Installation classée à Évreux (27000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mai 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées constate la vérification annuelle des installations électriques et la réalisation d'interventions pour lever les observations du contrôleur. Cependant des actions correctives sont à mettre en place pour améliorer le suivi et progresser dans la démarche de maintenance : - analyser les limites d'intervention des vérifications et les lever pour pouvoir s'assurer du caractère complet des vérifications électriques, - justifier d'un plan d'action avec une hiérarchie pour lever les non-conformités, - pouvoir justifier de la levée des non-conformités, - pouvoir justifier du suivi des équipements en zones à risque de présence d'une atmosphère explosive (ATEX). Les justificatifs de ces actions sont à transmettre à l'inspection.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le dernier rapport de contrôle de la visite du 26/07/2023 mentionne : "Limites de la prestation : Partie(s) de la mission non réalisée(s) : Essai des dispositifs DR et mesurages d'isolement, en l'absence d'autorisation de coupure et/ou d'accompagnateur habilité 1. Examen des matériels électriques situés dans les faux-plafonds, non accessibles sans démontages 2. Faute d'ouverture par l'accompagnateur des ensembles d'appareillages BT, notre vérification a été limitée à un examen visuel extérieur de l'état du matériel 3. Vérification de la continuité de la mise à la terre des appareils d'éclairage installés en hauteur, faute de mise à disposition de moyens d'accès en sécurité 4. Adaptation du pouvoir de coupure des dispositifs de protection non vérifiée car longueurs des canalisations non déterminées (sauf au TGBT)." 5. L'exploitant explique que des vérifications complémentaires sont aussi réalisées lors du contrôle par thermographie infrarouge (Q19) par DEKRA. Après la vérification annuelle, l'exploitant transmet l'ensemble du rapport à son intervenant en Électricité (la société ElectrYC d'Évreux) pour qu'il intervienne sur site et corrige les non- conformités relevées. Concernant la page 4 du rapport sur les "Renseignements généraux sur l'installation", la plupart des éléments tels que année initiale de l'installation, plan des locaux, schémas des installations, sont notés "non renseigné", "non communiqué" ou "non présenté". L'exploitant est surpris de ces mentions car le contrôleur ne lui a rien demandé. ==> ces informations sont à fournir au vérificateur et il convient de s'assurer qu'il les a bien notés et en mains, pour chaque contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier des dispositions prises pour analyser les limites d'intervention et établir un plan d'action visant à lever ces limites. Pour les limites des vérifications non réalisées, une fréquence doit être définie (à l'occasion d'une intervention ponctuelle et/ou tous les 3 ou 5 ans par exemple pour l’impossibilité de réaliser la coupure électrique), et un autre contrôle doit être formalisé pour remplacer les points non vérifiés (caméra thermique par exemple et disponibilité d'une nacelle par exemple pour les points en hauteur). Par courriel du 11/06/2024, l'exploitant a déjà fourni des éléments de réponse à ces Limites de vérification en transmettant des devis de la société ElectrYC d'Évreux pour les points 2 à 5 ci- dessus mentionnés, avec notam
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le rapport de vérification périodique du compte-rendu Q18 de la vérification annuelle du 26/07/2023, réalisé par DEKRA, fait l'objet de 11 observations. Certaines (7) sont notées d'un * pour signaler une observation antérieure, déjà signalée l'année précédente. L'exploitant explique qu'après la vérification annuelle, il transmet aussitôt l'ensemble du rapport à son intervenant en Électricité (la société ElectrYC d'Évreux) pour que celle-ci intervienne sur site et corrige les non-conformités relevées. Lors de la vérification 2023, l'exploitant a pris lui-même des photos des non-conformités pour les annoter et expliquer ensuite à la société Electryc. Celle- ci a alors fait les travaux nécessaires pour les réparations et a fourni une attestation de levée de réserves ensuite. L'attestation de levée des réserves suite au rapport du 26/07/2023 est examinée en séance, en comparaison de la liste des 11 observations du rapport Q18 : l'attestation a été réalisée à la date du 20/05/2024 (vraisemblablement réclamée suite à la prise de rendez-vous de l'inspection sur le thème des contrôles électriques), • la date des travaux, pour chaque observation ou anomalie, n'est pas mentionnée,• l'observation *1 "éclairage de sécurité incomplet, signaler les issues et cheminements compliqués" n'a pas été traitée. L'exploitant explique avoir fait une demande à la société DESAUTEL suite à la vérification de 2022, pour obtenir un plan de sécurité et déterminer les luminaires manquants. Sans réponse, l'exploitant a refait la même demande à la •8/10 société EUROFEU, encore sans réponse pour l'instant, l'observation *2 "identification non visible (suite changement de disjoncteur), identification à réaliser" ne semble pas correspondre à la levée de réserves : "localisation du séparateur dans la logette derrière les sanitaires OK", • les observations *9 et *10 sont erronées (sur les numéros d'anomalies).• L'attestation de levée des réserves suite au rapport du 07/07/2021 est aussi examinée en séance, en comparaison de la liste des 7 observations du rapport Q18 : l'observation *1 "éclairage de sécurité incomplet, signaler les issues et cheminements compliqués" était déjà notée et n'a pas été traitée, • l'observation *3 "départ coffret pc : protection contre les surcharges non assurée, protection thermique à régler à 27 A" est notée "réserve non levée car anomalie non découverte". Cette observation est renotée lors de la vérification 2023 en *9, "(laissé pour mémoire), protection thermique
