Les constatations permettent de considérer que les conditions de mise en exploitation de la réhausse du casier 4 sont réunies et permettent l'acceptation des déchets, en s’assurant, lors des premiers apports, de ne pas altérer la barrière de sécurité active (BSA) mise en place.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dossier technique - mise en service
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/12/2002, article 49
L’exploitant a transmis son dossier de conformité technique le 21 juillet 2026 comprenant les éléments suivants : Annexe 1 - Arrêtés Préfectoraux du 10/02/2016 et du 04/04/2019• Annexe 2 - Levé topographique avant reconstitution de la BSP• Annexe 3 - Rapport planche d’essai de la BSP - SOCNA SOLS• Annexe 4 - Plan de récolement après BSP - MITHIEUX• Annexe 5 - Rapport contrôle BSP réhausse casier 4 - SOCNA SOLS• Annexe 6 - Etudes de stabilité des ouvrages G2-PRO et G3 casier 4 - SOCNA SOLS et MITHIEUX • Annexe 7 - Etude de stabilité des ouvrages G3 réhausse casier 4 - MITHIEUX• Annexe 8 - DOE - EGC GALOPIN• Annexe 9 - Rapport contrôles extérieurs BSA - SOCNA SOLS• Annexe 10 - Fiches techniques géomembranes 2mm• Annexe 11 - Fiches techniques géocomposites de drainage• Les travaux de réalisation de la barrière de sécurité passive et active de la réhausse du casier 4 ont été réalisés entre avril et juillet 2026. Le présent rapport rend compte de la visite du site par l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/12/2002, article 13
La barrière de sécurité passive des talus Nord et Ouest de la réhausse du casier 4 a été reconstituée pour partie avec des matériaux extraits du site lors des terrassements des casiers 1, 2 et 4. En-dessous de 239 m NGF, le talus présente déjà une perméabilité conforme vérifiée par des essais au simple anneau et en forage lors de la création du casier. La reconstitution de la barrière de sécurité passive a fait l’objet d’une planche d’essais. Cette planche d’essais a été réalisée par l’entreprise Mithieux TP, en présence de son laboratoire externe, et du contrôleur extérieur SOCNA SOLS. L’exploitant a transmis le rapport daté des 15 et 16 avril 2026 du contrôle extérieur réalisé par la société SOCNA SOLS. Le plan de récolement a été transmis par l’exploitant dans son dossier (annexe 4 du dossier technique - datée du 25/06/2026). Ce plan montre une barrière de sécurité d’une épaisseur de minimum 5 m perpendiculairement au talus. Le contrôle de perméabilité sur le talus reconstitué a été réalisé par la société SOCNA SOLS. Il a été réalisé 15 essais de perméabilité en forage (norme NF X30-424) et 15 essais au simple anneau fermé (norme NF X30-420). Le volume remblayé étant de 24 700 m³ pour la BSP, la nature et le nombre des essais (30) réalisés sont cohérents avec les préconisations du guide BRGM/RP-53721-FR (page 57) qui recommande 1 essai / 1000 m³. Les mesures du coefficient de perméabilité en forage (norme NF X30-424) et en simple anneau fermé (norme NF X30-420) sont comprises entre 1,06. 10-11 m/s et 9,39. 10-10 m/s donc inférieures à 1.10-9 m/s et confirment la perméabilité attendue. 6/7
Thèmes : Risques chroniques · BSP : couche de perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s
Barrière de sécurité active
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/12/2002, article 15
D’après le dossier technique transmis par l’exploitant, la barrière de sécurité active (BSA) a été mise en place sur l’ensemble de la réhausse des talus Nord et Ouest. Lors de la réalisation du casier 4, les flancs du casier avaient fait l’objet d’une étude de stabilité pour justifier la pérennité de l’ouvrage dans le temps. L’étude a été réalisée dans le cadre des études géotechnique G2-PRO et dans l’étude G3 de l’entreprise de travaux. Elles concluaient toutes 2 à la stabilité de l’ouvrage dans les conditions d’une pente en 2H/1V et d’une hauteur totale de remblai de 8 m (utilisation du facteur de sécurité Eurocode 7). Une étude G3 a été également réalisée dans le cadre des travaux de réhausse pour le talus Ouest, en partie constitué. Cette étude conclue aussi à la stabilité de l’ouvrage dans les conditions d’une pente en 2H/1V et d’une hauteur totale de remblai de 8 m. Le dispositif d’étanchéité active mis en place est composé (de bas en haut) : d’une géomembrane en Pehd ASQUAL, d’épaisseur 2 mm ;• d’un géocomposite de drainage et de filtration (850 g/m²).• Les fiches techniques sont annexées au rapport de conformité. La pose de la BSA a été réalisée par l’entreprise EGC GALOPIN qui dispose d’un plan d’assurance qualité assurant une mise en œuvre selon les règles de l’art, ainsi que d’une accréditation ASQUAL. La certification ASQUAL de la membrane apporte une garantie quant à la qualité du matériau et au maintien de ses propriétés jusqu’à la pose. Le contrôle extérieur des aménagements de la BSA a été réalisé par la société SOCNA SOLS (rapport daté du 08/07/2026). La vérification a consisté à vérifier les conditions de stockage de la géomembrane, de sa mise en œuvre, et à réaliser des contrôles destructifs (essais de traction pelage, cisaillement) et non destructifs (visuel et à air sous pression, à la pointe sèche). L’ensemble des contrôles montrent la conformité des modalités de mise en œuvre de la géomembrane. L’article 2.9.2.4.2.3. de l’arrêté préfectoral du 10/02/2016 prévoit que les flancs de l'installation de stockage doivent aussi être équipés d'un dispositif drainant adapté facilitant le cheminement des lixiviats vers le drainage de fond. Le rapport relatif à la BSA conclut à l’absence non-conformité ou remarque relative à la pose de ce géocomposite de drainage. Ce rapport est annexé au rapport de conformité transmis à l’inspection des installations classées. La visite sur le site a permis de constater la présence du géocomposite de drainage (
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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