Au jour de la visite d’inspection, le plan de défense contre l’incendie (PDI) n’avait pas été conçu, et n’existait pas. L’exploitant note avoir engagé une démarche auprès du SDIS, qui n'a pas abouti. Il a par la suite commandé la réalisation du PDI de l’installation le 3 août 2026. Aucun exercice incendie datant de moins de 3 ans avant la date de la visite d’inspection n’a été réalisé, l’exploitant indiquant que le dernier exercice incendie en date avait été organisé durant l’année 2013. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/16 Demande n°1 : Le plan de défense incendie est réalisé conformément aux prescriptions de l’article susvisé, puis il est transmis à la DREAL. Dema
MAEPSO — Mise à disposition gratuite de points d’eau dans des établissements publics
Code de l’environnement du 28/12/2020, article L.541-15-10 et D.541- 340
Aucune fontaine à eau répondant à l'exigence réglementaire applicable aux établissements recevant du public n'est mise gratuitement à disposition des clients. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant dispose d’un délai minimum de 3 mois pour installer une fontaine d’eau potable, reliée au réseau public et accessible aux clients du centre commercial. Selon les dispositions précisées et reprises de l’article D541-340 du code de l’environnement, les robinets gratuits disponibles dans les sanitaires, permettant de remplir une gourde, peuvent être considérés comme des points d’eau venant compléter la fontaine. Dans ce cas, ils doivent toutefois être signalés de maniè
L’exploitant a déclaré un accident sur la plateforme GUN le 3 juillet 2026. Il est rappelé que tout accident ou incident doit faire l’objet non seulement d’une déclaration sur la plateforme GUN, mais également d’une information immédiate de l’inspection, soit par courriel ou par téléphone. Dans le cadre du remplacement des deux évaporateurs vieillissants, et qui se dégradent (les échangeurs se percent depuis janvier 2026 et nécessitent des opérations régulières de resoudage afin de maintenir leur fonctionnement), l’exploitant a installé un évaporateur provisoire extérieur loué, destiné au traitement des concentrats issus de l’installation d’osmose. L'exploitant précise que les fuites observé
REVIVAL — Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le dernier rapport de contrôle de la visite du 26/07/2023 mentionne : "Limites de la prestation : Partie(s) de la mission non réalisée(s) : Essai des dispositifs DR et mesurages d'isolement, en l'absence d'autorisation de coupure et/ou d'accompagnateur habilité 1. Examen des matériels électriques situés dans les faux-plafonds, non accessibles sans démontages 2. Faute d'ouverture par l'accompagnateur des ensembles d'appareillages BT, notre vérification a été limitée à un examen visuel extérieur de l'état du matériel 3. Vérification de la continuité de la mise à la terre des appareils d'éclairage installés en hauteur, faute de mise à disposition de moyens d'accès en sécurité 4. Adaptation du p
L’exploitant gère ses stocks via le logiciel SAP. Il peut réaliser une extraction de l’extrait des stocks. Néanmoins, celui-ci nécessite d’être retravaillé afin de répondre aux exigences réglementaires. Afin de répondre au 1 de l’article 9.II, l’exploitant a montré en séance l’extraction obtenue vie SAP. Cet état des stocks ne suffit pas à répondre à la prescription, qui précise : « Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. Pour les produits, matières
EURE ENROBES — Démentelement ancienne centrale d'enrobage
Arrêté Préfectoral du 20/01/2023, article 1.2.3
L'exploitant a transmis la facture de l'entreprise Royer qui est intervenue pour le démantèlement de la centrale. Cette prestation a été réalisée entre le 1er et le 18 juillet 2025. L'exploitant ne dispose pas des bordereaux des déchets des équipements démantelés et évacués.5/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection, les bordereaux des équipements démantelés sous un délai de 2 mois.
LESIEUX RECYCLING — Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Aucun compte-rendu de vérification de maintenance ou de test des systèmes de détection des fumées n'a été rédigé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser des vérifications de maintenance et des tests des systèmes de détection des fumées et en conserver le compte-rendu. Ces vérifications et tests devront être renouvelés tous les six mois.
Aucun contrôle périodique récent n'a été réalisé. L'inspection n'a pas pu constater le respect des VLE pour les chaudières biomasse et la chaudière de secours. La chaudière de secours MC16 est hors-service depuis 2012. Des travaux sont prévus en été 2025 avec notamment un changement du brûleur. De ce fait, l'exploitant n'était pas en mesure de démarrer l'appareil pour réaliser une mesure périodique de moins de cinq ans. L'inspection a indiqué à l'exploitant qu'un contrôle périodique sera à prévoir à l'issue de l'achèvement des travaux. L'exploitant a également précisé que les deux chaudières biomasse n'étaient plus en fonctionnement depuis 2017, à ce titre l'inspection a constaté in situ que
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.