Installation classée à Évreux (27000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 mars 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800920
Commune
Évreux (27000)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 31 mars 2025
SIRET
59365010400023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
L’exploitant a entrepris des actions visant la mise en conformité avec les articles 9.II et 14.I de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015, visés par la mise en demeure. Cependant, ces actions ne sont pas finalisées, les textes réglementaires ne sont pas au jour de la visite respectés. Par conséquent, l’inspection propose l’imposition d’une astreinte journalière avec délai de carence. Par ailleurs, l’inspection a relevé dans le présent rapport des non conformités majeures relatives à la conformité des installations de protection contre la foudre et les moyens en eau nécessaires. Sur ces points, l’inspection propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant de se conformer sous 6 mois. Des demandes d’actions correctives sont également formulées relativement à l’accès au site hors heures ouvrées, au contrôle de l’ouverture/ fermeture de la rétention déportée enterrée, à la formalisation des tests. L’exploitant ayant transmis un porter à connaissance de mise à jour de la situation administrative et du bilan de conformité vis à vis des textes Liquides Inflammables, l’inspection demande dans le présent rapport des compléments à ce dossier.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/07/2025, article 1
L’exploitant gère ses stocks via le logiciel SAP. Il peut réaliser une extraction de l’extrait des stocks. Néanmoins, celui-ci nécessite d’être retravaillé afin de répondre aux exigences réglementaires. Afin de répondre au 1 de l’article 9.II, l’exploitant a montré en séance l’extraction obtenue vie SAP. Cet état des stocks ne suffit pas à répondre à la prescription, qui précise : « Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. » Il a transmis à l’inspection le stockage vrac de substances dangereuses au 9 mars 2026. Ce document présente des incohérences : - il ne précise pas quelles rubriques sont concernées par la dénomination « Qté vrac », - il distingue les substances classées 4331 de celles classées 4331+ 4511. L’inspection précise qu’une substance, si elle peut être doublement classée, ne peut pas l’être dans 2 rubriques 4XXX. Il est nécessaire de distinguer chaque rubrique et de classer les substances en fonction de leur FDS. - par ailleurs, la quantité indiquée dans la zone « ancien chai » est supérieure à la quantité indiquée dans la colonne « limite maximum ». Afin de répondre au 2 de l’article 9.II, l’exploitant a présenté un modèle d’état des stocks synthétiques présenté par zone du site. Néanmoins, le remplissage se fait aujourd’hui manuellement. L’exploitant doit automatiser l’extraction afin de pouvoir éditer l’état des stocks rapidement. Il envisage la mise en place de capsules à disposition du SDIS en cas de sinistre. De plus, hors heures ouvrées, un agent d’astreinte pourra établir l’état des stocks sur demande. L’exploitant ne s’est pas mis en conformité avec le texte susvisé. Il estime la mise en conformité à fin juin 2026. 6/15 Par ailleurs, l’exploitant a porté à la connaissance de l’inspection la mise à jour de la situation administrative, là aussi l’inspection relève des incohérences : - le dossier indique le stockage de produits 4510 et 4511 dans la zone de préparation et dans l’ancien chai, alors que l’état des stocks ne mentionne pas de produits
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/07/2025, article 1
7/15 L’exploitant a transmis à l’inspection un projet de plan de défense incendie, non finalisé. L’inspection a fait plusieurs observations sur le projet : - l’appel au SDIS comportera utilement les informations suivantes : précision de la zone et de la substance en feu, précision de l’accès à emprunter et de la personne en charge de l’accueil - le projet présente les scénarios de feu de rétention au dépotage d’éthanol, de feu de cuve dans le chai et du feu de camion à quai. Il pourra utilement ajouter les modélisations incendie associées à ces scénarios, ainsi que les scénarios d’incendie du bâtiment principal. L’inspection note que le rideau d’eau qui se déclencherait en cas d’incendie au niveau du convoyeur entre les deux sites relève de la responsabilité du site voisin Eurostock. Un modèle de convention d’aide a été rédigé par l’exploitant. Le protocole d’aide pourra être ajouté au