Installation classée à Pont-de-Roide-Vermondans (25150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 octobre 2023 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection objet du présent rapport a mis en évidence : • La prise en compte des demandes de l’inspection vis à vis des non conformités pour le prélèvement des eaux souterraines, surveillance des rejets atmosphériques (action correctrice en cours) • La prise en compte de certaines des recommandations de traitements acoustiques suite à l’étude réalisée par dB silence le 17 novembre 2020. A l’issue des travaux engagés, une nouvelle étude de bruit permettra de vérifier la conformité de l’exploitant qui devra dans le cas contraire envisager la mise en œuvre de l’ensemble des solutions préconisées (écran acoustique, ...). • Le refroidissement en circuit ouvert malgré l’interdiction de rejets des eaux industrielles. Considérant les actions déjà réalisées et celles engagées, l’inspection ne propose pas d’arrêté préfectoral de mise en demeure. Les réponses de l’exploitant pour la mise en circuit fermé du refroidissement et les éventuelles actions correctives complémentaires qui seront proposées à l’issue de la prochaine étude acoustique conditionneront la nécessité ou non d’une mise en demeure .
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/1991, article Art 2,2
L’établissement est soumis à plusieurs rubriques de la nomenclature des ICPE sous différents régimes, et notamment pour : • un four de trempe de sels fondus (nitrite de potassium et de sodium), 2562-1 (A) ; • les presses de travail mécanique des métaux, 2560-2 (DC), dossier de déclaration transmis le 5 février 2009 ; • une installation de dégraissage des pièces, son rejet à l’atmosphère se fait par un traitement au charbon actif, 2564 (DC) ; • trempe, recuit ou revenu des métaux, 2561 (D). Certaines installations, dont un four de trempe à huile ont été éliminées sans informer l’inspection des installations classées des modifications des conditions d’exploitation. La situation administrative n’est pas à jour. Il est demandé à l’exploitant de transmettre dans un délai de 4 mois un état administratif actualisé des installations.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article Art 5.1.3
Les précédentes inspections avaient établi la présence de 2 puits dans lesquels l’eau était pompée sans dispositifs de mesures des eaux prélevées et sans dispositif de disconnexion. L’exploitant a expliqué que l’une des pompes est reliée à un bassin situé dans le bâtiment (surélevé) afin de pallier une éventuelle inondation des locaux et qu’elle n’est pas utilisée. La seconde pompe sert au refroidissement de pièces. Le refroidissement s’effectue en circuit ouvert. Un compteur et un disconnecteur ont été mis en place par la société Saniconfort sur la seconde pompe en mai 2023. Lors de la visite, le compteur indique un volume de 6825 m³, soit un débit quotidien moyen de 37 m3/j. Il n’y a pas de registre de suivi de la consommation de l’eau. Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un suivi hebdomadaire des prélèvements des eaux souterraines et de consigner les relevés dans un registre dans un délai de 1 mois
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/1991, article Art 3.3
L’eau de refroidissement est rejetée dans le milieu alors que le rejet d’eau industrielle est interdit. A l’issue de la dernière visite d’inspection, il était demandé à l’exploitant de supprimer ce dispositif de refroidissement en circuit ouvert ou de le rendre conforme avec les prescriptions applicables au site. En réponse, l’exploitant avait proposé à long terme l’installation d’un refroidisseur permettant un circuit fermé et le changement de la pompe avec asservissement pour le laminoir. Actuellement le refroidissement est utilisé pour le laminoir et le dégraisseur. Ce dernier équipement étant peu utilisé, l’exploitant prévoit de l’éliminer et de passer par un sous traitant pour cette activité. Afin de vérifier les caractéristiques des rejets, il est demandé à l’exploitant de procéder à leur analyse dans un délai de 2 mois . Les paramètres à analyser sont répertoriés dans l ’article 5.6 de l'arrêté du 9 avril 2019 relatif à la rubrique 2564. Il est demandé à l’exploitant de présenter à l’inspection dans un délai de 6 mois le projet abouti pour un refroidissement en circuit fermé: étude, plan, devis et échéancier.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/02/1991, article Art 4.3
