Le site et les installations sont dans un excellent état de propreté. L'exploitation est affectée par l'architecture ancienne du bâti ment sur plusieurs niveaux. Les installations ont ainsi été adaptées au fil du temps pour coller aux contraintes stratégiques et techniques du moment. Il est de ce fait nécessaire de procéder à la mise à jour du dossier ICPE en transmettant au Préfet un dossier de porter à connaissance intégrant l'ensemble d es modifications réalisées en comparaison aux spécifications du dossier de demande d'autorisation de 1994. L'exploitant pourra utilement s’appuyer sur le formulaire dédié mis à disposition par la DREAL BFC sur Internet : http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/declarer-une-modification- dans-une-icpe-a8521.html
14points de contrôle
0avec suites administratives
6susceptibles de suites
8sans suite
1 -Situation administrative
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/1996, article 1
Rubrique 2410 (ex 81 A) : le site est classé sous le r égime de l'enregistrement par évolution de la nomenclature des ICPE pour une puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation supérieure à 250 kW. Interrogé par l'exploitant, l'Inspection précise que si un dé classement (passage en régime de déclaration ) est souhaité au titre de cette rubrique, il convient d'en faire la demande au Préfet en transmettant une demande claire sous forme d’une notificati on de cessation partielle d’activité au titre de la rubrique ICPE correspondante (cf. article R. 512-46-25 du code de l’environnement) accompagnée : - de la liste de l'ensemble des machines fixes entrant dans le champ de la rubrique 2410 précisant la puissance de chaque machine ainsi que la puissance maxi mum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation. Rubrique 1530-2 : classement en déclaration pour un volum e de stockage supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³. Rubrique 361-b-2 : Installation de compression / réfrigération. La rubrique ayant été requalifiée par évolution de la nomenclature des ICPE, l'exploitant vérifiera son classement au titre de la rubrique 1185 : gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). Constat 1- 20/01/2022 - Demande de complément : l'exploitant transmettra la copie de son classement ICPE actualisé. NB : la rubrique 1530 vise désormais de papiers et carton s. Le stockage de bois est classable au titre de la rubrique 1532.
3 – conformité aux plans et données techniques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/1994, article 3
Les dernières modifications des installations portées à la connaissance du Préfet datent de 2002 dans le cadre du projet de rénovation des bureaux. Constat 2-20/01/2022 – non-conformité : Depuis 2002, des modifications ont été apportées aux installations sans que celles-ci n'aient été portées à la connaissance du Préfet avec l'ensemble des éléments d'appréciations nécessaires. afin de clarifier et mettre en adéquation le contenu du dos sier de demande d'autorisation et la situation réelle du site, l'exploitant : - précisera les modifications apportées chronologiquement aux installations depuis 1994, - transmettra au Préfet un dossier de porter à connaissance indiquant les modifications apportées en comparaison avec les éléments du dossier de demande d'autorisation de 1994. L’Inspection rappelle que l’exploitant pourra utilement s’appuy er sur le formulaire dédié mis à disposition par la DREAL BFC sur Internet : http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/declarer-une-modification- dans-une-icpe-a8521.html
7 – Équipements sous pression
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6. III
Constat 3-20/01/2022 - Non conformité : La liste des équipements sous pression ne répond pas aux dispositions de l'article 6.III de l'arrêté ministérie l du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. Il manque notamment pour chaque équipement, les caractéristiques de pression et de volume qui induisent le régime de surveillance, les dates de réali sation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique.
8 – Etat des stocks
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 2
Constat 4 -20/01/2022 - Non conformité : L'exploitant ne dispose pas d'un état des quantités stockées répondant aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30/09/2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et c arton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclatur e des installations classées pour la protection de l'environnement. L'Inspection précise que cet état des stocks doit être une sourc e d'information fiable à tenir à disposition en permanence des services d'incendie et de secours. L'exploitant précise qu'il est en mesure de créer un document i ndiquant des fourchettes de volumes stockés et va réfléchir à la mise en œuvre d'un e "mallette pompiers" regroupant l'ensemble des informations requises pour accueillir les services de secours en cas de nécessité.
