complémentaires d’assainissement à réaliser, pour la pose de 2 décanteur- séparateur d'hydrocarbures (1 décanteur restant à poser), et de 85 ml de tuyaux PVC de diamètre 400 mm. Ces éléments restent à compléter pour permettre de justifier que l’ensemble du site va bien être traité, à savoir les plateformes historiques de l’établissement, ainsi que sur celle dédiée au stockage des déchets, notamment en fournissant un plan des réseaux d’eaux pluviales, avec les nouveaux débourbeurs. La mise en demeure concernant cette prescription ne peut donc être levée en l’état. Le délai de 3 mois fixé dans l’APMD du 14/01/2025 n’est pas échu lors de la présente visite (date d’échéance : 28/04/2025).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Plan d’actions et mise en place d’un décanteur-séparateur d'hydrocarbures
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/01/2025, article 1, prescriptions n°3
Au cours de la présente visite, l’exploitant déclare : - avoir communiqué au SDIS une proposition d’implantation d’un nouveau point d’eau incendie sous la forme d’un second emplacement à partir duquel l’eau du Salon pourrait être prélevée ; le SDIS répond que l’emplacement proposé ne peut convenir car trop éloigné de la rivière ; - que des dispositifs de désenfumage sont bien présents sur la partie de l’usine construite en extension dernièrement (13 appareils skydomes en toitures sur 2 500 m²) ; ces dispositifs n’avaient pas été prévus sur la partie plus ancienne de l’usine, en raison de l’importante hauteur sous toiture (plus de 8 m). Il devra en particulier prendre en compte, lors de la révision de la fiche ETARE, les éléments d’informations évoqués ci-avant concernant les caractéristiques spécifiques de l’établissement (cf. le point de contrôle ci-avant intitulé « Capacité de rétention »), à savoir notamment : - ceux qu’il a communiqués lors de la présente visite, dont en particulier le passage de canalisations permettant de distribuer l’alimentation en gaz à l’intérieur de l’établissement ; - ceux qui ont été relevés par l’inspection des ICPE au cours de la visite sur place, à savoir : * la configuration générale des ateliers (hall global complètement ouvert à l’intérieur du bâtiment) ; * l’aspiration des fumées dans l’atelier de soudage ; * les étincelles générées par les appareils de découpe des pièces métalliques (plasma/oxycoupage/laser) ; * la présence de bonbonne de gaz dans les ateliers ; * la configuration des ateliers de peinture (grandes pièces, petites pièces) avec dispositifs coupe- feu (2 h pour les parois ; 1 h pour les portes) et détection incendie automatique ; * la micro-pulvérisation des liquides de coupe dans les machines de découpe et de perçage des pièces métalliques. Conclusion L’exploitant a bien pris contact avec les services du SDIS pour trouver des solutions permettant de compléter les points d’eau incendie nécessaires pour intervenir sur tout départ de feu au sein de l’établissement, et pour mettre à jour la fiche ETARE. Le travail engagé mérite d’être poursuivi pour répondre aux exigences réglementaires. La mise en demeure concernant cette prescription ne peut donc être levée en l’état. Le délai de 6 mois fixé dans l’APMD du 14/01/2025 n’est pas échu lors de la présente visite (date d’échéance : 28/07/2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installatio
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/01/2025, article 1, prescriptions n°4
Au cours de la présente visite, l’exploitant remet en main propre à l’inspection des ICPE un rapport d’essai n°EU25-0107 établi par le laboratoire vétérinaire et d’hydrologie du département de la Haute-Saône (Vesoul) en date du 04/04/2025 portant sur les mesures de l’émission des rejets aqueux de l’établissement sur 3 échantillons prélevés le 17/03/2025 : * échantillon n°EU-268, prélevé au niveau du rejet des eaux du toit pente Sud Est maintenance ; * échantillon n°EU-269, prélevé au niveau du rejet des eaux du toit pente Nord Ouest ; * échantillon n°EU-270, prélevé au niveau du rejet des eaux en rivière sortie usine. Ces mesures portent sur les paramètres suivants : DBO5, DCO, MEST, Azote total, Phosphore total, et Indice hydrocarbures totaux. Elles mettent en évidence un dépassement de la valeur limite en concentration des matières en suspension (MEST) au niveau du rejet des eaux en rivière sortie usine : 100 mg/l > 35 mg/l. 14/15 Conclusion L’exploitant a bien fait réaliser une première campagne d’analyse des eaux rejetées par le réseau d’assainissement existant. Cette surveillance sera à étendre au réseau d’assainissement total de l’établissement lorsqu’il sera complété. L’exploitant devra compléter ces éléments d’informations par un document qui précise les modalités de la surveillance mise en place : localisation des points de rejet (positionnement sur un plan), pertinence de la surveillance (notamment les eaux pluviales de toiture réputées non souillées), fréquence des mesures, paramètres à mesurer, etc. La mise en demeure concernant cette prescription ne peut donc être levée en l’état. Le délai de 6 mois fixé dans l’APMD du 14/01/2025 n’est pas échu lors de la présente visite (date d’échéance : 28/07/2025).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/01/2025, article 1, prescriptions n°6
Au cours de la présente visite, l’exploitant estime avoir actuellement réalisé environ un quart des travaux nécessaires (cf. le point de contrôle ci-avant intitulé « Réseau d’assainissement (phase 1) »). Au cours de la visite sur place, l’inspection des ICPE constate que : - 1 décanteur-séparateur d'hydrocarbures est entreposé, en attente de mise en place, sur la zone de stockage des déchets ; - des travaux d’assainissement sont en cours d’exécution le long du nouveau parking de voitures, avec mise en place du décanteur-séparateur d'hydrocarbures à la fin de cette phase de travaux. Conclusion Les travaux visant à compléter le réseau d’assainissement existant sont en cours. L’exploitant est invité à les poursuivre et à actualiser le plan du réseau assainissement existant, avec les zones collectées, les dispositifs de collecte (avaloirs, caniveaux, canalisations, etc.), et les dispositifs de traitement (séparateurs, vannes de coupure, etc.). La mise en demeure concernant cette prescription ne peut donc être levée en l’état. Le délai de 1 an fixé dans l’APMD du 14/01/2025 n’est pas échu lors de la présente visite (date d’échéance : 28/01/2026).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/01/2025, article 1, prescriptions n°5
Au cours de la présente visite, l’exploitant remet en main propre à l’inspection des ICPE une commande n°CF-25-00767 passée en date du 13/02/2025 par l’exploitant à la société DEKRA INDUSTRIAL (Dijon) pour la réalisation de mesures de bruits aériens, établie sur la base du devis n°2024 0313 5893 - Version 1 du 10/12/2024. Il confirme que cette campagne de mesures a été programmée pour une intervention le 12/05/2025. Suite à la présente visite, l'exploitant a communiqué par courriel le 16/08/2025 à l'inspection des ICPE le rapport n°E6717494/2501 - M00 correspondant à cette campagne de mesures qui a été réalisée le 12/05/2025. Conclusion Une première campagne de mesures de bruit a bien été réalisée. Par conséquent, la mise en demeure concernant cette prescription peut être levée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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