Installation classée à Dampierre (39700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Globalement, le site de la déchetterie de Dampierre est bien tenu. Des actions correctives sont attendues concernant les dispositifs de rétention actuellement en place pour l’entreposage et le stockage des déchets dangereux. L’exploitant devra également transmettre les justificatifs attestant des formations suivies par l’ensemble du personnel, qu’il soit permanent ou temporaire, en lien avec la gestion et la manipulation de ces déchets ainsi que l'attestation de conformité à la norme du séparateur d'hydrocarbures.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Formation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
L'exploitant a établi un plan de formation pour l'agent en poste permanent sur le site de Dampierre, ainsi que pour les agents remplaçants. Les copies des certificats de formations passées ne précise pas la durée de validité des formations suivies. Les formations suivies sont celles qui concernent le risque incendie, la maîtrise des consignes de sécurité, les déchets en particulier, les déchets diffus spécifiques (DDS) et les filières de gestion des déchets. Non-conformité : l'exploitant n'a pas présenté de justificatifs attestant du suivi des formations concernant la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident, les moyens de protection et de prévention, les gestes et postures lors de manipulation d'objets lourds ou encombrants et les formalités administratives et contrôles à réaliser sur les déchets entrants, les chargements sortants ainsi que les véhicules devant intervenir sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les justificatifs attestant du suivi des formations relatives aux différents risques présents sur l’installation pour l’ensemble du personnel, qu’il soit permanent ou temporaire. Il devra, le cas échéant, compléter ou renouveler les formations afin de garantir que tout le personnel dispose des compétences requises pour intervenir en sécurité sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Les eaux susceptibles d'être polluées transitent vers un séparateur d'hydrocarbures. Celui-ci est vidangé chaque année. L'exploitant a transmis le bordereau de suivi des déchets pour le nettoyage du séparateur pour l'année 2025. Non-conformité : l'exploitant n'a pas présenté l'attestation de conformité à la norme du séparateur hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.7
Les usagers n’ont pas accès au local d’entreposage des déchets dangereux. Le tri des produits dangereux déposés est assuré par un agent formé de l’installation. Lors de l’inspection, il a été constaté qu’une cuvette de rétention, située à l’extérieur du local, est mise à disposition pour que les usagers y déposent temporairement leurs déchets en attendant leur tri par l’agent habilité. Non-conformités : la cuvette de rétention présente des perforations et sa capacité est insuffisante pour assurer une rétention adéquate. L’inspection a également relevé la présence de traces de couleur rouille sur le sol étanche, semblant provenir du conteneur destiné au stockage des déchets dangereux. Ces traces laissent supposer une corrosion ou une fuite du récipient. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une solution de rétention adaptée, garantissant une étanchéité et une capacité suffisante pour prévenir tout écoulement accidentel. Il lui incombe également d’assurer un entretien régulier et une maintenance préventive du dispositif de rétention et des contenants de déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
L'installation est entièrement clôturée. La clôture périphérique de l’installation a subi de légers dégâts récents, causés par la chute d’arbres situés en bordure de la voie ferrée contiguë. Les deux accès à la déchetterie sont fermés par des portails, fermés à clé en dehors des heures d'ouverture. Un panneau d’affichage est installé à l’entrée du site. Il précise les heures d'ouverture de l'installation et la liste des déchets acceptés. Un plan du site indiquant l’emplacement des différentes bennes est également affiché sur le portail principal. Remarque : les catégories "Articles de sport et de loisirs" et "Menuiseries vitrées" ne figurent pas sur le plan et ne sont pas correctement indiquées par un panneau sur le site de la déchetterie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour garantir l’inaccessibilité du site en dehors des horaires d’ouverture, l’exploitant est tenu de faire réaliser sans délai (par un prestataire qualifié ou en coordination avec le gestionnaire de la voie ferrée, le cas échéant) l’abattage des arbres menaçants, leur évacuation et la réparation des sections de clôture endommagées. L’exploitant devra veiller à compléter le panneau d’affichage afin d’y faire figurer l’ensemble des déchets acceptés sur le site. Il s’assurera également que le panneautage sur site soit conforme et permette une identification claire et complète des zones et types de déchets concernés.
Etat des stocks de produits dangereux - Etiquetage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 11
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité maximale des produits dangereux susceptibles d'être détenus. Le plan général des stockages est affiché sur le local des produits dangereux. Les récipients (de type bac avec couvercle) portent tous en caractères lisibles le nom des familles de produits et les symboles de danger.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L'exploitant fait réaliser un contrôle des installations électriques chaque année, le dernier a été effectué en octobre 2025 par le bureau d'études APAVE. Aucune non-conformité n'a été identifiée lors de cette vérification.
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Les 2 locaux techniques présents sur le site sont équipés de détecteurs de fumée. L'exploitant tient un registre où sont consignés les tests effectués mensuellement pour s'assurer de l'efficience du système de détection d'incendie. Les 2 extincteurs sont vérifiés chaque année par la société DESAUTEL (dernière vérification en février 2025).
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
L'exploitant mandate un organisme agréé pour effectuer les mesures des concentrations des valeurs de rejet dans l'eau. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif, en prélèvement instantané (prise d'un échantillon unique). Les dernières mesures ont été effectuées en décembre 2024 et l'exploitant a transmis le devis pour l'année 2025 (mesures encore non effectuées à la date de l'inspection).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43 - I.
L'exploitant tient à jour un registre des déchets sortants du site. Il contient l'ensemble des informations réglementaires. Remarque : la saisie de la plaque d’immatriculation du transporteur est parfois omise. L’exploitant est tenu de la consigner pour une traçabilité optimale des déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I - 8.4.
L'exploitant a fait réaliser une campagne de mesure de bruit par la société SOCOTEC en juin 2024. Les mesures de bruit ambiant ont été réalisées dans des plages horaires représentatives de l’activité du site, de 8h55 à 10h05. Les résultats obtenus en limite de propriété ainsi qu'en zone à émergence réglementée (ZER) sont conformes à la réglementation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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