Installation classée à Tavaux (39500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté une très bonne tenue des installations par l'exploitant. Les constats ont toutefois confirmé la pertinence d'actualiser l'EDD du site, datant de 2011, et permis d'identifier des améliorations nécessaires concernant la prise compte de sujets d'interface avec les exploitants voisins (gestion des évolutions d'effets dominos, réalisation d'exercices POI communs).
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prise en compte des effets dominos
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R. 515-88-1
Les installations ALFI sont incluses dans la plateforme de Tavaux, à proximité notamment d’installations d’Inovyn France. Il a été examiné par sondage le cas d’un phénomène dangereux initié au service DCE relevant d’Inovyn France, et donnant lieu à des effets domino impactant les installations ALFI, et pouvant provoquer au moins un des 6 principaux phénomène dangereux (PhD) avec effets sortants de l’EDD d’ALFI. La prise en compte de ce scenario dans l’EDD de 2011 d’ALFI soulève les remarques suivantes : 1) En 2011, l’EDD d’ALFI s’est appuyée sur une EDD de 2008 (alors rédigée par Solvay France, avant cession du service à Inovyn France). Le PhD initiateur est alors coté de probabilité D. Pourtant, dans l’EDD d’ALFI, les effets dominos redoutés qui en découlent sur les installations ALFI sont tous cotés d’une probabilité E. Il est a priori attendu, s’agissant d’un effet de surpression uniformément réparti autour de sa source, que le PhD « conséquence » soit de probabilité au moins égale à celle du PhD « cause » (d’autres causes possibles étant par ailleurs identifiées). 2) Par ailleurs, suite à l’arrivée d’Inovyn France sur le site de Tavaux, la version de 2014 de son EDD du service DCE a repris ce phénomène dangereux initiateur. Les intensités et cartographies du phénomène sont restées identiques, mais sa probabilité à été revue à la hausse, de D à C. Ce changement n’a pas été répercuté par l’EDD d’ALFI, où les PhD « conséquence » sont restés de probabilité E. Ce changement n’est pas négligeable puisqu’il entraîne le passage de ces PhD ALFI en case « MMR rang 2 » (gravité importante et probabilité C). Ce point ayant été examiné par sondage, il n’est pas exclu que d’autres évolutions de PhD agresseurs ayant eu lieu depuis 2011 ne nécessitent également d’être prises en compte. Ce constat met en évidence une nécessité de compléter le dispositif d’échange d’information entre les exploitants du site de Tavaux, tenant compte du fait que l’EDD d’ALFI n’est pas soumise à l’obligation de réexamens quinquennaux, contrairement à celles de Syensqo France et Inovyn France. Ce point sera par ailleurs abordé avec ces deux exploitants, afin que leur organisation commune permette de palier ces situations au-delà de la prochaine révision d'EDD demandée à ALFI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 20260603-1 : Il est demandé à l’exploitant de préciser, en réponse à cette inspection, quelle règle de calcul appliquée en 2011 a mené à ce calcul de probabilit
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 51
L’exemple développé au constat n°1 justifie une révision de l’EDD de l’exploitant, afin de vérifier : - si d’autres changements issus des EDD Syensqo France ou Inovyn France justifient des évolutions de la matrice MMR de l'EDD ALFI, - de modifier en conséquence les conclusions de l’EDD ALFI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 20260603-3 : Il est demandé à l’exploitant de fournir, sous 1 an à compter du présent rapport, une révision de son EDD de 2011, tenant compte notamment des évolutions de cotation des phénomènes dangereux agresseurs issus d’installations Inovyn France et Syensqo France. Compte tenu de la mise en évidence d’au moins un point nécessitant la révision de cette EDD, il ne sera pas nécessaire de remettre une notice préalable à cette révision.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2014, article 7 et annexe III
L’exploitant a fourni une liste des MMR. Cette liste comprend l’identifiant, le libellé et le type de chaque mesure, mais n’indique pas les autres éléments attendus (objectifs, niveaux de confiance, efficacités, cinétiques, critères de pérennité, etc.). Un récolement a été réalisé, par sondage, sur les MMR liées aux PhD n°1 et 3. L’ensemble des mesures MMR attendues sur la base de l’EDD ont été trouvées dans la liste fournie, à l’exception d’un équipement. L’exploitant a expliqué que cet équipement n’apparaissait pas dans la liste des MMR suite à une erreur d’étiquetage (équipement resté EIS et non MMR). Il a toutefois pu démontrer que cette erreur n’avait pas impacté la fréquence de vérification de cette équipement (vérification tous les 5 ans, pour cet équipement comme pour un autre équipement identique bien étiqueté MMR). Il convient de vérifier que cette erreur d'étiquetage n’a pas influencé le suivi des défaillances auquel sont soumises les MMR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 20260603-4 : Il est demandé à l’exploitant d’intégrer à sa prochaine révision d’EDD la liste de ses MMR, avec l’ensemble des éléments demandés à l’annexe III, point 1 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014. 20260603-5 : Il est demandé à l’exploitant de vérifier si d’autres MMR ont été étiquetées EIS non MMR dans son système de suivi, et de préciser si les défaillances des équipements vus par sondage ont bien fait l’objet d’un suivi en tant que MMR, ou si leur étiquetage comme EIS a impacté ce suivi.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 et annexe V
