Installation classée à Évreux (27000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de sa visite, l'inspection a relevé une non-conformité : Non-conformité n° 1 : Les chaudières de secours (MC16) et biomasse (BIOM1 et BIOM2) fonctionnant moins de 500 heures n'ont pas fait l'objet d'une mesure périodique durant les 5 dernières années. Néanmoins, la chaudière de secours est hors-service depuis 2012, et les deux chaudières biomasse sont à l'arrêt depuis 2017 avec un retour en fonctionnement prévu en 2029. Il est attendu que l'exploitant réalise une mesure périodique dès l'exécution des travaux de remise en service pour la chaudière MC16, et dès le retour en fonctionnement des deux chaudières biomasse. • A titre subsidiaire et conformément à l'article 86 de l'arrêté ministériel du /2018 relatif aux installations de combustion relevant du régime de l'enregistrement (2910E), il est attendu pour la finalisation du rapport d'examen prévu cette année de l'efficacité énergétique de son installation que soit annexé le tableau analysant le positionnement de l'exploitant aux différentes MTD applicables du BREF transverse ENE, et soit justifié de la compétence des auditeurs internes.
15points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Mesure périodique < 500h
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 80
Aucun contrôle périodique récent n'a été réalisé. L'inspection n'a pas pu constater le respect des VLE pour les chaudières biomasse et la chaudière de secours. La chaudière de secours MC16 est hors-service depuis 2012. Des travaux sont prévus en été 2025 avec notamment un changement du brûleur. De ce fait, l'exploitant n'était pas en mesure de démarrer l'appareil pour réaliser une mesure périodique de moins de cinq ans. L'inspection a indiqué à l'exploitant qu'un contrôle périodique sera à prévoir à l'issue de l'achèvement des travaux. L'exploitant a également précisé que les deux chaudières biomasse n'étaient plus en fonctionnement depuis 2017, à ce titre l'inspection a constaté in situ que la fosse de stockage de la biomasse était vide et que les appareils étaient à l'arrêt. Dans ce contexte, la réalisation d'une mesure périodique sur les chaudières aurait nécessité la livraison de combustible et un conditionnement sur deux jours. Il est prévu que les deux chaudières reprennent du service aux alentours de 2029. En conséquence, une mesure périodique sera à réaliser à la remise en service de ces dernières. L'inspection prend acte de cette suspension d'activité.17/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A l'issue des travaux de remise en service de la chaudière MC16, l'exploitant fera réaliser une mesure périodique de ses émissions. A la remise en service des chaudières biomasse, l'exploitant fera également réaliser une mesure périodique de ses émissions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/12/2018, article R. 515-114 à R. 515-116
L'inspection a constaté l'inscription dans le registre MCP de l'installation de combustion avec les éléments réglementairement requis. Cela n'appelle pas de remarques supplémentaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 8
7/18 Les appareils de combustion sont susceptibles de consommer du gaz naturel et de la biomasse issue de déchets de la sylviculture (biomasse b) i)), i.e. des combustibles admissibles dans une installation classée à la 2910-A. Les brûleurs employant du fioul lourd pour les trois chaudières MC 10, 15 et 16 ont été remplacés en 2012.
App. destinés à venir en secours électrique ou défaillance technique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 56-II
L'exploitant a indiqué que la chaudière à gaz naturel dénommée MC16 est l'unique appareil destiné aux situations d'urgence sur site. Le relevé annuel des heures de fonctionnement a été transmis à l'inspection qui a constaté qu'elle n'avait pas fonctionné dans la période 2021 à 2024. En outre, les chaudières biomasse dénommées BIOM1 et BIOM2 sont des appareils destinés à fonctionner moins de 500 heures par an. Ces dernières n'ont pas fonctionné depuis 2019.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 56-VI
La chaudière MC10 a été mise en service en 2001. Son brûleur a été remplacé en juin 2021 pour n'admettre plus que du gaz naturel. Aucune autre modification n'a été effectuée depuis. La modification n'ayant pas impacté le corps de chauffe, cette dernière est encore considérée comme un appareil de combustion existant. La chaudière MC15 a été mise en service en 1993. Son brûleur a été remplacé en juin 2021 pour n'admettre plus que du gaz naturel. Aucune autre modification n'a été effectuée depuis. La modification n'ayant pas impacté le corps de chauffe, cette dernière est encore considérée comme un appareil de combustion existant. La chaudière MC16 a été mise en service en 2006. Elle n'a pas fait l'objet de modifications ultérieures. L'appareil est donc un appareil existant au sens du présent arrêté. Les deux chaudières biomasse (BIOM1 et BIOM2) ont été mises en service en 2013. Elles n'ont pas fait l'objet de modifications ultérieures. Les appareils sont donc des appareils existants au sens du présent arrêté. Les deux moteurs de cogénération (MOTEUR 1 et MOTEUR 2) ont été mis en service en 2017. Elles n'ont pas fait l'objet de modifications ultérieures. Les appareils sont donc des appareils existants au sens du présent arrêté. L'installation de combustion est considérée comme installation existante au sens du présent arrêté et pour l'ensemble des appareils de combustion repris ci-avant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 58