L’arrêté ministériel du 26/09/85 relatif à la rubrique 2562 (four bain de sel) et notamment son article 13, prévoit une mesure annuelle des rejets atmosphériques des installations. De fait, les mesures des rejets pour les installations relevant du régime déclaratif pour les rubriques 2560 (laminoir) et 2561 (four de recuit) et soumises aux prescriptions générales des arrêtés ministériels du 27/07/2015, seront également annuelles. L’exploitant ne dispose actuellement d’aucune analyse des gaz. Le bureau d’étude MAPE a été consulté en juin 2023 pour la réalisation d’une campagne de mesures des rejets atmosphériques. Des trappes de mesures commandées auprès de GINDRO seront mis en place par le service maintenance de l’exploitant sur les tuyaux d’évacuation : trempe bainitique, laminoir, soudeuses par point (lignes 1 et 2) et robots (côté atelier et côté stock). Il est demandé à l’exploitant d’installer les trappes de mesures et de procéder à la mesure de ses rejets atmosphériques dans un délai de 4 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article Art 8.1
Les mesures réalisées le 17 novembre 2020 entre 9h30 et 22h30 par dB SILENCE, présentent un dépassement important des valeurs réglementaires pour les émergences en période diurne et nocturne côté ouest au point PZER1 et en période diurne côté est au point PZER2 (côté rue des Vergers où résident les plaignants). L’étude fait état d’une contribution particulière des équipements de ventilation pour PZER1 . En PZER2, ce sont les activités de logistiques (gestion des déchets, livraison, arrivée de camions) qui sont à l’origine des nuisances sonores. Une liste de recommandations de traitement acoustiques (RTA) a été établie par dB SILENCE : - RTA1 : mettre en œuvre un piège à son à baffles parallèles au rejet du moteur d’évacuation fumée des soudeuses Constat : il y a deux lignes d’extraction des fumées, une seule est équipée d’un silencieux - RTA2 : fermer la zone de déversement de déchets située à l’arrière du bâtiment de manière étanche acoustiquement, fermer la partie basse de la paroi latérale et mettre en place une porte sectionnelle pour l’accès aux bennes. Constat : la partie basse a été fermée et un rideau à lamelle a été installé. - RTA3 : optimiser le flux de camions afin de réduire son impact sonore au voisinage Constat : d’après l’exploitant, il y a une dizaine de camions par jours sur une plage horaire allant de 7h00 à 19h00 (généralement pas de camions après 17 h) et l’organisation mise en place permet d’éviter les engorgements entre fournisseurs et clients. De plus une aire de stationnement a été aménagée pour éviter que les camions ne stationnent dans la rue des Vergers. - RTA4 : mettre en œuvre un écran acoustique avec une porte coulissante. Constat : actuellement le site est ouvert côté est. D’après l’exploitant la mise en œuvre de ce dispositif présente des inconvénients pour la manœuvre des camions à l’intérieur du site mais aussi pour les riverains qui subiraient, comme par le passé, les nuisances des camions stationnés dans la rue des Vergers avant d’accéder au site. - RTA5 : éviter l’ouverture simultanée des deux portes de la zone matière première. Constat : une porte a été condamnée - RTA6 : condamner la porte coulissante du local déchet 15 et l’étancher. Constat : un devis a été fourni par la société GIRARDET pour supprimer la porte et fermer avec 11/12des panneaux acoustiques. - RTA7 : remplacer la porte d’accès piéton au local découpage par un modèle plus performant Constat : devis fourni par la société GIRARDET Il est demandé à l’exp
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article Art 4. II
L’exploitant a présenté le dispositif de collecte et de traitement des effluents. Le réseau de collecte n’est pas séparatif, il est raccordé à un séparateur d’hydrocarbures, avant le rejet dans le cours d’eau La Ranceuse. Le plan des réseaux est à jour.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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