Le POI du site, daté de 2024, décrit 20 scenarios, faisant tous référence à des ERC de l’EDD, mais aucun qui ne fasse référence aux ERC 1 à 5 ou 26 (ceux donnant lieu à des effets sortants, et placés dans la matrice MMR de l’EDD de 2011). La sortie d’effets des limites du site est jugée « non probable » pour l’ensemble de ces scenarios du POI. Il semble donc que le POI actuel du site ne traite pas des principaux ERC du site, donnant lieu à des effets sortants et pouvant aboutir à l’activation du PPI. Le POI est testé une à deux fois par an. Le dernier exercice a été effectué en octobre 2025, avec les pompiers plateforme et le SDIS. La fréquence de test est donc respectée, mais il est relevé qu’il n’a pas été effectué d’exercice commun, portant sur un scenario propre à ALFI et incluant des personnels des entreprises voisines (Inovyn France et/ou Syensqo France), a minima depuis 2023. La réalisation de tels exercices communs est une condition permettant de décoter la gravité de certains scénarios sans considérer le personnel d’entreprises voisines comme un public extérieur (Fiche 1 : "Éléments pour la détermination de la gravité dans les études de dangers" de la circulaire du 10 mai 2010). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 20260603-6 : Il est demandé à l’exploitant de justifier l’exclusion des ERC 1 à 5 et 26 de son POI, ou de les réintégrer à son POI sous 6 mois. 9/12 20260603-7 : Il est demandé à l’exploitant d’organiser régulièrement des exercices communs permettant d’entraîner les personnels d’entreprises voisines aux scenarios de son POI. A défaut, il devra considérer le personnel des entreprises voisines comme public extérieur lors de sa cotation de gravité dans le cadre de sa révision d’EDD.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5511/12
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2026. L’exploitant indique ne pas avoir déployé de détecteurs spécifiques en réponse à cette nouvelle prescription. Compte-tenu des scenarios identifiés sur le site, les détecteurs concernés ne porteraient a priori que sur de l’O2 et du N2, si des scenarios de fuite sont susceptibles d’avoir une cinétique suffisamment lente pour rendre ces dispositifs pertinents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 20260603-10 : Il est demandé à l’exploitant de statuer, dans le cadre de sa révision d’EDD à remettre en 2027, sur la pertinence de mettre en place des détecteurs de gaz adaptés aux phénomènes dangereux conduisant à des effets irréversibles sortant des limites du site, ou de proposer des mesures au moins équivalentes en termes de surveillance et d’alerte.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
PM2I - réalisation de visites internes et externes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 3
Un seul réservoir du site est soumis au PM2I. Le guide professionnel reconnu applicable à ce type de réservoir, le DT97, préconise une visite interne détaillée à une périodicité maximale de 30 ans, sauf si le réservoir justifie de conditions particulières permettant une mise en œuvre du guide sans visites internes. Ce réservoir a été mis en service en 1990 et aurait pu relever d’une première visite interne en 2020. L’exploitant a toutefois déposé une demande d’exemption en 2018, qui a fait l’objet d’un accord de l’inspection. Cette exemption est notamment permise par : - les caractéristiques et matériaux utilisés pour ce réservoir, présentant un moindre risque de corrosion, - l’absence d’incident ayant impacté le réservoir et entraîné une entrée de fluide présentant un risque particulier de corrosion, - le maintien permanent du réservoir sous une pression minimale de 30 mbar en oxygène liquide. La visite d’inspection a donc porté sur la vérification du bon maintien de ces conditions. L’exploitant a notamment déclaré un incident en janvier 2025 : « Fuite d’Oxygène Liquide suite à une vanne d'isolement fuyarde ». Il a donc été demandé de visualiser les relevés de pression interne du réservoir lors de cette fuite. Ceux-ci montrent en effet une baisse de pression interne le 2 janvier 2025, mais sans descendre sous les 45 mbar. Cet incident ne semble donc pas avoir remis en cause le faible risque de corrosion à l’intérieur du réservoir. Les relevés de pression inter-parois du même réservoir, lors du même évènement, montrent quant à eux des variations notables de pression (entre 0 et plus de 16 mbar). L’exploitant explique ce phénomène par un défaut de capteur ou transmetteur, ceux-ci ayant pu être impactés par le nuage cryogénique émis lors de la fuite. La visualisation du lieu de fuite a permis de relever que ce capteur était situé à plusieurs mètres du point de fuite. Les relevés, pour l’ensemble de l’année 2025, montrent une pression interne moyenne autour de l’ordre de 60 mbar, et ne montrent aucune baisse de pression, même ponctuelle, sous les 45 mbar. La limite de 30 mbar est donc bien respectée sur la période examinée par sondage. Toutefois, cette surveillance de pression interne est associée à un seuil d’alarme basse de 20 mbar. L’exploitant pourrait donc ne pas être alerté d’un passage sous les 30 mbar. Concernant les visites externes du réservoir, l’exploitant procède, conformément au guide DT97, à des visites quinquennales approfondies et à des visit
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Les matières stockées sur le site concernent des huiles et produits combustibles stockés, mais aussi les contenus des réservoirs d’O2L et N2L. L’exploitant ne dispose pas de l’ensemble de ces informations en une seule source, mais elles sont disponibles via un fichier de suivi (huiles) et la supervision (niveaux de remplissage des stockages O2L et N2L). Les niveaux d’O2L stockés ont été vérifiés pour la date du 27/04/2026, et ils respectaient bien le seuil autorisé en oxygène présent sur le site par l’arrêté préfectoral.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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INOVYN FRANCE— Tavaux (39500)aucune suite administrative proposée