Installation classée à Fouvent-Saint-Andoche (70600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté l'absence d'activité sur le site. L'exploitant n'a pas démarré l’extraction après l'obtention de l'autorisation par arrêté du 16 juin 2023. Ce dernier a uniquement retiré quelques dizaines de tonnes de plaquettes, déplacé le matériau de blocage qui était situé en pied de front et réalisé le merlon Nord dans le cadre des mesures de réduction. Des non-conformités ont été relevées : panneau à l'entrée du site incomplet, absence de surveillance de la qualité des rejets aqueux , défaut de justification d’une réserve d’incendie d’une capacité minimale de 30 m3 et cavités d'habitat/reproduction du Grand Corbeau à créer. L'exploitant doit se mettre en conformité dans les délais indiqués dans les fiches de constats ci- après. Les mesures de surveillance (vibrations, et poussières) et les mesures environnementales doivent être mises en place en vue de la première campagne de production.
14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Panneau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 4
À l’entrée du site, un panneau est mis en place. Ce panneau indique en caractères apparents l’identité de l’exploitant, l’objet des travaux et l'arrêté d’autorisation (à jour). L’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté n’est pas présent sur le panneau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/13 L’adresse de la mairie doit être rajoutée sur le panneau d'entrée au site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2023, article 8.2.1
L'aire étanche ayant été réalisée courant 1er semestre 2026 et l'activité n'ayant pas repris, l'analyse des rejets aqueux n'a pas été réalisée. L'exploitant indique qu'une analyse sera réalisée dès que la campagne d'extraction et traitement aura débuté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra réaliser une analyse du rejet des eaux collectées sur l'aire étanche dès lors que la reprise d'activité sera effective. Les résultats de cette analyse devront être transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2023, article 7.2.1
L'exploitant ne dispose pas de réserve d'eau permanente contre l'incendie. L'exploitant indique que la réserve d'eau est mobile (via une/des citerne(s)). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra apporter la preuve (via une procédure et des photos) que le volume minimum de 30 m3 sera présent lorsqu'il y aura de l'activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2023, article 9.1.2
12/13 Le merlon au nord du site est présent. La destruction de celui-ci est prévue conformément aux mesures de réduction de l'arrêté préfectoral d'autorisation (septembre). Une zone est délimitée sur le front pour le Grand Corbeau mais aucune cavité de reproduction n'a été réalisée. Un écologue passera en septembre sur le site pour suivre l'avifaune et en particulier le Grand Corbeau (contrôle de son environnement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra réaliser les deux voire trois cavités dans le front pour la reproduction du Grand Corbeau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2023, article 2.1.1
L’exploitant déclare la production annuelle de matériaux dans l’application GEREP. Les productions de 2024 et 2025 sont bien inférieures à la production moyenne autorisée. La production est réalisée à partir d'un concasseur mobile. L'exploitant indique qu'il souhaite relancer la production (afin d'atteindre la moyenne autorisée) et pour cela un tir de mine sera effectué en fin d'année (sur novembre). Le concassage se fera dans la foulée du tir (sur décembre). L'exploitant n'utilise pas la rubrique 2517 soumise à déclaration.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Le plan d'exploitation est à jour (daté du 27 août 2025) et complet. Il comporte les limites d'autorisation et d'extraction, les cotes altimétriques, la zone de protection des éoliennes et la zone de conservation. 7/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2023, article 3.1.1.3
Il n’y a pas de front en exploitation ni de banquettes. L'unique front de taille est tel qu’il a été laissé à l’échéance de l’arrêté d’autorisation précédent. Seuls les matériaux de blocage ont été retirés des fronts. D‘après le plan présenté par l’exploitant, la cote minimale du périmètre d’extraction est d’environ 309 m NGF. Les "casquettes" de front seront minées en premier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2023, article 2.1.3
La convention éolienne présentée lors de l'inspection est la convention originelle (datée du 07/10/2009). Les modalités de réalisation des tirs de mines (délai de prévenance et mesures conservatoires) sont explicitées dans cette convention.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2023, article 6.2.1
Aucun tir de mine n'a été réalisé depuis l'exécution du présent arrêté d'autorisation. Pour les tirs de mine à venir sur la fin d'année, l'exploitant devra transmettre les résultats du contrôle des niveaux de vibrations à l'Inspection et apporter la preuve de l'information préalable faite auprès de la commune de Fouvent-Saint-Andoche.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2023, article 8.2.3
Aucun tir de mine n'a été réalisé depuis l'exécution du présent arrêté d'autorisation. Pour les tirs de mine à venir sur la fin d'année, l'exploitant devra apporter la preuve que des mesures seront réalisées au niveau des éoliennes qui jouxtent la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2023, article 8.2.4
Aucun tir de mine et aucune campagne de traitement des matériaux n'ont été réalisés depuis l'entrée en vigueur du présent arrêté d'autorisation. Pour l'extraction / le traitement prévus respectivement sur la fin d'année / début d'année prochaine, l'exploitant devra réaliser et transmettre les résultats des mesures de surveillance des retombées de poussières à l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2023, article 9.1.3
Le plan de gestion a été rédigé et développe les mesures d'accompagnement listées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Le premier pierrier sera mis en place pendant la période de concassage avec auparavant la validation de l'écologue (sur site en septembre).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2023, article 9.1.4
Aucun tir de mine n'a eu lieu depuis l'entrée en vigueur du présent arrêté préfectoral d'exploitation. Le suivi écologique sera amorcé en fin d'année puisqu'il est en lien avec l'activité de la carrière. Un écologue passera en septembre sur le site pour répondre aux prescriptions listées ci-dessus. Les comptes-rendus de suivi seront à transmettre à la DREAL. La zone de conservation se trouve à l'entrée du site comme matérialisée sur le plan d'exploitation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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