PDI, l’article 14 de l’arrêté ministériel précisant : « Les protocoles d'aide mutuelle ou conventions précisent les moyens ainsi que les délais auxquels s'engagent les parties impliquées, notamment : nature et quantité des moyens de lutte contre l'incendie mis à disposition, délais et conditions dans lesquels les dits moyens sont mis à disposition, période de disponibilité (permanente, heures ouvrées, jours ouvrables etc.) » - l’AM précise que le PDI doit contenir « la démonstration de l'adéquation, de la provenance et de la disponibilité des moyens en eau et en émulseur nécessaires dont il dispose (en propre, par protocoles d'aide mutuelle ou par conventions de droit privé) pour l'accomplissement des opérations d'extinction » : le PDI doit préciser les besoins en eau du site, via le calcul D9, et préciser les moyens mis en œuvre pour obtenir le volume d’eau déterminé. le PDI précisera également le volume de la cuve d’émulseur ; Ainsi, l’inspection retient que le PDI n’est pas finalisé et validé par l’exploitant, d’autre part nécessite des compléments. Le plan de défense incendie tel que transmis le 05/03/26 n’est pas conforme à la prescription. Le plan devra par ailleurs être transmis au SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans la mesure où l’exploitant ne s’est pas mis en conformité suite à la mise en demeure du 01/07/25, l’inspection propose au préfet d’imposer à l’exploitant une astreinte financière, avec un délai de carence jusqu’au 1er juillet 2026 pour la finalisation des actions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.A
L’exploitant a fait externaliser par un prestataire le calcul D9 du site, il a transmis après inspection l’étude du 9 mars 2026. le calcul détermine un besoin en eau de 570m3/h soit un total de 1140m3 pour 2h. Il précise qu’un poteau incendie est interne au site, le dernier contrôle indique un débit de 257m3/h à 4 bars, 221m3/h à 1 bar. Plusieurs poteaux incendie externes (communaux) sont portés sur le plan de défense incendie. Les débits n’ont cependant pas été indiqués à l’inspection. De plus, il semble que les poteaux 505 et 506 se situent à une distance supérieure à 100m des zones à risque, ce qui n’est pas conforme à la prescription. Une cuve de 437m3 est présente près du bâtiment Eurostock et à disposition des deux sites : - pour le sprinklage d’Eurostock d’une part, - pour le dispositif haut foisonnement de SDPP, d’après l’exploitant le besoin en eau nécessaire est de 52m3.9/15 Le site ne dispose pas de réserve d’eau supplémentaire. Il résulte que l’exploitant n’est pas en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d’eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de justifier la disponibilité du volume d’eau calculé pour le site. Le cas échéant il mettra en place les réserves d'eau nécessaires.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 22.I.F
La zone de dépotage et le chai sont associés à une rétention enterrée et déportée. Tout épandage dans le chai est entraîné vers la rétention par gravité. Lors d’un dépotage, la vanne de la rétention est ouverte automatiquement lors du branchement de la citerne. L’exploitant a indiqué que cette ouverture de vanne n’était pas testée, pas commandable manuellement et ne pouvait être constatée visuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place une procédure de test de la vanne d’ouverture de la rétention déportée. Par ailleurs, celle-ci doit pouvoir être ouverte localement ou à partir d’un poste de commande, au besoin, notamment en cas d’épandage avant le branchement du camion. Cette disposition doit être incluse dans le PDI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2014, article 1.6.1
L’exploitant a transmis le 05/03/26 un porter à connaissance actualisant la situation administrative du site. Le dossier indique qu’un audit de conformité a été établi vis à vis des arrêtés ministériels du 1er juin 2015 et 22 décembre 2008. Des points forts et des écarts sont identifiés. Néanmoins, le dossier n’indique pas quelles actions sont déclenchées par l’exploitant, ni les échéances de réalisation pour aboutir à la conformité des textes qui lui sont applicables. L’exploitant indique notamment que certaines dispositions (rétention, dispositions constructives) ne seront pas applicables. En effet, il indique en séance que l’ancien chai n’aura plus vocation au stockage. L’exploitant utilise actuellement l’ancien chai pour le stockage de déchets, de reste de parfums et de produits d’entretien dans des IBC de 1000L. Les quantités stockées varient en fonction des aléas de production du site et pourraient atteindre la capacité maximale de stockage du chai, soit 20 m3. L’exploitant complétera et argumentera le bilan de conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/15 Il est demandé à l’exploitant de transmettre son bilan de conformité complet, en précisant et argumentant pour chaque article la conformité ou non ; et le cas échéant le plan d’actions mis en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2014, article 7.3.5.2
