Lors de la visite d'inspection du /2022, il a été constat é le non-respect de certaines dispositions de l'Arrêté Préfectoral du /2020 et de l'Arr êté Ministériel du /1994, concernant : l'extraction, le transport des matériaux (rotations de camions, registre des sorties), la prévention de la pollution des eaux (suivi des rejets aque ux, points de prélèvement, ravitaillement des engins en carburant), la sécurité du site (clôtures, pancartes signalant le danger), le plan général du site.
14points de contrôle
0avec suites administratives
8susceptibles de suites
6sans suite
Phasage et extraction
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article II.9.4
Une seule campagne d'extraction (du 8 septembre 2021 au 1er octobre 2021) a eu lieu depuis la mise en service du site. Au regard des éléments transmis : la côte minimale atteinte est de 201,59 mNGF, 19022 m3 d'argiles ont été extraits, l'extraction a généré 2968 m3 de terres végétales, stockées en merlons temporaires de moins de 2 mètres sur le site, l'extraction a généré 870 m3 de stériles, transférés sur le site voisin de la Piotière. L'épaisseur d'extraction est d'environ 5 mètres selon 4 gradins. Les prescriptions liées à la desserte des matériaux sont respectées (stockage temporaire sur le site de la Piotière ou acheminement direct à la tuilerie de Commenailles). L'exploitant indique que la pesée en début de campagne afin d'effectuer la tare et estimer la charge utile par camion a été réalisée à Bletterans. Demande de complément : le plan topographique transmis ne permet pas de contrôler clairement la hauteur des gradins. L'exploitant justifiera du respect de la hauteur maximale de 1,5 mètres de hauteur de l'ensemble des gradins.
Transport des matériaux
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article II.9.5
Ont été réalisées sur la première campagne d'extraction de 2021 : en moyenne 50 rotations de camions par jour, au maximum 94 rotations de camions par jour. L'exploitant indique que ce dépassement de rotations est dû aux conditions métérologiques exceptionnellement défavorables (fortes précipitations), l'ayant contraint à une extraction tardive sur une courte période et à un rappatriement urgent des m atériaux extraits vers son usine de fabrication de tuiles. NON-CONFORMITE : Le nombre de rotations journalières moyens et maximums de camion s entre le site de la carrière et l'usine de fabrication à Commenailles ont été fortement dépassés.
Registre des sorties
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article II.9.6
L'exploitant tient à jour un registre informatique consignant des informations relatives à l'extraction et au transport des matériaux, basé sur l'enregistrement de bons de transport papiers. NON-CONFORMITES : les bons de sortie ne comportent pas la signature de l'exploitant, le registre n'indique pas : le nom du destinataire des matériaux, le nom de la société extérieure réalisant le transport.
Gestion des eaux et suivi des rejets aqueux
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/01/2020, article II.17.2
Les bassins de rétention sont en place. L'exploitant indiqu e que les filtres à paille ont été renouvelés. Cependant, l'un d'eux n'est plus correctement en place sur l'un des bassins suite à des dégâts de sangliers. Par aillleurs, une chicane en terre cuite est affaisée en dessous du niveau d'eau (voir photos ci-dessous). Observation : l'exploitant veillera au bon positionnement et à l'int égrité des chicanes en terre cuite et des filtres à paille. L'exploitant indique qu'il a tenu durant la première campag ne d'extraction un registre informatique consignant les contrôles visuels quotidiens de l'amont et de l'aval du ruisseau. Une campagne d'analyse des rejets aqueux en sortie des bassins de rétention situés en rive droite et gauche du ruisseau a été réalisée le 23 septembre 2021. Les paramètres analysés (température, M.E.S. et pH) sont conformes. NON-CONFORMITES : Les paramètres Demande Chimique en Oxygène (DCO) et indice hydro carboné ne sont pas analysés au niveau des points de rejets en sortie des bassins de rétention en rive droite et gauche du ruisseau.
Points de prélèvement
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.2.3.II
NON-CONFORMITE : Les deux points de rejet des eaux de ruissellement dans le milieu naturel ne sont équipés ni d'un canal de mesure du débit, ni d'un dispositif de prélèvement (voir photo).
Ravitaillement des engins en carburant
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/01/2020, article II.20.4.1
L'exploitant indique que durant la campagne d'extraction, les engins ont été ravitaillés en carburant sur une dépression créée à même le sol (argile). NON-CONFORMITE : Le ravitaillement des engins en carburant n'est pas réalis é au droit d'une cuvette de rétention amovible.
Circulation dans l'établissement
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article II.20.1
Les voies de circulation internes sont dégagées et en bon état de propreté. L'exploitant indique que des panneaux de signalisation routières sont dépl iés en période d'extraction sur la route départementale permettant l'accès au site. Cependant, plusieurs zones du périmètre du site ne sont pa s clôturées, et notamment au niveau du Chemin des Gaudières, du ruisseau et de l'accés au s ite de la Piotière (voir photos). Les bassins de rétention ne sont pas efficacement clôturés (barbelés à 2 fils). NON-CONFORMITES : Les éléments suivants sont manquants : clotûre contigue sur la totalité de la périphérie des installations, panneaux signalant le danger au niveau de l'entrée de l'empri se autorisée depuis la piste de la Piotière. Par ailleurs, les dispositifs de clôture autour des bassins de décantation en rive droite et gauche du ruisseau sont insuffisants.
Plan général du site
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article II.21.4.1
Un plan a été réalisé par un géomètre expert en date du 8 octobre 2021. NON-CONFORMITES : Les éléments suivants sont manquants ou insuffisamment repérés : orientation, superficie des pistes (en annexe le cas échéant), ruisseau des Gaudières, bassins de rétention des eaux et points de rejets (un plan de gestion des eaux est à réaliser).
Distances de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article II.6
Les installations contrôlées sont conformes à cette prescription.
Surveillance générale du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article II.7.3
Le responsable de la carrière est […]. Ce dernier indique être formé en conséquence.
Bornage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/01/2020, article II.8.2
L'ensemble des bornes nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation a été mis en place.
Déclaration annuelle GEREP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article II.14
La déclaration GEREP au titre de l'année 2021 est en cours. Observation : l'exploitant doit saisir annuellement ses données pour l’année N avant le 31 mars de l’année N+1.
Admission de matériaux inertes "casse cuite"
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/01/2020, article II.10.2
L'exploitant confirme qu'aucun déchet inerte n'a été admis sur la carrière en dehors des rebus de tuiles cuites issus de l'usine de Commenailles pour l'aména gement des pistes et des bassins de traitement des eaux de ruissellement.
Gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article II.18
L'exploitant indique que le site de la carrière n'a à ce j our généré aucun déchet, d'où l'absence de tenue d'un registre des déchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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