Installation classée à Pont-de-Roide-Vermondans (25150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005900544
Commune
Pont-de-Roide-Vermondans (25150)
Département
Doubs
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
4 depuis 25 septembre 2023
SIRET
41043626500020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L’incident a généré un déversement dans le Doubs d’huile de laminage évaluée par l’exploitant à 10 litres et dont la majeure partie a été contenue par le barrage flottant fixe installé de manière permanente. Toutefois, cet évènement a révélé une étanchéité perfectible du dispositif d’obturation (qui avait déjà été constatée lors d’un incident similaire survenu en 2020).
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Isolement avec les milieux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2011, article Art 4.2.4.2
L’isolement des réseaux d’eaux pluviales est obtenu au moyen d’obturateurs à poste fixe. Le dispositif est composé de 3 éléments : un ballon gonflable sur commande fixé à l'intérieur en partie haute de la canalisation, un terminal de gonflage et un système de déclenchement manuel. Pour rappel, un incident similaire avait eu lieu le 7 février 2020 au niveau de l’échangeur du laminoir récemment installé et en phase de mise en service. L’huile avait atteint un collecteur d’eau pluviale avant de rejoindre le Doubs. Les mêmes dispositifs avaient été mis en place (mise à l’arrêt de l’installation, boudins absorbants, déclenchement du système d’obturation, neutralisant pulvérisé, pompage de la pollution, nettoyage des canalisations). La rétention était inappropriée pour une fuite sous pression, et l’obturateur du réseau fuyait. A la suite de cet incident l’exploitant avait mis en place un brise-jet autour de l’échangeur (présence d’un carénage en plexiglas constaté au cours de la visite d’inspection) et avait procédé au remplacement de l’obturateur concerné le 28/05/2020 (procès-verbal de SAV Telestop pour le « remplacement de l’obturateur PFS 40i sur système G » transmis par l’exploitant). Une vérification annuelle est réalisée par la société SATUJO qui fournit les dispositifs d’obturateurs fixes « TeleStop ». Le dernier contrôle a été réalisé le 5 décembre 2024. Il concerne les 11 dispositifs mis en place au niveau des différents points de rejet EP et il consiste à vérifier le fonctionnement de l’alimentation, de la commande pneumatique et de l’obturateur pour lequel les contrôles portent sur l’aspect, le maintien et l’ancrage ainsi que l’étanchéité par dépression. Alors que le rapport de visite ne signale pas de non-conformité pour l’obturateur au point G, le déclenchement du dispositif d’isolement à l’occasion de la fuite de l’échangeur a à nouveau mis en évidence son manque d’efficacité malgré le remplacement du ballon en 2020. L’exploitant a indiqué qu’un diagnostic de l’obturateur du point de rejet « G » sera réalisé par le prestataire le 3 juillet prochain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre le résultat du diagnostic dès réception ainsi que les actions correctrices envisagées.7/7 De manière plus générale, l’inspection invite l’exploitant à s’interroger sur l’efficacité de l’ensemble des dispositifs d’obturation mis en place au niveau des différents points de rejets EP sur le site. Pour mé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2011, article Art 2.5.1
Le site ayant fait l'objet d'un incident, un rapport d’incident a été demandé à l’exploitant. Par courriel en date du 13 juin 2025, l'exploitant a transmis une fiche de notification d'accident/incident. Une fuite d’huile au niveau de l’échangeur d’huile du laminoir ZR2 a été détectée le dimanche 25 mai 2025 vers 23h15 par l’agent en poste de la société de surveillance. Questionné sur les circonstances de cette découverte, l’exploitant a indiqué que c’est le bruit qui a attiré l’attention de l’agent. Il s’agit vraisemblablement du bruit provoqué par la projection de l’huile sous pression contre le carénage en plexiglas dont la fonction est de contenir les jets d’huile sous pression et de permettre leur confinement dans le « bac » de rétention disposé sous l’échangeur. L’exploitant précise que cette rétention d’un volume de 100 litres a été prévue sous l’échangeur par principe de précaution, elle permet notamment de récupérer les éventuelles égouttures lors des interventions sur l’installation. Les actions qui ont été mises en œuvre dans les 2 heures qui ont suivi la détection de la fuite sont les suivantes : - Arrêt du laminoir ZR2 - Mise en place de plaques d'obturation des regards d'eaux pluviales - Mise en place de boudins absorbants et de feuilles absorbantes pour délimiter la fuite au sol - Appel du cadre d'astreinte, de l'astreinte mécanique et de l’astreinte électrique - Fermeture de l’obturateur du réseau d'eaux pluviales - Fermeture des vannes pour isoler la fuite d'huile - Pompage du bac de rétention et de l'huile au sol. Un barrage flottant est installé de manière permanente au niveaux des points de rejet « référencés » F, G et H. Le lendemain matin suite à l’incident, des traces d'huiles (contenues par le barrage) sont observées. L’obturateur du réseau d'eau pluviale est jugé fuyant (ce dernier point est repris dans le constat suivant). Un produit dispersant (Neutralex C) est pulvérisé à la surface de l'eau et la bouteille d’air de l’obturateur est changée afin de le maintenir sous pression. D’après la fiche technique et la FDS du Neutralex C transmis par l’exploitant, ce produit sert à fragmenter les nappes répandues en mer, ce qui accélère la dégradation naturelle des hydrocarbures. Les consignes de mise en service du dispersant précisent qu’il ne doit pas être utilisé dans une eau de moins de 10 mètres de profondeur et à moins d’un mile nautique des côtes. Interrogé à ce sujet, l’exploitant indique qu’il n’avait pas porté attention aux contra
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.