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'exploitant explique que le recensement des zones à ATmosphère EXplosive (ATEX) a été réalisé par le QSE au niveau du groupe, puis décliné par site. Sur le plan du site d'Évreux, les zones suivantes sont notées avec le logo EX, toutes ces zones sont en extérieur : 6 : dépollution des VHU• 7 : zone non-conformités• 8 : stockage de gaz• 13 : zone de chalumage• 14 : zone de dépollution DEEE.• L'inspection des installations classées appelle l'attention de l'exploitant sur l'obligation d'évaluer le risque d'explosion et de porter à la connaissance du vérificateur des installations électriques le plan des zones à risques d'explosion, le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE), la liste des matériels électriques dans ces zones et leurs déclarations de conformité à ces zones ; ces points étaient notés sans objet dans la page "Renseignements généraux" (voir Point de Contrôle n°2 précédent). L'exploitant explique qu'il n'y a pas de matériel électrique dans les zones ATEX, mis à part la zone 6 de dépollution des véhicules hors d'usage (VHU), où il y a un néon et un coffret électrique ; ces installations sont vérifiées lors de la vérification du bloc dépollution par la société DEPOLLU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant présentera une liste précise des zones ATEX, du matériel utilisé dans les zones ATEX et de l'adéquation de ce matériel aux zones ATEX. Il justifiera du contrôle de ces matériels électriques dans ces zones ATEX.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Suite au courriel d'annonce d'inspection et de demande de document, l'exploitant a transmis à l'inspection la veille de la visite : - un plan du site avec les différentes zones de stockages et les zones ATEX, - des extraits du Document Unique (Rev 4 du 11/05/2020) avec des sélections de l'analyse liée aux risques d'incendie et d'explosion, - les Q18 des années 2021, 2022 et 2023 réalisés par la société DEKRA de Mont Saint Aignan (76), - les mails de suivis et demandes d'intervention à la société ELECTRYC d'Evreux suite aux vérifications annuelles,5/10 - les Q19 des années 2022 et 2023, - les attestations de levée de réserves de la société ELECTRYC d'Evreux suite aux vérifications annuelles 2021 et 2023. Sur place, le dernier rapport de vérification périodique des installations électriques Q18, du 02/08/2023 suite au contrôle du 26/07/2023 par DEKRA, a été fourni et le dernier rapport quadriennal du 30/06/2022 a été consulté. À noter que le groupe DERICHEBOURG a subi une cyber-attaque le 11 novembre 2023 ; tout le système informatique a été bloqué jusqu'à la fin décembre 2023 et certains documents ont été perdus. La vérification des installations électriques est réalisée à fréquence annuelle, par DEKRA de Mont Saint Aignan (76). L'exploitant déclare avoir suivi le vérificateur lors du contrôle de 2023 pour comprendre les remarques, prendre les photos correspondantes et les envoyer à son intervenant en Électricité pour une intervention afin de lever ces non-conformités. Le compte-rendu Q18 de vérification périodique relatif au contrôle du 26/07/2023 est examiné ; 8 constatations sont listées, de 1 à 8 : les points 1, 4 et 5 sont notés NV "non vérifié en l'absence d'accompagnateur habilité",• le point 2 est noté SO "sans objet",• les points 6 et 7 sont cochés "absence de danger constaté",• les points 3 et 8 sont cochés "danger déjà signalé".• Une annexe est jointe et reprend uniquement le point 3 : "coffret électrique de circuits terminaux - départ coffret pc : protection contre les surcharges non assurée (laissé pour mémoire). protection thermique à régler à 27A". En conclusion, la ligne "peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion" est cochée, ainsi que la ligne la vérification a consisté en : "une vérification complète des installations électriques de l'établissement". Le rapport de vérification périodique du même rapport Q18 de la vérification annuelle du 26/07/2023 est consulté sur place. Un récapitulatif des observations est joint à ce rapport,
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Lors de la visite, l'inspection constate que les installations ont évolué depuis la dernière visite (en 2016) et que notamment des délimitations de zones ont été réalisées à l'aide blocs en béton-légo formant murs coupe-feu. L'exploitant signale que le plan d'ETAblissements REpertoriés (ETARE) a été refait pour être à jour au 01/07/2024. La dépollution des VHU (zone ATEX 6) est peu utilisée : 2 VHU étaient en attente sur le site ; une centaine seulement de VHU sont traités annuellement. La zone de chalumage (zone ATEX 13) est utilisée ponctuellement par campagnes ; une équipe spécialisée intervient lorsque la quantité de déchets à découper le nécessite. Les zones ATEX du plan sont signalées sur le site.(voir planche photographique en annexe)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.