Suite à des modifications des installations, l’exploitant a fait réaliser les mises à jour de l’analyse risque foudre et de l’étude technique foudre, il a transmis après l’inspection : - l’analyse risque foudre du 2 juin 2025. - l’étude technique foudre du 2 juin 2025 Cette dernière met en évidence des travaux à réaliser. Au jour de la visite, l’installation n’a pas été modifiée selon les recommandations de l’étude technique foudre.12/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de justifier de la conformité de ses installations de protection contre la foudre. Pour cela, il justifiera la mise en œuvre des actions préconisées dans l’étude technique foudre et disposera d’un rapport de vérification complète des installations par un organisme compétent, distinct de l'installateur.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 13.I
Le site dispose de deux accès. En heures ouvrées, les 2 accès sont protégés par une barrière levante. Hors heures ouvrées, les portails sont fermés à clé. Il ne s’agit pas de clés pompiers permettant l’accès des services de secours. Un agent d’astreinte est joignable hors heures ouvrées pour se rendre sur le site en cas de sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place les dispositifs permettant un accès à tout moment aux services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article ANNEXE VII 23.II.C
L’exploitant indique en séance que la détection du nouveau chai est opérée par un système pilote sous air, la chaleur engendrée par l’incendie entraînant l’éclatement d’une ampoule, ce qui déclenche le dispositif de mousse haut foisonnement. La détection n’est pas distincte du système d’extinction, ce qui est conforme au texte susvisé, sous réserve que l'exploitant démontre "que le système permet une détection précoce de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et réalise une étude technique permettant de le démontrer." Le bâtiment principal est équipé de détecteurs linéaires mais ne possède pas de système d’extinction automatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l'exploitant de justifier que le système permet une détection précoce de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et réalise une étude technique permettant de le démontrer.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2014, article 8.2
Le site dispose d’une cuve enterrée d’alcool de 40m3. L’inspection s’est rendue au bureau de fabrication : le volume présent dans la cuve est disponible sur un écran de contrôle, il est de 4796 litres au jour de la visite. L’exploitant a indiqué sur le terrain l’emplacement de la cuve enterrée : celle-ci est présente dans une zone grillagée et dispose d’un évent. L’agent de fabrication sur le terrain a expliqué le mode opératoire de déchargement : après la mise à la terre, un opérateur du site est présent lors du déchargement ; de plus, le déchargement s’interrompt automatiquement lorsque le niveau maximal est atteint. Le dépotage est réalisé en gravitaire. La cuve est munie d’un système de détection de fuite entre les deux enveloppes qui déclenche une alarme visuelle et sonore en cas de fuite. Le système a été contrôlé le 25/10/24 par un prestataire externe, selon la prescription susvisée. L’exploitant indique que le fonctionnement des alarmes est testé en interne de manière annuelle, mais que ce contrôle n’est pas formalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra en place, selon la prescription susvisée, le suivi formalisé des contrôles réalisés (en interne et externe).15/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.B
Seul le chai extérieur dispose d’un dispositif d’extinction. Le dispositif d’extinction par mousse à haut foisonnement est vérifié tous les 6 mois par un prestataire. L’inspection a consulté en séance le dernier rapport du 24/11/25, il ne mentionne pas de non-conformités. Plusieurs observations sont faites : il est de la responsabilité de l’exploitant de les analyser.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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