L'exploitant a communiqué à l'inspection les rapports des derniers contrôles périodiques sur les chaudières MC10 et MC15 par Bureau Veritas respectivement du 8 novembre et 13 décembre 2024. Les résultats sont conformes aux valeurs limites d'émission prescrites au présent arrêté ministériel. L'inspection constate que des VLE sur le dioxyde de souffre et les poussières sont prescrites. Or l'unique consommation de gaz naturel n'est pas susceptible d'engendrer la production de ces polluants. L'exploitant a précisé que ces paramètres permettaient de surveiller d'éventuels résidus dans le circuit datant de la période où les chaudières consommées du fioul lourd. L'exploitant a entrepris des travaux pour changer une partie des conduites durant l'été 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 58
Aucun contrôle périodique récent n'a été réalisé. L'inspection n'a pas pu constater le respect des VLE pour les chaudières biomasse et la chaudière de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 60
L'exploitant a présenté les rapports des derniers contrôles périodiques pour les moteurs 1 et 2 du 27 mars 2025. L'inspection constate que les paramètres pour les CO et NOX respectent les VLE prescrites au présent arrêté. Il a été constaté que les vitesses d'éjection étaient légèrement inférieures à 25 m/s (24,2 m/s pour le moteur 1 et 23,7 m/s pour le moteur 2) en marche continue maximale. Néanmoins ce minimum requis n'est applicable que pour les installations mises en service après 2018 en vertu des dispositions du III de l'article premier du présent arrêté et de son annexe 1. Cela n'appelle pas de remarques supplémentaires de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 62
Les chaudières biomasse sont soumises aux VLE suivantes : Substance VLE Dioxines et furanes 0,1 ng I-TEQ/Nm3 HCL 20 mg/Nm3 HF 25 mg/Nm3 Cd + Hg + Tl 0,05 mg/Nm3 par métal ; 0,1 mg/Nm3 pour la somme As + Se + Te 1 mg/Nm3 Pb 1 mg/Nm3 Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn 20 mg/Nm3 COVNM 50 mg/Nm3 HAP 0,1 mg/Nm3 Les catalyseurs employés pour les moteurs ne consomment pas d'ammoniac. En conséquence, ces derniers ne sont pas soumis à une VLE pour le NH3. L'ensemble des paramètres opposables à l'installation ont été intégrés dans le programme de surveillance de l'exploitant présenté à l'inspection en séance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 63
Les chaudières biomasse disposent chacun d'un filtre à manche. L'exploitant a présenté à l'inspection deux rapports de vérification par l'entreprise Mortelecque de ces dispositifs qui concluent en leurs bons états généraux (rapports du 26/02/2025). Les moteurs disposent chacun d'un catalyseur. L'exploitant fait réaliser annuellement un contrôle par la société Cdem de l'état des catalyseurs. L'inspection a examiné les derniers rapports du 24/06/2024 qui concluent en un bon état général de chacun d'entre eux. En outre, l'exploitant a présenté un synoptique indiquant la marche à suivre en cas de dérive des chaudières pouvant amener à un dépassement des VLE. La procédure est conforme au point I du présent arrêté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 64
L'exploitant a présenté les consignes pour le démarrage et l'arrêt des chaudières. Cela n'appelle pas de remarques de l'inspection. Le minimum technique pour le démarrage des chaudières biomasse est de 80 °c sur la boucle de retour. Le conditionnement des chaudières biomasse nécessite un délai de deux jours. Le minimum technique pour le démarrage des cogénérations est de 65°c sur la boucle de retour. Le délai nécessaire pour démarrer les moteurs se situe entre 20 et 25 minutes. Il n'existe pas de minimum technique pour les chaudières à gaz qui sont immédiatement disponibles à l'allumage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 74-III et IV
L'inspection a constaté la mise en place d'un plan de surveillance conforme aux dispositions du présent article. Les rapports des mesures périodiques examinés par l'inspection présentent des résultats rendus sous accréditation COFRAC.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 76
L'exploitant a communiqué à l'inspection les rapports des derniers contrôles périodiques sur les chaudières MC10 et MC15 par Bureau Veritas respectivement du 8 novembre et 13 décembre 2024. Les paramètres réglementairement prescrits y sont mesurés et et les résultats rendus sous accréditation COFRAC. Ces derniers sont conformes aux valeurs limites d'émissions prescrites au présent arrêté ministériel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 86
L'exploitant a présenté à l'inspection son projet de rapport d'examen de l'efficacité énergétique de son installation. Cela appelle deux remarques de l'inspection : Le rapport ne présente pas d'analyse des MTD du BREF ENE mais uniquement les conclusions de cette analyse ; 1. Les auditeurs ayant procédé à cet examen sont des auditeurs internes à DALKIA.2. L'inspection procédera à son analyse dès finalisation et transmission courant de cette année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : justifier de la compétence ces auditeurs internes conformément aux dispositions du présent article ; • annexer l'analyse des MTD du BREF ENE.•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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