Installation classée à Lons-le-Saunier (39000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Suite aux constats rédigés lors de la 1ère visite de contrôle, le SYDOM du JURA a pris contact avec le SDIS afin de lui présenter son projet et obtenir un avis circonstancié sur sa stratégie de défense incendie. Les précisions du SDIS ont été les suivantes (cf. fiches de constat n°3 et 5) : - la bâche souple actuelle d'eau de réserve incendie de 120 m³ n’est pas conforme et doit être exclue du dispositif DECI (elle est déjà exclue dans la base de données du SDIS), - le PI n° 176 disposé à l’entrée du site et mesuré à 147 m³/h ne peut être pris en compte car trop éloigné du risque (300 m), - le réseau d’eau public alimentant en AEP l’usine (et les poteaux incendie) ne dispose que d’un volume maximum de 300 m³ alors que les besoins du site sont de 660 m³, - il n'est pas souhaitable que les bâtiments et les voiries soient ennoyés par les eaux issues du système de sprinklage en cas d’incendie car cette situation nuirait à l’efficacité de l'intervention des services de secours. L'essai en simultané des poteaux incendie alimentant le réseau du site, effectué à la demande de l'inspection, démontre que les 3 poteaux incendie ne permettent pas de couvrir les nouveaux besoins en eau de 330 m³/h requis par le guide technique D9, car l’un des poteaux ne délivre pas de pression (voir fiche de constat n°3). En réponse aux constats, le SYDOM du Jura a proposé un plan de mise en conformité de la défense extérieure contre l'incendie du site et la mise en place d'une installation permettant d'éviter l'ennoiement des installations en cas de déclenchement du sprinklage (voir fiche de constat n°5). Un arrêté préfectoral de mise en demeure portant sur la conformité de la défense extérieure contre l’incendie et encadrant la globalité du plan d’actions de l’exploitant est proposé au préfet.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Moyens de préventions, de protection et d’intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 02/02/2021, article 13.2.2
Non-conformité n°1 du 09/09/2025: le local de supervision n’est pas équipé de détecteurs optiques de fumée.6/14 Point en séance : le local de supervision a été équipé d’un détecteur optique de fumée. Le détecteur adressable est attaché au système de détection du site. L’équipement a été visualisé lors de la visite des installations mais il n’a pas été officiellement réceptionné. La non-conformité pourra être soldée après transmission d’un procès-verbal de test du détecteur. - repositionnement des caméras thermographiques et ajout de nouvelles caméras pour surveiller les zones de stockage de déchets. La portée des caméras sera vérifiée en intégrant leur cône de vision sur un plan ; Demande de complément du 09/09/2025 : l’exploitant transmettra le plan des caméras thermographiques protégeant l’ensemble des zones de stockage de déchets avec les cônes de vision de chaque équipement. Point en séance : l’exploitant n’a pas transmis les compléments demandés mais s’engage à transmettre les informations pour la fin du mois de juin 2026. - ajout d’un 2ème canon pour protéger la fosse ; Demande de complément du 09/09/2026 : la fosse étant protégée par un seul canon, l’exploitant précisera si l’étude des dangers prévoyait spécifiquement le rajout d’un 2ème canon pour protéger la fosse de déchets. Point en séance : le sujet est clos car la fosse est équipée de 2 canons directionnels visualisés en séance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - transmettre un procès-verbal de réception, ou équivalent, attestant du bon fonctionnement du détecteur raccordé au système de détection incendie ; - justifier la couverture complète de la zone de stockage de déchets en transmettant le plan des caméras thermographiques avec les cônes de vision de chaque équipement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 19/06/2025, article 1
Réponse de l’exploitant en date du 19/05/2026 :"l’essai en simultané des 3 poteaux incendie ne permet pas de couvrir les nouveaux besoins D9 de 330 m³/h car l’un des poteaux reste à 0 bar. Résultats des mesures réalisées : Poteau référencé 176 : 147 m³/h sous un débit de 1 bar,• Poteau référencé 177 : 0 m³/h , 0 bar,• Poteau référencé 178 : 63 m³/h sous un débit de 1 bar.• Lors du test en simultané des poteaux, la pression du poteau 177 chute à 0, ce qui implique la non- conformité de la défense extérieure contre l’incendie. Les dispositions qui vont être prises pour mettre en conformité la DECI du site sont les suivantes : - prise en compte uniquement des poteaux incendie situés à l’intérieur du site n°177 et 178 dont les mesures de débit en simultané à 1 bar sont les suivantes (en se limitant à 150 m³/h pendant 2 heures car le réseau amont est limité à 300 m³) : - ajout d’une nouvelle réserve aérienne DECI d’un volume de 360 m³ à l’entrée sur site, hors exposition au flux thermique supérieur à 5 kW/m², - mise en place d’un réseau d’alimentation en Ø 250 mm permettant d’alimenter gravitairement 3 nouveaux poteaux en aspiration (poteaux bleu) depuis la nouvelle réserve DECI. Les 3 nouveaux poteaux seront de type DN100 / 60m³/h. La disposition des nouveaux poteaux permettra, en plus des deux poteaux existants, de ceinturer le site afin de respecter la distance de 100 m des accès principaux des bâtiments et distants entre eux de 150 m maximum, - le déplacement et le remplacement du poteau 178 par un poteau en DN150, - sur les besoins D9, 2 poteaux assureront 300 m³ sur le réseau AEP et 3 poteaux assureront les 360 m³ manquants." Les échéances prévues pour la mise en conformité de la DECI sont les suivantes : - présentation du dossier aux SDIS pour "approbation" en octobre / novembre 2026 ; - lancement des consultations externes : décembre 2026 ; - attribution des marchés : janvier 2027 ; - réception des travaux : juin 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mise en conformité des installations et les demandes à l’exploitant sont encadrées par arrêté préfectoral de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens de préventions, de protection et d'intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 19/06/2025, article 1