13 - lutte contre l'incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 5.5
L'exploitant précise que les installations sont suivies pério diquement par l'entreprise DESAUTEL. Le rapport de vérification du 25/02/2021 a été présenté en s éance. Au total, 45 extincteurs et 7 RIA ont été contrôlés. 3 RIA nécessitent des travaux de réparations (micro-fuites). Constat 5 -20/01/2022 – demande de compléments: L'exploitant transmettra le détail du planning de réalisation des travaux. Il confirmera la réalisation des travaux et la conformité des installations dés la fin de ceux-ci.
14 - respect des règles d'exploitation.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 11
Les installations sont exploitées du lundi au vendredi de 5h00 à 21h00. Une ronde est effectuée à 21h00 chaque jour travaillé ava nt la fermeture du bâtiment. Le site est fermé le week-end. Constat 6 - 20/01/2022- non conformité : Il n'y a pas de surveillance du stockage, par gardiennage ou télésurveillance, en dehors des heures d'exploitation du st ockage afin notamment de transmettre l'alerte aux services d'incendie et de secours et de leur permettre l'accès.
2 – Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : récépissé de déclaration 24/2002 du 28/02/2002
Rubrique 2560-2 : le site est classé sous le régime de la déclaration pour une puissance déclarée supérieure à 150 kW mais inférieure ou égale à 1000 kW. Interrogé par l'exploitant, l'Inspection précise que si un déc lassement (passage sous le régime de classement ) est souhaité au titre de cette rubrique, il convient d'en faire la demande au Préfet en transmettant une demande claire sous forme d’une notification de cessation partielle d’activité au titre de la rubrique ICPE correspondante (cf. articles R.5 12-66-1 et R.512-46-25 du code de l’environnement) accompagnée : - de la liste de l'ensemble des machines fixes entrant dans le champ de la rubrique 2560 précisant la puissance de chaque machine justifiant que la puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation est inférieure au régime de classement (150 kW), - les éléments relatifs à une cessation d'activité partiell e : justificatifs de mise en sécurité de l'installation arrêtée et justificatifs d'évacuation des déchets relatifs à l'arrêt de l'installation 2560.
4 – suites inspection du 21/10/2015
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Lettre de suites du 20/01/2016
L'exploitant dispose d'un schéma des réseaux daté du 22/03/2016 indiqué comme étant à jour. Les réseaux sont séparatifs.
5 - suites inspection du 21/10/2015
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Lettre de suites du 20/01/2016
L'exploitant dispose d'une liste des produits chimiques utilisés sur le site tenue à jour en permanence par l'assistante qualité. L’accès aux fiches de données de sécurité se fait grâce à un lien qui renvoi vers le site QUICK FDS. L'essai a été réalisé en séance pour plusieurs produits.
6 – suites inspection du 21/10/2015
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Lettre de suites du 20/01/2021,
L'exploitant dispose d'une liste à jour de ses équipements sous pression. L'arrêté du 15/03/2000 ayant été abrogé par l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pr ession simples, un autre constat est toutefois rédigé sur la même thématique.
9 – accessibilité au site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 3.2.1
L'accès aux installations peut se faire via les accès situés en façade.
10 - contrôle des installations électriques,
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 4.3
Les rapports de vérifications des installations électriques de 2020 et 2021 ont été transmis préalablement à la visite d'inspection. L'exploitant tient à jour un tableau d'obligations réglementai res et volontaires (TORV) à destination des chefs de sites ainsi qu'un tableau de suivi des observations émises par l'organisme en charge des contrôles électriques. Une copie du tableau a été transmise en date du 20/01/2022. C elui-ci mentionne notamment le détail des observations, les préconisations de l'APAVE, le responsable de la remise en conformité du point d'installation, la date de réalisation ou la période de réalisation des travaux. L'Inspection rappelle que la conformité des installations électriques relève de la responsabilité de l'exploitant.
11 - conformité des stockages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 5.1
Le volume maximum stocké (6000 m3 ) est inférieur au volume maximum d'un îlot. Les installations ne sont pas équipées d'un système d'extinction automatique. La hauteur maximale stockée est de 2 palettes maximum correspondant à 2 x 2,5 m, soit 5 mètres maximum. La distance contrôlée dans l'extension pendant la visite des installations entre le sommet d'un îlot et la base de la toiture est supérieure à 1 mètre. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il est de sa responsabi lité de respecter en permanence et dans toutes les parties du site les règles de stockage i mposées par l'arrêté ministériel du 30/09/2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
12 - respect des règles d'exploitation.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 5.2
Les installations sont régulièrement nettoyées. La visite des installations a permis de constater que le site est propre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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