Réponse de l’exploitant en date du 19/05/2026 : - concernant la DECI : voir réponse sur la fiche de constat précédente ;11/14 => ce point est traité sur la fiche de constat n°3. - pour la justification que la réserve sprinkler ne soit pas exposée aux flux thermiques supérieur à 5 Kw/m² :" nous confirmons que les réserves sprinkler installées à l’entrée du site sont très éloignées et situées en dehors des flux thermiques de 5 Kw/m² et 3 kW/m². Une représentation cartographique des flux thermiques de l’incendie de la zone de stockage des balles de déchets recyclables est transmise en justification." => ce point est considéré comme soldé. - pour la sollicitation de l'avis du SDIS :"lors du rendez vous du 11/12/2025, le SDIS nous informe que : - la bâche souple actuelle de 120 m³ n’est pas conforme et doit être exclue du dispositif DECI (elle est déjà exclue dans la base de données du SDIS), - le PI n°176 disposé à l’entrée du site et mesuré à 147 m³/h ne peut être pris en compte car trop éloigné du risque (300m), - le réseau d’eau public alimentant en AEP l’usine (et les poteaux incendie) ne dispose que d’un volume maximum de 300m³ alors que les besoins du site sont de 660 m³. Les dispositions qui vont être prises pour mettre en conformité la DECI du site sont les suivantes : - suppression de la bâche souple de 120m³, - prise en compte uniquement des poteaux incendie situés à l’intérieur du site n°177 et 178 dont les mesure de débit en simultanée à 1 bar sont les suivants (en se limitant à 150m³/h pendant 2h car le réseau amont est limité à 300m³), - ajout d’une nouvelle réserve aérienne DECI d’un volume de 360 m³ à l’entrée sur site, hors exposition aux flux thermiques supérieur à 5 kW/m², - mise en place d’un réseau d’alimentation en Ø 250 mm permettant d’alimenter gravitairement 3 nouveaux poteaux en aspiration (poteaux bleu) depuis la nouvelle réserve DECI. Les 3 nouveaux poteaux seront de type DN100 / 60 m³/h. La disposition des nouveaux poteaux permettra, en plus des deux poteaux existants, de ceinturer le site afin de respecter la distance de 100 m des accès principaux des bâtiments et distants entre eux de 150 mètres maximum, - déplacement et le remplacement du poteaux 178 par un poteau en DN150, - sur les besoins D9, 2 poteaux assureront 300 m³ sur le réseau AEP et 3 poteaux assureront les 360 m³ manquant." Le point de la mise en conformité du volume d'eau requis par le guide technique D9 est traité sur la fiche de constat n°3. L'exploitant précise l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Autre du 19/06/2025, article 1
Réponse de l’exploitant en date du 19/05/2026 :"un rendez-vous a été organisé avec le SDIS 39 le 11 décembre 2025 afin de présenter la solution de rétention des eaux d’extinction à l’intérieur du bâtiment et sur les voiries extérieures. La position des services de secours est sans équivoque : ils ne souhaitent pas que les bâtiments et les voiries soient ennoyés par les eaux issues du système sprinkler en cas d’incendie, cette situation étant de nature à nuire inévitablement à l’efficacité des interventions. Une autre solution a donc été envisagée et présentée au SDIS lors de la réunion du 11 décembre 2025. La rétention des 1 010 m³ d’eaux d’extinction excédentaires pourrait être assurée par pompage du surplus directement vers le bassin de rétention existant de 1600 m³, puis par transfert vers un nouveau réservoir aérien implanté à proximité de ce bassin. Cette nouvelle installation serait composée : - D’une canalisation d’aspiration avec clapet anti-retour entre le bassin de rétention existant et le container pompe. La prise d’aspiration serait réalisée au niveau du 1er tiers du bas du bassin. L’aspiration ne devra pas dépasser 2 m de HMT pour garantir en fonctionnement d’aspiration sans cavitation. - D’un groupe motopompe diesel, conforme aux normes incendie NF-EN 12845, d’un débit de 600 m³/h installé dans un container maritime. La pompe permettra de pomper les 1010 m³ en moins de 120 minutes (autonomie du sprinklage). - D’une canalisation de refoulement vers le réservoir. - D’une commande de mise en route du groupe motopompe par double capteur de niveau (redondant). - D’un réservoir renforcé (tenu à vide) aérien métallique de 1200 m³ installé sur un radier. - D’une commande d’arrêt par sonde de niveau installé en partie haute du réservoir. - D’une canalisation de vidange vers bassin de rétention de 1600m³ avec vanne normalement fermée et cadenassée. - D’une prise de vidange pour récupération des eaux par camion-citerne. La solution présentée a reçu un avis favorable du SDIS." Un plan de situation des installations projetées a été transmis. La mise en service du système de sprinklage, avec levée des réserves, est prévue pour la fin du mois de juin 2026 ; à cette date d'entrée en fonction officielle du système, les installations seront ennoyées en cas de déclenchement, ce qui est contraire à l'avis du SDIS. Un arrêté préfectoral de mise en demeure portant sur la conformité de la défense extérieure contre l’incendie et encadrant la globalité du plan d’acti
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Travaux de protection prévus dans le cadre du dossier de PAC
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 19/06/2025, article 1
Le plan complet a été transmis en date du 19/05/2026. La demande de complément est soldée. L’exploitant précise en séance qu’une copie du dossier d’ouvrage exécuté (DOE) sera transmise à l’inspection courant juin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Transmettre la copie du DOE à l’inspection. Délai : fin juin 2026.8/14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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